Question Formation

L’entreprise peut bénéficier d’aides versées par France Travail si elle recrute en contrat de professionnalisation un demandeur d’emploi âgé d’au moins 26 ans ou âgé de 45 ans et plus.

L’embauche d’un demandeur d’emploi en contrat de professionnalisation ouvre droit à :

• une aide forfaitaire de France Travail si le demandeur d’emploi est âgé d’au moins 26 ans (montant maximal : 2 000 €)
• une aide de l’État versée par France Travail si le demandeur d’emploi est âgé d’au moins 45 ans (2 000 €, versée en deux fois à l’issue du 3^e mois d’exécution et à l’issue du 10^e mois), cumulable avec celle accordée par France Travail.

Ces aides sont accordées à condition que, dans les 6 mois précédant l'embauche, l’entreprise n’ait pas procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné et que le salarié n'ait pas appartenu à son effectif.

Consulter la page Aides financières pour recruter un alternant

Le régime applicable aux charges sociales diffère selon que l’alternant est en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.

Les entreprises peuvent bénéficier d’allégements de charges sociales patronales sur les bas salaires. Ces allégements s’appliquent aux salaires des alternants.

Plus d’informations sur le site de l’Urssaf.

Par ailleurs, les entreprises bénéficient d’une exonération spécifique de cotisations salariales sur le salaire des apprentis.

Pour connaître précisément les allégements et exonérations de charges sociales dont vous pouvez bénéficier sur les salaires de vos alternants, rapprochez-vous de votre comptable ou du gestionnaire de paie de votre entreprise.

Il n’y a pas de formulaire à remplir pour obtenir l’aide unique aux employeurs d’apprentis.

L’aide unique aux employeurs d’apprentis est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (bac + 2 en outre-mer).

Depuis le 24 février 2025, son montant est de 5 000 € maximum (jusqu’à 6 000 € pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé). Le bénéfice de l’aide est subordonné au respect des conditions suivantes :

• la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences (Opco) au plus tard 6 mois après sa conclusion et le dépôt de celui-ci par l'opérateur auprès du ministère chargé de la formation professionnelle ;
• ne pas avoir bénéficié d'une aide à l'embauche d'apprenti au titre d'un contrat d'apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle.

Pour obtenir l’aide, l’employeur adresse le contrat d’apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO), qui le transmet à l’administration. L’Agence de services et de paiement (ASP) est chargée du paiement de l’aide : elle vérifie la présence du salarié sur la base de la déclaration sociale nominative (DSN) transmise chaque mois par l’entreprise aux organismes sociaux.

Consulter la question « Quelles sont les aides financières de l’État aux entreprises qui recrutent des apprentis ? »

Les coûts de formation sont financés par les opérateurs de compétences (OPCO) et des aides de l’État peuvent être accordées.

Le contrat d’apprentissage est financé par l'OPCO dont relève l’entreprise, selon un niveau de prise en charge défini par la branche professionnelle pour le diplôme préparé.

L’OPCO peut également prendre en charge :

• lorsqu’ils sont financés par les centres de formation d’apprentis (CFA), les frais annexes (hébergement et restauration), les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l'exécution de la formation et les frais liés à la mobilité internationale ou ultramarine,
• les frais de formation du maître d’apprentissage (dès lors que celui-ci est salarié de l'entreprise) et d’exercice de sa fonction.

Sous certaines conditions, l’entreprise peut également obtenir des aides financières de l’État : aide unique et aide exceptionnelle accordées dans le cadre du plan #1jeune1solution.

À noter : lorsque l’apprenti prépare un diplôme ou titre équivalant au moins au niveau 6 (Licence), l’employeur devra prochainement participer obligatoirement au financement de la formation de l’apprenti.

Consulter la page Aides financières pour recruter un alternant et les critères de financement

Sauf aide complémentaire accordée par la région permettant de couvrir la totalité des coûts, le reliquat est financé par l’entreprise.

Les contrats en alternance sont financés par les opérateurs de compétences (OPCO) selon des niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles. Dans certains cas, la prise en charge de l’OPCO peut-être d’un niveau inférieur aux coûts réels de formation de l’alternant.

Les régions peuvent éventuellement compléter la prise en charge d’un contrat d’apprentissage accordée par un OPCO.

Si la prise en charge de l’OPCO, éventuellement complétée de l’aide de la région, ne permet pas de couvrir la totalité des coûts de formation, le reliquat est à la charge de l’entreprise. Il ne peut en aucun cas être demandé un financement à l’alternant.

À noter : lorsque l’apprenti prépare un diplôme ou titre équivalant au moins au niveau 6 (Licence), l’employeur devra prochainement participer obligatoirement au financement de la formation de l’apprenti.

Les entreprises peuvent, selon leur effectif et le niveau de qualification visé par l’apprenti, bénéficier soit de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, soit d’une aide exceptionnelle.

Toute entreprise de moins de 250 salariés qui recrute un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (ou à Bac+2 en outre-mer) peut bénéficier de l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Depuis le 24 février 2025, le montant maximum de cette aide, versée au titre de la 1ʳᵉ année de contrat, est de 5 000 € (jusqu’à 6 000€ pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé). Le bénéfice de l’aide est subordonné au respect des conditions suivantes :

• la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences (Opco) au plus tard 6 mois après sa conclusion et le dépôt de celui-ci par l'opérateur auprès du ministère chargé de la formation professionnelle ;
• ne pas avoir bénéficié d'une aide à l'embauche d'apprenti au titre d'un contrat d'apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle.

Les entreprises peuvent par ailleurs percevoir une aide exceptionnelle. Pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 24 février et le 31 décembre 2025, cette aide est attribuée :

• aux entreprises de moins de 250 salariés, si l’apprenti prépare une certification de niveau supérieur au baccalauréat (ou à Bac+2 en outre-mer), jusqu’au niveau Bac+5 (niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles) ;
• aux entreprises de 250 salariés et plus, si l’apprenti prépare un diplôme ou un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) jusqu’au niveau Bac + 5, et à condition que celles-ci s’engagent à atteindre un certain seuil de contrats en alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif.

Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle, l’entreprise ne doit pas avoir bénéficié d'une aide à l'embauche d'apprentis au titre d'un précédent contrat d'apprentissage conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle.

Le montant maximum de l’aide exceptionnelle, versée au titre de la 1ʳᵉ année de contrat, est fixé depuis le 24 février 2025 à :

• 6 000 € si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé, quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
• 5 000 € pour les autres publics dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
• 2 000 € pour les autres publics dans les entreprises de 250 salariés et plus.

Un calcul « au prorata » est effectué pour les contrats d’une durée inférieure à un an ou en cas de rupture ou de suspension du contrat sans versement de rémunération au cours de la 1ʳᵉ année.

Consulter la page Aides financières pour recruter un alternant

Le site de France Compétences permet de connaître le niveau de prise en charge d’un contrat d’apprentissage pour un diplôme ou un titre déterminé.

Les contrats d’apprentissage sont financés par les opérateurs de compétences (OPCO), selon des niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles en fonction des diplômes ou des titres préparés.

Sur le site de France Compétences, la page dédiée au référentiel unique permet de connaître l’ensemble des niveaux de prise en charge pour les diplômes et les titres préparés en apprentissage, branche par branche.

Contacter un conseiller Opco EP.

L’Agence de Services et de Paiement (ASP) verse l’aide mensuellement.

L’Agence de Services et de Paiement (ASP) est chargée du versement de l’aide chaque mois, avant le paiement du salaire par l’entreprise. Elle vérifie ensuite la présence du salarié sur la base de la déclaration sociale nominative (DSN) transmise chaque mois par l’entreprise aux organismes sociaux et peut demander à l’employeur et à l’Opco toute information complémentaire nécessaire au paiement de l’aide et au contrôle du respect des conditions de son attribution, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés.

Si la DSN n’est pas renseignée, le versement de l’aide unique est suspendu le mois suivant.

Le versement de l’aide est également suspendu les mois où aucun salaire n’est versé à l’apprenti (par exemple, en cas de suspension du contrat sans maintien de rémunération).

Consulter la page Aides financières pour recruter un alternant.

Oui, des aides spécifiques peuvent être attribuées par Opco EP pour favoriser la mobilité des alternants ultramarins en dehors de leur territoire de résidence.

Sont concernés les alternants ayant conclu un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation aux Antilles, en Guyane ou à La Réunion. Lorsqu’ils sont en formation et/ou en entreprise dans un autre territoire d’outre-mer ou en métropole, Opco EP peut :

• verser un forfait de 500 € par semaine dans la limite de 2 000 € (soit pendant 4 semaines au maximum) pour les frais liés à la mobilité de l’alternant (logement, perte de rémunération…) ;
• prendre en charge les frais de transport en classe économique (à raison d’un aller-retour par mobilité) dans la limite de 1 300 €.

Les demandes d’aides doivent être formulées par le centre de formation d’apprentis (CFA) ou l’organisme de formation (OF) dont dépend l’alternant. Les formalités à effectuer sont différentes selon que la période de mobilité se déroule au sein d’un autre CFA/OF ou d’une entreprise.

Un forfait de 500 € par alternant en mobilité et par an peut par ailleurs être attribué au CFA ou à l’OF pour financer le référent mobilité.

Consulter la fiche mobilité des alternants ultramarins.

Le contrat d’apprentissage préparant à une certification qui vient d’être créée est financé par l’opérateur de compétences (OPCO) à hauteur d’une « valeur d’amorçage », avec régularisation ultérieure.

Les contrats d’apprentissage sont financés par l’opérateur de compétences (OPCO), selon des niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles en fonction des diplômes ou des titres préparés.

Lorsqu’une certification vient d’être créée et que son niveau de prise en charge n’a pas encore été fixé, l’OPCO finance les contrats d’apprentissage visant cette nouvelle certification à hauteur d’une « valeur d’amorçage », qui dépend du niveau de formation de la certification concernée :

• Niveau 3 : 5 470 €/an
• Niveau 4 : 5 621 €/an
• Niveaux 5 et 6 : 6 000 €/an
• Niveaux 7 et 8 : 7 000 €/an

Une fois que le niveau de prise en charge a été déterminé, l’OPCO régularise le financement des contrats concernés, en fonction des financements qui ont été accordés.

Oui, les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l'exécution de la formation des apprentis peuvent être pris en charge par l’opérateur de compétences (OPCO).

Ces frais peuvent être couverts par l’OPCO lorsqu’ils sont financés par les centres de formation d’apprentis (CFA).

Il s’agit des équipements pédagogiques nécessaires à l’exécution de la formation, lorsque celle-ci requiert un équipement professionnel spécifique (outils, logiciels, etc.) ou l’achat de matériel informatique mis à disposition de l’apprenti pour suivre la formation à distance.

Ils sont pris en charge selon un forfait déterminé par l'OPCO, identique pour l'ensemble des CFA concernés, établi en fonction de la nature des activités des apprentis, dans la limite d'un plafond maximal de 500 €.

Consulter les conditions de prise en charge d’Opco EP.

Si l’entreprise a moins de 250 salariés et a déposé le contrat d’apprentissage auprès de son opérateur de compétences (OPCO), les démarches sont simplifiées.

Les Opérateurs de compétences (OPCO) transmettent en effet les informations nécessaires au versement de cette aide par l’Agence de services et de paiement (ASP). Il convient cependant d’être attentif à bien remplir le Cerfa du contrat d’apprentissage et à bien paramétrer son outil de paie afin que la DSN (déclaration sociale nominative) soit transmise sans difficulté.

À noter : le bénéfice de l’aide est subordonné à la transmission du contrat d’apprentissage à l'OPCO au plus tard 6 mois après sa conclusion. Pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 31 décembre 2024, la date limite de transmission du contrat à l'OPCO est fixée au 30 juin 2025.

L’aide exceptionnelle est versée mensuellement et automatiquement par l’ASP aux entreprises de moins de 250 salariés. Les entreprises peuvent se connecter sur le portail SYLAé pour y déposer leurs coordonnées de paiement et consulter les avis de paiement.

Les entreprises de 250 salariés et plus reçoivent de l’ASP un lien vers un formulaire d’engagement qu’elles doivent compléter et retourner à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat d’apprentissage. Par cet engagement, elles attestent sur l'honneur qu'elles vont atteindre un certain seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leurs effectifs. Si les engagements ne sont pas respectés, ces entreprises devront rembourser les sommes perçues à l’ASP.

Consulter la page Aides financières pour recruter un alternant.

L’aide exceptionnelle concerne les entreprises qui ont recruté des jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation jusqu’au 30 avril 2024.

Cette aide était versée pour la première année du contrat de professionnalisation, lorsque l’alternant de moins de 30 ans préparait un titre ou un diplôme jusqu’au niveau Master inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou un certificat de qualification professionnelle (CQP).

Pour les contrats de professionnalisation signés entre le 1ᵉʳ janvier 2023 et le 30 avril 2024, le montant de l’aide exceptionnelle était de 6 000 € maximum (le bénéficiaire du contrat devait être âgé de moins de 30 ans à la date de signature du contrat).

Consulter la page Aides financières pour recruter un alternant.

L’OPCO peut maintenir le financement de la formation, pendant 6 mois au maximum.

En cas de rupture du contrat d’apprentissage, le CFA de l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et l’aide à rechercher un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever sa formation. Il bénéficie alors du statut de stagiaire de la formation professionnelle. 

L’opérateur de compétences (OPCO) peut maintenir le financement de la formation jusqu’à la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage, pendant 6 mois maximum après la rupture du contrat, sans pouvoir aller au-delà de la date de la dernière épreuve pour l’obtention du diplôme.

Plus d'informations sur le Vade-mecum CFA réalisé par le collectif des OPCO.

Oui, l’opérateur de compétences (OPCO) peut majorer la prise en charge du contrat d’apprentissage et des aides spécifiques peuvent être accordées par l’Agefiph.

L'OPCO peut majorer le niveau de prise en charge de la formation d’un apprenti bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), à hauteur d’un montant maximum de 4 000 €. Cette majoration peut être attribuée si la case « RQTH » est bien cochée sur le Cerfa et que le parcours de l’apprenti nécessite des aménagements spécifiques.

À noter : depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les jeunes de 15 à 20 ans ayant déjà un droit ouvert à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEH), à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou disposant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sans démarche supplémentaire.

L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) est chargée de soutenir et de développer l’emploi et la formation des personnes handicapées. Pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap, l’Agefiph peut accorder une aide financière à l’employeur si le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée de 6 mois minimum, avec au moins 24 heures de travail hebdomadaire (sauf cas particuliers).

Le montant de cette aide varie, en fonction de la durée du contrat d’apprentissage, de 500 € pour un contrat de 6 mois, à 3 000 € pour un contrat d’apprentissage à durée indéterminée (CDI). Cette aide est cumulable avec l’aide unique et l’aide exceptionnelle, ainsi qu’avec les autres aides de l’Agefiph. La demande est à effectuer en ligne sur le site de l’Agefiph. Le montant des aides est fréquemment réévalué.

Par ailleurs, l’Agefiph et les Cap emploi peuvent conseiller et accompagner l’entreprise dans le recrutement de l’apprenti et/ou l’adaptation de son poste de travail. De nombreuses aides et ressources sont proposées par l’Agefiph dans le cadre de son offre de services : étude ergonomique, centre de ressources, prestations d’appuis spécifiques, réseau des référents handicap (RRH)…

Consulter la page Recruter et intégrer un travailleur handicapé.

Oui, des aides spécifiques peuvent être accordées par l’Agefiph, par exemple pour aménager le poste de travail de l’alternant.

L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) est chargée de soutenir et de développer l’emploi et la formation des personnes handicapées. Pour l’embauche de salariés en situation de handicap ou bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en contrat de professionnalisation, l’Agefiph peut accorder une aide financière, si le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée de 6 mois minimum, avec au moins 24 heures de travail hebdomadaire (sauf cas particuliers). La demande est à effectuer en ligne sur le site de l’Agefiph. Le montant des aides est fréquemment réévalué.

À noter : depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les jeunes de 15 à 20 ans ayant déjà un droit ouvert à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEH), à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou disposant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sans démarche supplémentaire.

Par ailleurs, l’Agefiph et les Cap emploi peuvent conseiller et accompagner l’entreprise dans le recrutement de l’apprenti et/ou l’adaptation de son poste de travail. De nombreuses aides et ressources sont proposées par l’Agefiph dans le cadre de son offre de services : étude ergonomique, centre de ressources, prestations d’appuis spécifiques, réseau des référents handicap (RRH)…

Consulter la page Recruter et intégrer un travailleur handicapé.

Les critères de financement applicables aux entreprises situées en outre-mer peuvent être différents, selon le secteur d’activité dont relève l’entreprise, de ceux applicables aux entreprises situées en métropole.

Chaque branche professionnelle adhérente à Opco EP définit en effet les critères de financement applicables aux entreprises relevant de son secteur d’activité. Toutefois, dans certains cas, les dispositions conventionnelles (conventions collectives et accords de branche) ont un champ d’application territorial qui ne couvre pas les territoires ultramarins.

Ainsi, par exemple, les conventions collectives des branches professionnelles suivantes ne s’appliquent pas en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion :

• Cabinets médicaux ;
• Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) ;
• Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (SDLM) ;
• Mareyeurs expéditeurs ;
• Miroiterie, transformation et négoce du verre.

Pour les entreprises relevant de ces branches qui sont situées en Outre-mer, Opco EP applique donc les critères de financement définis par la Section Paritaire Professionnelle de l'Interprofession et non ceux définis par la branche professionnelle concernée.

Les critères définis pour l’Interprofession s’appliquent également aux entreprises relevant de la branche de la Boulangerie-Pâtisserie situées aux Antilles ou en Guyane. En revanche, pour les entreprises de cette branche situées à La Réunion, ce sont les critères définis par la branche qui s’appliquent. 

Le régime de droit commun de la TVA est en principe applicable également dans les départements d’outre-mer. Toutefois, certains aménagements s’appliquent en ce qui concerne les prestations de services, telles que les prestations de formation.

La facturation d’une prestation de formation à une entreprise située en outre-mer est ainsi soumise à la TVA au taux applicable à cette entreprise, quelle que soit la localisation du prestataire. Ainsi, si l’entreprise est située en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, l’organisme de formation doit facturer ses prestations avec la TVA applicable dans ces départements, que l’OF soit situé en métropole ou en Outre-mer.

Exemple : un OF situé en métropole qui réalise une prestation pour une entreprise de Guadeloupe facturera celle-ci avec un taux de TVA de 8,5 % et non de 20 %.

À noter : Si l’entreprise est située en Guyane ou à Mayotte, aucune TVA n’est applicable.

Plus d'informations sur le site impots.gouv.fr.

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis versée par l’État est calculée sur la base des données déclarées dans la déclaration sociale nominative (DSN) transmise chaque mois par l’employeur aux organismes sociaux (France Travail, URSSAF, CPAM…).

Le montant de l’aide dépend donc de la rémunération déclarée sur la DSN. Ainsi, l’aide n’est pas due lorsqu’aucune rémunération n’est versée à l’apprenti par l’employeur au cours d’un mois donné.

Lorsque l’apprenti est en mi-temps thérapeutique (ou en temps partiel thérapeutique, celui-ci ne correspondant pas nécessairement à un mi-temps), l’employeur lui verse une rémunération correspondant au temps partiel travaillé et le salarié perçoit de la Sécurité sociale des indemnités journalières complémentaires.

Par conséquent, l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis est en principe versée proportionnellement au montant de salaire déclaré par l’employeur sur la DSN.

Exemples :

• Si l’apprenti travaille à mi-temps dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, l’employeur perçoit 50 % du montant de l’aide exceptionnelle.
• Si la quotité de travail est de 75 %, ce même pourcentage sera appliqué pour le versement de l’aide exceptionnelle.

Plus d'informations sur le site du ministère du Travail.

Les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2025. Et ce, sous réserve de respecter certaines conditions.

Pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025, l’employeur peut percevoir une aide exceptionnelle, non cumulable avec l’aide unique aux employeurs d’apprentis. L’aide exceptionnelle est attribuée :

• aux entreprises de moins de 250 salariés, si l’apprenti prépare une certification de niveau supérieur au baccalauréat (ou à Bac+2 en outre-mer), jusqu’au niveau Bac+5 (niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles),
• aux entreprises de 250 salariés et plus, si l’apprenti prépare un diplôme ou un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) jusqu’au niveau Bac + 5, et à condition que celles-ci s’engagent à atteindre un certain seuil de contrats en alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif.

Une condition supplémentaire est exigée : ne pas avoir bénéficié d'une aide à l'embauche d'apprentis au titre d'un précédent contrat d'apprentissage conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle.

À noter : des aides versées par France Travail restent par ailleurs mobilisables en cas d’embauche en contrat de professionnalisation de certains demandeurs d’emploi.

Consulter la page Aides financières pour recruter un alternant.

Oui, sous réserve que ce Master soit inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L’aide exceptionnelle est accordée aux entreprises qui recrutent des apprentis entre le 24 février et le 31 décembre 2025. Peuvent en bénéficier :

• les entreprises de moins de 250 salariés, pour les contrats préparant à une certification de niveau supérieur au baccalauréat (ou à Bac+2 en outre-mer), jusqu’au niveau Bac+5 (niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles),
• les entreprises de 250 salariés et plus, pour les contrats visant un diplôme ou un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) jusqu’au niveau Bac + 5, à condition que celles-ci s’engagent à atteindre un certain seuil de contrats en alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif.

À noter : pour bénéficier de l’aide, les entreprises de 250 salariés et plus doivent s’engager à atteindre un certain seuil d’alternants dans leurs effectifs au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion du contrat d’apprentissage.

Consulter la page Aides financières pour recruter un alternant.

Pour les contrats conclus entre le 24 février et le 31 décembre 2025, l’aide exceptionnelle est versée sous certaines conditions.

Une aide exceptionnelle peut être versée aux employeurs d’apprentis par l’Etat pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 24 février et le 31 décembre 2025. Peuvent en bénéficier :

• les entreprises de moins de 250 salariés, pour les contrats préparant à une certification de niveau supérieur au baccalauréat (ou à Bac+2 en outre-mer), jusqu’au niveau Bac+5 (niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles),

À noter : lorsque l’apprenti prépare un diplôme ou titre équivalant au plus au baccalauréat (ou Bac+2 en outre-mer), les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier de l’aide unique.

• les entreprises de 250 salariés et plus, pour les contrats visant un diplôme ou un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) jusqu’au niveau Bac + 5, à condition que celles-ci s’engagent à atteindre un certain seuil de contrats en alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif.

Une condition supplémentaire est exigée en 2025 : ne pas avoir bénéficié d'une aide à l'embauche d'apprentis au titre d'un précédent contrat d'apprentissage conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle.

Le montant maximum de l’aide, versée au titre de la 1ʳᵉ année de contrat, est fixé depuis le 24 février 2025 à :

• 6 000 € si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé, quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
• 5 000 € pour les autres publics dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
• 2 000 € pour les autres publics dans les entreprises de 250 salariés et plus.

Un calcul « au prorata » est effectué pour les contrats d’une durée inférieure à un an ou en cas de rupture ou de suspension du contrat sans versement de rémunération au cours de la 1ʳᵉ année.

Consulter la page Aides financières pour recruter un alternant.

Oui, les contrats d’apprentissage bénéficient d’une exonération spécifique des cotisations salariales.

Jusqu’alors, les apprentis bénéficiaient d’une exonération totale de CSG (Contribution sociale généralisée) et de CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) et d’une exonération des charges sociales salariales dans la limite de 79 % du SMIC (soit 1 423,42 € par mois au 1^er mars 2025).

Ce régime social est modifié pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1^er mars 2025. Pour ces nouveaux apprentis :

• la part de rémunération excédant 50 % du SMIC (soit 900,90 € au 1^er mars 2025) est assujettie à la CSG et à la CRDS ;
• l’exonération des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle s’applique désormais dans la limite de 50 % du SMIC.

Plus d'informations sur la rubrique dédiée du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS)