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La loi du 11 février 2005 définit le handicap selon les termes suivants : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » (Article L.114 du Code de l’action sociale et des familles).

Le handicap au travail ne doit pas être entendu au sens médical strict. On parle de handicap dans un contexte professionnel lorsqu’une déficience liée à une maladie ou une infirmité a des répercussions sur le poste de travail d’un salarié et le place en situation de handicap. Cette notion est donc relative et s’apprécie par rapport à un emploi et à un environnement de travail.

Les grandes typologies de handicap et leurs manifestations

Pour plus d'informations, consultez la fiche Agefiph "Qu'est-ce que le handicap ?".

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet au salarié concerné et à votre entreprise d'accéder aux aides et services proposés par l'Agefiph.

Pour obtenir une RQTH, le salarié doit remplir un formulaire de demande de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ce document peut être demandé à la MDPH de son lieu de résidence. Il est également disponible auprès des Caisses d'allocations familiales (CAF) et de divers organismes sociaux.

Pour plus d'informations, consultez la fiche Opco EP "Handicap au travail : fiche d'information à destination des salariés".

Pourquoi en parler dans l'entreprise ?

Les salariés d’une entreprise peuvent hésiter à faire savoir à leur employeur qu’ils sont reconnus travailleurs handicapés. D’autres ignorent la possibilité de faire reconnaître leur handicap ou l’intérêt de déclarer leur situation. Communiquer sur le handicap dans un contexte professionnel permet d’instaurer un climat de confiance auprès des salariés et de mobiliser les acteurs de l’entreprise (service ressources humaines, managers, instances représentatives du personnel, etc.) sur cette thématique afin de favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.

Toutes les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues d'employer des salariés en situation de handicap dans une proportion de 6% de leur effectif total : on parle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les travailleurs handicapés entrant dans cette obligation d'emploi sont qualifiés de bénéficiaires de l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).

Une déclaration des salariés en situation de handicap employés doit être effectuée chaque mois (y compris par les entreprises de moins de 20 salariés), au moyen de la Déclaration sociale nominative (DSN).

Les employeurs disposent de trois solutions pour répondre à l'OETH :

• Employer des BOETH, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat de travail. Sont également prises en compte parmi les BOETH les personnes en situation de handicap accueillies en stage ou effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
• Appliquer un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.
• Verser une contribution financière à l'Urssaf ou à la MSA, laquelle est ensuite reversée à l'Agefiph. Le montant de cette contribution annuelle varie en fonction du nombre de personnes en situation de handicap manquantes pour atteindre le niveau de l'obligation d'emploi, de la taille de l’entreprise et de sa situation. L'Agefiph propose sur son site un simulateur pour vous aider à calculer le montant de la contribution financière.

Comment recruter et intégrer un travailleur handicapé ?

La conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance, de prestations de service ou de mise à disposition de personnel avec des Établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et/ou des Entreprises adaptées (EA) ou des Travailleurs indépendants handicapés (TIH) permet de diminuer le montant de la contribution. En revanche, cette action ne génère plus d’unité bénéficiaire et n’est donc pas prise en compte dans le taux d’emploi de personnes handicapées de l'entreprise.

Développer vos achats auprès des ESAT, EA et TIH

Quel que soit son effectif, l'entreprise est tenue de payer une sur-contribution fixée à 1 500 fois le SMIC horaire brut par bénéficiaire manquant, si pendant une période supérieure à 3 ans : 

• elle n'a employé aucun BOETH
• elle n'a pas conclu de contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec un ESAT ou une EA
• elle n'a pas appliqué d'accord agréé pour l'emploi ou le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap

Comment effectuer sa déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ?

Toute entreprise de plus de 20 salariés doit déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la DOETH. Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

L'entreprise se voit transmettre à cet effet par l'Urssaf, avant le 15 mars de chaque année, les informations suivantes (établies à partir des déclarations mensuelles en DSN réalisées) :

• Effectif moyen annuel ou effectifs permanents de l'entreprise
• Nombre de BOETH devant être employés
• Effectif des BOETH employés par l’entreprise
• Effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières (Ecap).

L'entreprise se sert de tous ces éléments pour remplir sa DOETH.

À consulter : Module de 45 minutes "Déclarer l'OETH en DSN en toute simplicité !" 

Le saviez-vous : La prise en charge du contrat de professionnalisation ou du contrat d'apprentissage est majorée pour les BOETH.

L’Agefiph propose un ensemble d’aides et services pour favoriser l’embauche et la bonne intégration des travailleurs handicapés, et pour financer les surcoûts liés à la compensation des handicaps au regard de chaque situation de travail.
En complément des aides et des dispositifs de droit commun dont vous pouvez bénéficier, au moyen de contrats aidés par l’État (contrats Parcours Emploi Compétence), d’exonérations de charges et de dispositifs particuliers de votre OPCO, vous pouvez prétendre à des aides, sous réserve des conditions d’éligibilité définies par l’Agefiph et consultables sur leur site internet.

Voir toutes les aides

Les dernières enquêtes portant sur l’emploi des personnes en situation de handicap mettent l’accent sur leur déficit en qualification : 21 % ont un niveau inférieur au CAP, contre 16 % pour l’ensemble des publics (Source : Tableau de bord national Agefiph, bilan de l’année 2023). Leur faible niveau de qualification explique en partie les difficultés que rencontrent les entreprises à les recruter. Face à ce constat, des dispositifs de formation existent pour améliorer la qualification des personnes handicapées, afin de répondre aux besoins de l’entreprise.

Quels sont les dispositifs disponibles ?

• Le contrat de professionnalisation : Accessible à toute personne handicapée à partir de 16 ans et sans limite d’âge, il peut être conclu en CDD, pour une durée comprise entre 6 et 36 mois, ou en CDI. Il alterne des périodes d’enseignement général et professionnel et des périodes de travail en entreprise. La formation représente 15 à 25 % de la durée du contrat et ne peut être inférieure à 150 heures.
• Le contrat d’apprentissage : Il n’y a pas de limite d’âge pour les travailleurs handicapés. Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale, peut conclure un contrat d’apprentissage avec un travailleur handicapé. Les aménagements possibles : 
  •  Suivant la nature du handicap, un aménagement de la formation peut être nécessaire. Il peut s’agir de matériel pédagogique spécifique ou d’un aménagement des locaux.
  • Si le bénéficiaire ne peut pas assister à la formation du fait de son handicap, il peut être autorisé à suivre par correspondance un enseignement équivalent à celui dispensé en centre de formation.
  • L’autorisation est délivrée après un avis favorable de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 
• La POEC

Quels sont les avantages ?

Pour l'entreprise :

• Le bénéfice d’aides financières de l’État, de l’Agefiph et éventuellement un cofinancement par Opco EP au-delà des critères légaux.
• Un moyen de sensibiliser ses équipes au thème du handicap au travail et de lever les préjugés.
• Un levier pour favoriser le recrutement de travailleurs handicapés en les qualifiant et en les formant aux pratiques de l’entreprise.
• Une occasion d’améliorer le climat social et de renforcer son image proactive dans la diversité et l’égalité d’accès à l’emploi.

Pour le candidat en situation de handicap :

• Un levier pour renforcer son employabilité par l’acquisition de compétences.
• Un moyen de s’insérer progressivement dans l’entreprise.

Au cours de sa vie professionnelle, chaque salarié peut se retrouver confronté à un problème de santé affectant son poste de travail. En effet, 85 % des handicaps sont acquis au cours de la vie, après l’âge de 16 ans. Le maintien dans l’emploi fait référence à l’ensemble des démarches et mesures qui permettent de trouver une solution face à toute situation d’inaptitude, de restriction d’aptitude ou de risque d’inaptitude constituant une menace pour l’emploi d’un salarié.

Découvrir les démarches

L'histoire inspirante de Louis Fleury, jeune avec un trouble du spectre autistique, qui s’est réorienté vers le secteur de la librairie, illustre les résultats positifs des formations adaptées. Son parcours professionnel, guidé par l'Institut Marie-Thérèse Solacroup, souligne que chaque talent mérite d’être reconnu et encouragé, quelles que soient ses particularités.

• Par l'Agefiph :
  • Un parcours de formation modulaire pour les référents handicap en entreprise (législation, dispositifs d'accompagnement, sensibilisation au handicap…)
  • Un autodiagnostic handicap pour réaliser gratuitement et en ligne un bilan de vos actions handicap
  • Un centre de ressources (guides, outils, études et statistiques, campagnes de communication, ainsi que plus de 500 témoignages d'entreprises et de personnes handicapées)
  • Un simulateur de votre contribution financière au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
  • La marche à suivre pour solliciter les aides et les services de l'Agefiph
  • "1 jour, 1 métier en action" pour accueillir le temps d’une journée une personne handicapée et lui faire découvrir votre entreprise et vos métiers
  • #Activateurdeprogrès, des outils d’information et de communication pour vous aider à agir concrètement

• Par le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités en lien avec l’Agefiph et le FIFPH
  • Un guide apprentissage et handicap avec toutes les informations pratiques et spécifiques au handicap et à l’alternance (aménagements au contrat d’apprentissage, aides incitatives, compensation du handicap, formation des maîtres d’apprentissage…)

Agefiph : Informer et accompagner les entreprises dans leurs actions pour favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’Agefiph propose différents services et aides financières pour les employeurs afin de leur permettre de mieux maitriser leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés : espace d’échanges avec le réseau des référents handicap, diagnostic, conseils personnalisés, espace emploi en ligne, simulateur de calcul, espace ressources.

France Travail Pro : Rendre immédiatement identifiable l’offre de services et d’accompagnement destinée aux employeurs

France Travail Pro est la marque France Travail dédiée aux entreprises. Depuis octobre 2022, les conseillers Pôle emploi et Cap emploi accompagnent l'ensemble des employeurs dans leurs besoins de recrutement et d'intégration. Les employeurs sont orientés vers un conseiller France Travail ou Cap emploi en fonction de la problématique rencontrée.
 

CAP EMPLOI : Faciliter le recrutement, l’insertion professionnelle, la formation et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le Cap emploi est un réseau national d'organismes en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Il apporte un service de proximité aux entreprises et aux personnes handicapées pour toutes les questions liées au recrutement, aux parcours vers l’emploi et au maintien dans l’emploi.

URSSAF et MSA : Répondre aux questions des entreprises sur la DOETH

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, la DOETH s'effectue via la DSN et le recouvrement de la contribution est assurée par un interlocuteur unique : les Urssaf ou les caisses de MSA (qui reversent les montants collectés à l'Agefiph). Ce sont ces nouveaux partenaires qui sont compétents en cas de procédure de rescrit.
Tout employeur a la possibilité de demander aux Urssaf ou à la MSA de se prononcer de manière explicite sur toutes demandes relatives :

• au calcul de l’effectif d’assujettissement
• à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi
• aux modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi
• aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi