Question Formation

Le salaire de base de l’apprenti est fixé en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé. 

L’apprenti reçoit un salaire calculé en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel applicable à l’emploi occupé. Le taux varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation en apprentissage : les minima légaux applicables varient de 27 % à 78 % du SMIC. 

Pour les apprentis de 26 ans et plus, le salaire de base est au moins égal à 100 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel si celui-ci est plus favorable. Des conditions de rémunération plus favorables peuvent être fixées par la convention collective applicable dans l’entreprise. 

Consulter la fiche Contrat d’apprentissage.

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Les mêmes règles s’appliquent aux apprentis et aux autres salariés. 

Les heures supplémentaires accomplies par les apprentis sont traitées de la même manière que pour les autres salariés. En principe, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. La contrepartie des heures supplémentaires peut être donnée sous forme de repos. Des règles plus spécifiques peuvent s’appliquer, en fonction de la convention collective applicable dans l’entreprise. 

À noter  : les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas, sauf dérogations particulières, effectuer d’heures supplémentaires.

Une majoration de la rémunération de l’apprenti s’applique lorsque celui-ci signe un contrat pour préparer un nouveau diplôme, de même niveau que celui obtenu précédemment.

Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme de même niveau que celui obtenu précédemment et que le nouveau diplôme préparé est en rapport direct avec le précédent, une majoration de 15 points est appliquée sur le salaire minimum.

Par ailleurs, le salaire est majoré chaque année d’exécution du contrat et lorsque l’apprenti change de tranche d’âge (moins de 18 ans, 21-25 ans, 26 ans et plus).

Plus d’informations sur le site du Ministère du Travail.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail destiné aux jeunes de moins de 30 ans, comportant formation théorique en CFA et formation pratique en entreprise.

C’est un contrat de travail à durée limitée ou à durée indéterminée, conclu entre un jeune de 16 à 29 ans (l’apprenti) et un employeur. Il s’agit d’un contrat en alternance : l’apprenti partage son temps entre formation en Centre de formation d’apprentis (CFA) et mise en application pratique en entreprise, où il exerce une activité. L’objectif est l’obtention par l’apprenti d’un diplôme ou d’un titre reconnu. 

L’apprenti est rémunéré par l’entreprise en pourcentage du SMIC ; ses frais de formation sont financés par un Opérateur de compétences (OPCO) et, éventuellement, par l’employeur. 

À noter : ce contrat peut aussi être conclu, sans limite d’âge, avec une personne reconnue travailleur handicapé, avec un sportif de haut niveau inscrit sur la liste nationale, ou avec un créateur ou repreneur d’entreprise dont le projet nécessite l’obtention du diplôme ou titre objet du contrat. 

Consulter la page Contrat d’apprentissage.

Le contrat d’apprentissage doit être déposé auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise, dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat. 

Une fois signé et visé par le Centre de formation d'apprentis (CFA), le contrat d’apprentissage est à déposer auprès de l’opérateur de compétences (OPCO). Ce dépôt doit être accompagné des pièces demandées (convention conclue avec le CFA, etc.). 

L’OPCO se prononce sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier complet. Le silence gardé pendant ces 20 jours vaut décision de refus de prise en charge. 

 
Consulter la page 4 étapes essentielles pour votre contrat d’apprentissage.

Des contrats d’apprentissage successifs peuvent être conclus si l’apprenti a échoué à l’examen final, s’il souhaite préparer un autre diplôme ou un diplôme de niveau supérieur. 

Un nouveau contrat d’apprentissage peut être conclu avec l’apprenti en cas d’échec à l’examen, pour une durée d’un an maximum, le contrat d’apprentissage initial peut également être prolongé dans ce cas.

Des contrats d’apprentissage successifs peuvent être conclus pour préparer des diplômes différents (avec l’autorisation du directeur du dernier CFA fréquenté si l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau). 

Un nouveau contrat peut également être conclu pour permettre à l’apprenti de préparer un diplôme de niveau supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent. 

Consulter la fiche Contrat d’apprentissage.
 

La durée minimale d’un contrat d’apprentissage est fixée à 6 mois.

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée, avec une période d’apprentissage au démarrage du contrat.

La durée minimale du contrat (s’il est à durée limitée) ou de la période d’apprentissage (si un contrat à durée indéterminée a été conclu) est fixée à 6 mois.

Consulter la fiche Contrat d’apprentissage.

L’âge limite pour conclure un contrat d’apprentissage est fixé à 29 ans, avec des dérogations. 

L’apprenti doit être âgé de 29 ans révolus au plus au début de l'apprentissage. Cette limite d’âge n’est pas applicable dans les cas suivants : 

• conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage permettant de préparer un diplôme de niveau supérieur à celui obtenu avec le précédent contrat, 
• conclusion d’un nouveau contrat après une rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur…) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de l’apprenti, 
• l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé, 
• l’apprenti a un projet de création ou de reprise d'entreprise nécessitant d'obtenir un diplôme ou titre précis, 
• l’apprenti est inscrit en tant que sportif de haut niveau sur la liste nationale. 

Consulter la page Contrat d’apprentissage.

La période d’apprentissage d’un contrat d’apprentissage à durée indéterminée (CDI) peut être prolongée pour une durée d’un an maximum. 

Si l’apprenti qui a conclu un contrat d’apprentissage à durée indéterminée échoue à l’examen, la période d’apprentissage peut être prolongée, pendant une durée d’un an au maximum avec le même employeur. 

Un nouveau contrat d’apprentissage peut aussi être conclu avec une autre entreprise.

Dans les 2 cas, un nouveau formulaire Cerfa doit être renseigné (respectivement, avenant ou nouveau contrat) et signé par l’employeur et l’apprenti, puis déposé auprès de l’Opérateur de compétences (OPCO).

Plus d’informations sur le site du Ministère du Travail.

Oui, sous conditions particulières si l’apprenti n’est pas ressortissant de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).

Sans formalités particulières, l’entreprise peut conclure un contrat d’apprentissage avec un ressortissant d’un pays de l’UE ou de l’EEE.

Si l’apprenti est ressortissant d’un autre pays, il convient de s’assurer qu’il dispose au début du contrat d’apprentissage à durée déterminée d'un titre de séjour valable l'autorisant à travailler en France et d'une autorisation de travail. L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un d’apprentissage à durée déterminée.

Tout employeur souhaitant recruter un apprenti doit obligatoirement remplir le Cerfa contrat d’apprentissage. Ce document peut être complété en ligne sur messervicesenligne.opcoep.fr à l’aide de la notice officielle et de la fiche pratique Cerfa commenté élaborée par Opco EP.

Pour renseigner les différentes rubriques du Cerfa contrat d'apprentissage, l’entreprise peut se reporter à deux documents : la notice officielle jointe au formulaire et la fiche pratique Cerfa commenté élaborée par Opco EP.

Ce dernier document apporte des précisions utiles sur la nature des informations à fournir concernant l'entreprise (secteur d’activité, convention collective applicable…), l'apprenti (numéro de sécurité sociale, situation avant contrat…), le maître d'apprentissage (qualification, emploi occupé…), le contrat (type de contrat, ou d’avenant, type de dérogation…) et la formation en CFA (code RNCP du diplôme ou titre…). 

Pour rappel, une fois rempli et imprimé, le Cerfa doit être signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal si celui-ci est mineur) puis déposé auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise dans les 5 jours ouvrables suivant le début de l’exécution du contrat via votre espace messervicesenligne.opcoep.fr.

Consulter la page 4 étapes essentielles pour votre contrat d’apprentissage.

Oui, le représentant légal de l’apprenti mineur doit signer le contrat d’apprentissage.  

La signature obligatoire du représentant légal s’ajoute à celle de l’apprenti mineur.

Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour l’exercice d’activités saisonnières, avec deux employeurs.

Un apprenti peut être recruté pour exercer une activité saisonnière, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage conclu conjointement par deux employeurs.

Une convention tripartite doit être conclue entre l’apprenti et les deux employeurs et annexée au contrat d’apprentissage, afin de préciser :

• le calendrier de travail de l'apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat et le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ;
• les conditions de mise en place du tutorat au sein des deux entreprises (chacune doit désigner un maître d’apprentissage) ;
• l'employeur tenu de verser la rémunération pendant les périodes de formation de l'apprenti en Centre de formation d'apprentis.

Le contrat d’apprentissage peut éventuellement prévoir la préparation de deux certifications professionnelles (diplôme et/ou titre à finalité professionnelle).

Oui, un apprenti mineur peut être employé par un de ses ascendants (parents, grands-parents, oncle, tante…). Le contrat de travail établi au moyen du Cerfa contrat d’apprentissage est dans ce cas remplacé par une déclaration souscrite par l’employeur.

Assimilée dans tous ses effets à un contrat d’apprentissage, cette déclaration doit comporter un certain nombre d’engagements de la part de l’ascendant employeur (relatifs à la conclusion du contrat, à sa durée, au salaire, à l’organisation de l’apprentissage et de la formation...). L’ascendant doit par ailleurs verser une partie du salaire sur un compte ouvert au nom de l’apprenti. 

Une fois signée par l'apprenti et visée par le directeur du centre de formation d'apprentis (CFA), la déclaration doit être transmise à l’opérateur de compétences (OPCO) puis soumise à la procédure de dépôt dans des conditions identiques à celles du contrat d’apprentissage de droit commun.

Oui, pour l’exercice d’activités saisonnières, ou pour compléter la formation pratique de l’apprenti dans d’autres entreprises.

Un apprenti peut être recruté pour exercer une activité saisonnière, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage conclu conjointement par deux employeurs.

Par ailleurs, afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation pratique, il peut être accueilli dans d’autres entreprises (deux, au maximum) que celle qui l'emploie, notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci. 

Une convention tripartite doit alors être conclue entre l’employeur de l’apprenti, l’entreprise d’accueil et l’apprenti. L'accueil de l'apprenti dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut être supérieur à la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d'apprentissage. Un maître d’apprentissage doit être désigné dans chaque entreprise d’accueil. 

Un modèle de convention tripartite élaboré par Opco EP est disponible dans les documents utiles sur la page Contrat d’apprentissage. 

Oui, à condition de suspendre temporairement le CDI préexistant.

Un salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) peut, en accord avec son employeur, suspendre ce CDI afin de conclure un contrat d’apprentissage avec ce même employeur. La durée de la suspension du CDI est dans ce cas égale à la durée de la formation nécessaire à l’obtention de la certification (diplôme, titre) préparée en apprentissage.

Un avenant de suspension temporaire du CDI en cours doit être établi. Y sont notamment spécifiés l’objet, les dates de début et de fin (au regard des dates du cycle de formation théorique en organisme de formation) ainsi que le motif de la suspension (conclusion d’un contrat d’apprentissage, intitulé de la certification préparée).

À noter :

• Les conditions d’entrée (âge et qualification visée) et les modalités d’exécution du contrat d’apprentissage (durée, désignation d’un maître d’apprentissage…) prévues par le code du travail s’appliquent.   
• Le montant de la rémunération versée au salarié en contrat d’apprentissage doit être conforme à la grille de rémunération prévue par le code du travail, sauf si des dispositions conventionnelles ou contractuelles lui sont plus favorables (les parties à l’avenant du CDI et au contrat d’apprentissage peuvent également décider, d’un commun accord, du maintien de tout ou partie de la rémunération déjà perçue par le salarié au titre de son CDI). 
• L’ensemble des droits acquis par le salarié au titre du CDI seront augmentés de ceux ouverts pendant le contrat d’apprentissage (ancienneté, congés payés, primes éventuelles si les conditions d’obtention requises sont remplies…).

Plus d'informations sur le site du Ministère du Travail.

L’apprenti qui prépare une licence professionnelle bénéficie du niveau de rémunération prévu pour la 2ᵉ année du contrat d’apprentissage.

La licence professionnelle est un diplôme de niveau 6, qui se prépare en une année, après obtention d’un diplôme de niveau Bac + 2 (BTS, DUT, etc.).

Lorsqu’un apprenti prépare une licence professionnelle, l’entreprise doit lui verser le niveau de rémunération minimal qui correspond à la 2ᵉ année du contrat d’apprentissage (soit 51 % du SMIC si l’apprenti a entre 18 et 20 ans, 61 % du SMIC s’il a entre 21 et 25 ans, 100 % du SMIC s’il a plus de 25 ans).

Consulter la fiche Contrat d'apprentissage.

Un apprenti peut effectuer son redoublement chez l’employeur initial ou chez un nouvel employeur, avec dépôt d’un nouveau Cerfa auprès de l'Opérateur de compétences (OPCO). Des règles spécifiques en matière de rémunération et d’encadrement par le maître d’apprentissage s’appliquent.

L’apprenti qui échoue à l’examen final pour l’obtention du diplôme ou du titre préparé peut prolonger son apprentissage, pour une durée maximale d’un an, dans l’entreprise avec laquelle il avait conclu le contrat initial ou dans une autre entreprise.

Dans ces deux cas, un nouveau formulaire Cerfa doit être renseigné et signé par l’employeur et l’apprenti, puis déposé auprès de l’OPCO.

Pendant cette période correspondant au redoublement, l’apprenti perçoit le niveau de rémunération prévu pour la dernière année précédant la prolongation. Par ailleurs, il peut être encadré par un maître d’apprentissage qui encadre déjà deux apprentis non-redoublants.

Plus d'informations sur le site du Ministère du Travail.

Les règles varient en fonction de la situation de l’apprenti (nature du diplôme préparé, obtention du précédent diplôme par l’apprentissage ou non…).

L’apprenti qui prépare une licence professionnelle après avoir obtenu un diplôme Bac + 2 bénéficie du niveau de rémunération minimal qui correspond à la 2ᵉ année du contrat d’apprentissage.

Pour celui qui prépare un master après avoir obtenu une licence, plusieurs cas doivent être distingués : 

• s’il effectue un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent (sauf si le niveau de rémunération applicable en fonction de son âge lui est plus favorable).
• s’il effectue un contrat d’apprentissage avec un nouvel employeur, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent (sauf si le niveau de rémunération applicable en fonction de son âge lui est plus favorable).
• s’il n’a pas obtenu sa licence dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, il bénéficie du niveau de rémunération minimal prévu en fonction de son âge.

Consulter la fiche Contrat d'apprentissage.

Oui, dans le cadre du contrat d’apprentissage, la formation peut être réalisée en tout ou partie à distance.

Dans ce cas, le Centre de formation d'apprentis (CFA) doit :

• prévoir une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner l’apprenti dans le déroulement de son parcours ;
• informer l’apprenti des activités pédagogiques à effectuer à distance et de la durée moyenne estimée pour les réaliser ;
• mettre en place des évaluations pendant ou à l’issue de la formation.

La réalisation à distance de l'action de formation par apprentissage est justifiée par tout élément probant.

Elle varie selon la qualification préparée et le profil de l’apprenti.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, la durée du contrat d’apprentissage peut varier de 6 mois à 3 ans, 4 ans dans certains cas spécifiques. Elle est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification visée, mais peut être réduite ou augmentée en fonction du niveau de l'apprenti ou des compétences acquises, par exemple dans le cadre d’une mobilité à l’étranger, d’un service civique, d’une activité de volontariat… 

L’allongement ou la réduction de la durée du contrat s’effectue après évaluation par le CFA du niveau de l'apprenti et des compétences acquises. Une convention tripartite doit alors être signée par le centre de formation, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal (par l’employeur et l’apprenti, dans le cas d’un CFA interne à l’entreprise) et annexée au contrat d'apprentissage.

À noter  : une convention tripartite peut aussi être conclue si le contrat (ou la période) d’apprentissage a été suspendu(e) pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti. La durée du contrat (ou de la période) d'apprentissage est alors prolongée jusqu'à l'expiration du cycle de formation suivant.

Consulter le modèle de convention tripartite de réduction ou d'allongement de durée du contrat d'apprentissage.

Oui, pour les apprentis en situation de handicap ou sportifs de haut niveau. 

La durée du contrat d'apprentissage est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification visée par l’apprenti, celle-ci pouvant être différente selon le type de profession et le niveau de qualification préparés. Elle varie en principe entre 6 mois et 3 ans. 

La durée du contrat d’apprentissage peut cependant être portée à 4 ans lorsque l’apprenti est : 

• en situation de handicap, c’est-à-dire qu’il dispose d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en début ou en cours de contrat ; 
• inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau.  

Oui, mais les conditions de prise en compte des avantages en nature dans le calcul de la rémunération des alternants sont différentes de celles applicables aux autres salariés.

En effet, pour les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation, la déduction des avantages en nature est limitée. Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention ou un contrat particulier, les avantages en nature des alternants peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés. De plus, ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux ¾ du salaire.

Exemples :  

• Si l’alternant a un salaire mensuel de 840 € et 100 € d’avantages en nature, l’employeur peut déduire de son salaire 75 € (75 % de 100 €). L’alternant percevra donc, après déduction des avantages en nature, un salaire brut de 765 € (840 – 75).
• Si l’alternant a un salaire mensuel de 520 € et 600 € d’avantages en nature, l’employeur ne pourra pas déduire 450 € (75 % de 600 €) au titre des avantages en nature. Cette déduction sera limitée à 390 € (3/4 de 520 €). L’alternant percevra dans ce cas un salaire brut de 130 € (520 – 390).

À noter  : Des dispositions relatives aux avantages en nature peuvent figurer dans la convention collective dont relève l’entreprise.

Plus d’informations sur le site de l’URSSAF.

Le dépôt du contrat d’apprentissage auprès d’Opco EP s’effectue en ligne, via la plateforme messervicesenligne.opcoep.fr.

Dans un délai maximum de 5 jours ouvrables après la date de début d’exécution du contrat, l’entreprise :

• saisit en ligne le contrat d’apprentissage sur son espace personnel ;
• imprime le Cerfa puis le soumet à signature des deux parties (apprenti et employeur) ;
• transmet le Cerfa signé en ligne de même que les pièces annexes (convention de formation et convention tripartite en cas d’aménagement de la durée du contrat).

À réception du dossier complet, Opco EP procède à son instruction, c'est-à-dire vérifie les pièces fournies et contrôle la validité des champs du Cerfa. Le cas échéant, les services d'Opco EP informent l’entreprise des mises en conformité à effectuer.

Opco EP dispose de 20 jours calendaires à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre un avis sur la conformité du contrat et une décision sur la prise en charge financière des dépenses de formation

Si le contrat est validé, Opco EP le dépose auprès du Ministère du Travail et notifie le financement à l’entreprise, à l’apprenti et au CFA. En cas de refus, Opco EP est tenu de motiver sa décision.

Consulter Les étapes essentielles pour le dépôt d'un contrat d'apprentissage.

Oui, un nouveau contrat d’apprentissage d’une durée d’un an maximum peut être conclu.

En cas d’échec à l’examen final pour l’obtention du diplôme ou du titre, l’apprentissage peut être prolongé, pour une durée maximale d’un an.

Pour cette prolongation, un nouveau contrat d’apprentissage peut être conclu avec une autre entreprise. L’apprenti peut aussi prolonger son contrat initial avec son employeur. Dans tous les cas, un nouveau formulaire Cerfa doit être renseigné et signé par l’employeur et l’apprenti, puis déposé auprès de l’opérateur de compétences (OPCO).

Plus d’informations sur le site du Ministère du Travail.

Le contrat d’apprentissage prend normalement fin une fois que l’apprenti a passé les examens, mais il peut se poursuivre jusqu’à la date prévue dans le contrat dans la limite de deux mois maximum après la fin des examens.

La durée du contrat d’apprentissage correspond à celle du cycle de formation : lorsque l’apprenti a passé les examens, le contrat prend fin.

Si la date de fin des examens n’est pas connue au moment de la conclusion du contrat, il est possible de prévoir une marge de sécurité d’au maximum deux mois au-delà de la date de fin présumée de ces épreuves. Si l’employeur et l’apprenti en sont d’accord, le contrat peut alors prendre fin à la date prévue dans le contrat.

Ainsi, par exemple, si l’apprenti a passé les examens le 30 juin, le contrat peut prendre fin le 31 août, si cette date avait été fixée comme échéance du contrat.

Plus d’informations sur le site du Ministère du Travail.

La formation en centre de formation d’apprentis (CFA) doit débuter dans les trois mois qui suivent la date de début d’exécution du contrat indiquée dans le formulaire Cerfa.

Les dates correspondant au début d'exécution du contrat d'apprentissage, au démarrage de la présence en entreprise et au début de la formation en CFA sont indiquées dans le formulaire Cerfa « Contrat d’apprentissage ».

De même, la formation pratique en entreprise doit également débuter trois mois au maximum après la date de début d’exécution du contrat.

Plus d’informations sur le site du Ministère du Travail.

Un apprenti peut être recruté par toute structure du secteur privé ou du secteur public.

Toute entreprise du secteur privé et toute association peuvent recruter un apprenti.

Les employeurs du secteur public peuvent également recourir à l'apprentissage, dans des conditions spécifiques.

Plus d’informations sur le portail de la fonction publique.

Oui, des aménagements du contrat d’apprentissage sont prévus pour les apprentis en situation de handicap ou bénéficiant de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et des aides spécifiques peuvent être accordées à l’employeur.

Un contrat d’apprentissage aménagé peut être conclu avec une personne titulaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou, depuis le 1er janvier 2024, d’un titre équivalent ouvrant des droits attachés à la RQTH. Il en est ainsi pour :

• les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE), à l’exception des ayants droit de victimes ou pensionnés de guerre ;
• les jeunes âgés de 15 à 20 ans, bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) valides.

Pour ces apprentis, des aménagements de la durée du contrat, de la durée et des modalités de formation et/ou du temps de travail peuvent être prévus.

L’embauche d’un apprenti handicapé permet aussi de bénéficier d’aides financières spécifiques.

Consulter la page M'engager.

La rémunération est calculée en prenant en compte la durée de formation déjà effectuée.

La durée du contrat d’apprentissage est égale à la durée du cycle de formation préparant à la certification visée, mais elle peut être réduite (ou augmentée) en fonction du niveau de l'apprenti ou des compétences acquises, par exemple dans le cadre d’une mobilité à l’étranger, d’un service civique, d’une activité de volontariat…

La durée du contrat peut également être réduite lorsque l’apprenti a démarré un cycle de formation en apprentissage avant d’avoir trouvé un employeur, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.

La durée du contrat d'apprentissage est alors réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.

Enfin, l’apprenti bénéficie d’une durée de contrat réduite s’il conclut un nouveau contrat à la suite de la rupture d’un précédent contrat sans avoir pu achever son cycle de formation.

Dans tous ces cas, il est considéré que l’apprenti a accompli une durée d’apprentissage égale à la différence entre la durée habituelle du cycle de formation et la durée réduite : sa rémunération sera ainsi calculée en conséquence.

Par exemple : un apprenti qui commence à exécuter un contrat d’apprentissage le 1ᵉʳ décembre de l’année N après avoir débuté son cycle de formation sans employeur entre le 1ᵉʳ septembre et le 30 novembre bénéficiera de la rémunération minimale prévue pour la 2ᵉ année du contrat à compter du 1ᵉʳ septembre de l’année N+1.

Plus d'informations sur le site du Ministère du Travail.

Oui, pour les apprentis en situation de handicap ou sportifs de haut niveau.

La durée du contrat d'apprentissage est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification visée par l’apprenti, celle-ci pouvant être différente selon le type de profession et le niveau de qualification préparés. Elle varie en principe entre 6 mois et 3 ans.

La durée du contrat d’apprentissage peut cependant être portée à 4 ans lorsque l’apprenti est :

• bénéficiaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en début ou en cours de contrat. Sont également concernés, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les jeunes âgés de 15 à 20 ans bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) valides ;
• inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau.

Plus d'informations sur le site du Ministère du Travail.