Question Formation

Le Code du travail définit l’action de formation comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ».

Elle peut être réalisée selon différentes modalités permettant d’acquérir des compétences. L’action de formation peut ainsi se dérouler en présentiel, en tout ou partie à distance ou en situation de travail.

Lorsqu’elle se déroule en tout ou partie à distance, elle doit comprendre : 

• une assistance technique et pédagogique permettant d’accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
• une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
• des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.

Pour mettre en œuvre une action de formation en situation de travail (AFEST), il est nécessaire :

• d’analyser l’activité de travail et de l’adapter à des situations pédagogiques ;
• de désigner un formateur qui peut aussi exercer une fonction tutorale, d’organiser des phases « réflexives », distinctes des mises en situation de travail, afin de prendre du recul sur les actions réalisées et de consolider et d’expliciter les apprentissages ;
• de réaliser des évaluations spécifiques des acquis de la formation en cours ou à la fin de l’action.

L’employeur peut proposer des formations permettant aux salariés allophones d’atteindre un certain niveau de connaissance de la langue française.

Dans le cadre de son plan de développement des compétences (PDC), l’employeur peut proposer des formations permettant aux salariés allophones d’atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par un décret (à paraître).

Ces formations peuvent s’inscrire dans son obligation d’adapter les salariés à leur poste de travail et de veiller à maintenir leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Oui, si l’entreprise dispose de son propre centre de formation d’apprentis (CFA d’entreprise).

La formation des apprentis se déroule nécessairement au sein d’un centre de formation d’apprentis (CFA) mais, depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, toutes les entreprises peuvent ouvrir leur propre CFA.

Les CFA d’entreprise sont assujettis aux mêmes obligations que les organismes de formation (réaliser une déclaration d’activité auprès de la Dreets, établir un règlement intérieur applicable aux apprentis, transmettre chaque année un bilan pédagogique et financier retraçant leur activité…) et doivent assurer les missions spécifiques dévolues aux CFA. Ces missions peuvent cependant être déléguées, en tout ou partie, à une chambre consulaire (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture).

Tous les CFA, y compris les CFA d’entreprise, doivent par ailleurs respecter des obligations qui leur sont propres :  

• mettre en place un conseil de perfectionnement,
• tenir une comptabilité analytique et la transmettre chaque année à France compétences,
• détenir la certification Qualiopi au titre des « actions de formation par apprentissage » pour bénéficier des financements de l’alternance,
• se soumettre au contrôle pédagogique des formations par apprentissage qui conduisent à des diplômes.

Plus d’informations sur le site du Ministère du Travail et le Précis de l’apprentissage.

Oui, sous réserve que l’entreprise dispose d’un « service de formation » identifié et structuré.

Dans le cadre du contrat de professionnalisation, la formation de l’alternant peut être réalisée en interne si l’entreprise dispose d’une structure pérenne de formation, identifiée comme telle dans son organisation et des moyens nécessaires à la réalisation de la formation : locaux, supports pédagogiques, plannings spécifiques aux actions de formation, formateurs identifiés, personnel en charge de l’organisation des formations…

Si l’entreprise forme uniquement ses alternants, il n’est pas nécessaire qu’elle dispose d’un numéro de déclaration d’activité en qualité d’organisme de formation. Dans ce cas, l’entreprise atteste sur le formulaire Cerfa du contrat de professionnalisation de l’existence de ce service de formation et indique son propre numéro de SIRET dans la rubrique « La formation » du formulaire.

Consulter la page Contrat de professionnalisation et le Cerfa commenté.

Un centre de formation d’apprentis (CFA) est un organisme qui dispense des actions de formation par apprentissage.

Il peut s’agir d’un établissement public ou privé d’enseignement (exemple : lycée professionnel), d’un organisme créé par une ou plusieurs branches professionnelles, d’un organisme de formation (public ou privé) qui accueille à la fois des stagiaires et des apprentis. Depuis 2019, les entreprises peuvent également créer leur propre CFA.

Les CFA sont soumis à l’ensemble des règles applicables aux organismes de formation : déclaration d’activité, établissement d’un règlement intérieur, obligations comptables, remise annuelle d’un bilan pédagogique et financier, réglementation « qualité » ... Ils sont aussi soumis à des missions et obligations spécifiques, qui s’appliquent à tous les organismes qui dispensent des formations par apprentissage.

Consulter la page Prestataire de formation.

Oui, depuis 2019, une entreprise peut créer un centre de formation d’apprentis (CFA).

En pratique, pour ouvrir son propre CFA, l’entreprise devra : 

• créer une structure de formation par apprentissage au sein de l’entreprise ou une structure juridique distincte ;
• effectuer une déclaration d’activité auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - DREETS en qualité d’organisme dispensant des formations par apprentissage ;
• respecter la réglementation applicable aux organismes de formation et les règles et obligations spécifiques aux CFA (en particulier, création d’un conseil de perfectionnement, tenue d’une comptabilité analytique, désignation d’un référent handicap, obligations d’information et d’accompagnement des apprentis, affichage de la devise de la République et des drapeaux européens et français sur la façade, affichage visible de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans les locaux…) ;
• solliciter la certification « Qualiopi » pour la catégorie « actions de formation par apprentissage » si l’entreprise souhaite bénéficier d’une prise en charge de la formation des apprentis par un opérateur de compétences (OPCO).

Consulter la page Prestataire de formation

L’achat d’une prestation de formation est formalisé par la signature d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle.

Entreprise et organisme de formation formalisent l’achat d’une prestation de formation par la conclusion d’une convention de formation. Lorsque l’action est financée par des fonds publics ou mutualisée (par exemple, par un opérateur de compétences - OPCO), cette convention doit comporter certaines mentions obligatoires : objectifs et contenu de l’action, moyens prévus, durée et période de réalisation, modalités de déroulement, de suivi et de sanction, prix et modalités de règlement… Les co-contractants peuvent juger utile d’insérer d’autres clauses dans cette convention (par exemple, modalités de règlement en cas d’inexécution totale ou partielle de l’action).

Il est possible de remplacer la convention par un bon de commande ou un devis approuvé sous réserve que celui-ci comporte bien toutes les mentions obligatoires prévues pour la convention de formation.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, c’est un « contrat de formation professionnelle » (et non une convention) qui doit être signé avec le dispensateur de formation. Ce contrat doit être conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et préalablement à tout règlement de frais. Il doit également comporter certaines mentions obligatoires définies par le Code du travail et peut être dénoncé par le stagiaire dans les 10 jours qui suivent sa signature.

À noter : pour les actions financées via le Compte personnel de formation (CPF), l’acceptation des conditions générales d’utilisation du site ou de l’application MonCompteFormation vaut convention de formation pour le prestataire et le titulaire du CPF.

Oui, l’entreprise peut librement choisir le prestataire de formation répondant à ses besoins.

Toutefois, si l’entreprise envisage de faire appel à des financements paritaires (par exemple, de son opérateur de compétences - OPCO) ou à des financements publics (État, Régions…), elle devra s’assurer que l’organisme détient la certification « Qualiopi » pour la ou les catégorie(s) d’actions concernées : actions de formation, bilans de compétences, actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou actions de formation par apprentissage.

Si l’entreprise finance la formation exclusivement sur ses fonds propres, il n’est pas exigé que le prestataire soit certifié « Qualiopi ». Toutefois, si l’entreprise souhaite valoriser cette action dans le cadre de son obligation de formation, elle doit respecter la réglementation relative à la formation professionnelle continue : ainsi, l’action doit répondre à la définition légale et le prestataire de formation choisi doit disposer d’un numéro de déclaration d’activité.

Différents documents doivent être remis aux stagiaires par les prestataires de formation.

Avant toute inscription définitive, les organismes de formation et centres de formation d’apprentis (CFA) doivent mettre à disposition des éventuels stagiaires et apprentis :

• les objectifs et le contenu de la formation,
• la liste des formateurs et des enseignants,
• les horaires,
• les modalités d’évaluation de la formation,
• les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis,
• le règlement intérieur de l’organisme de formation ou du CFA.

À noter : les informations éventuellement demandées par un organisme de formation ou un CFA à un candidat, à un stagiaire ou un apprenti doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’action de formation envisagée. Elles ne peuvent avoir pour finalité que d’apprécier l’aptitude du stagiaire ou de l’apprenti à suivre l’action de formation sollicitée, proposée ou poursuivie.

France compétences est l’instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Placée sous la tutelle du ministère en charge de la formation professionnelle, France compétences est un établissement public à caractère administratif chargé de coordonner et de réguler les politiques de l'emploi, de l'orientation, de la formation professionnelle et de l'alternance au niveau national.

À ce titre, France compétences :

• répartit les fonds de la formation professionnelle destinés au financement des dispositifs de formation ;
• régule la qualité des actions de formation ainsi que les coûts et règles de prise en charge des contrats d’apprentissage ;
• effectue un travail d'enregistrement et de mise à jour des certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au Répertoire spécifique (RS) des certifications et habilitations ;
• assure au niveau national et dans les territoires un suivi des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP) ;
• sélectionne et finance les opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés hors agents publics.

Plus d’informations sur le site www.francecompetences.fr.

La formation interne, encadrée par l’entreprise, est élaborée et dispensée en utilisant ses propres ressources et dans le but exclusif de former ses seuls salariés. Pour être financée par l’Opco EP, elle doit se réaliser dans un cadre spécifique garantissant la pertinence et la cohérence des enseignements dispensés.

Dans le cadre de la formation interne, l’entreprise assure la maîtrise d’œuvre de la formation, c’est-à-dire qu’elle définit en autonomie les objectifs de l’action, son contenu et les modalités pédagogiques mobilisées.

Elle doit disposer des ressources humaines et matérielles nécessaires à la réalisation de la formation (formateurs, locaux dédiés, supports pédagogiques, plateaux techniques…). Si elle ne dispose pas de toutes les compétences en interne, l’entreprise peut faire appel à des intervenants ou formateurs externes sous réserve de conserver la maîtrise d’œuvre de l’action.

La formation interne peut se dérouler en présentiel et/ou à distance, dans les locaux de l’entreprise ou dans un autre lieu (par exemple, dans une salle louée à cet effet). Elle peut aussi comprendre des actions de formation en situation de travail (AFEST).

Opco EP peut financer la formation interne dès lors que l’action respecte bien la définition légale de l’action de formation, les exigences spécifiques prévues pour la réalisation des formations et que les critères de financement le permettent.

À noter : Si l’entreprise forme d’autres personnes que ses propres collaborateurs, y compris les salariés d’une entreprise appartenant au même groupe, la formation ne peut pas être qualifiée de formation interne à leur égard.

Consulter la fiche Formation interne.

Les certifications professionnelles visant un métier sont classées par niveau de qualification, du niveau 1 au niveau 8, selon la complexité des compétences nécessaires à l’exercice des activités professionnelles.

Les 8 niveaux de qualification sont définis par le cadre national des certifications professionnelles : le niveau 1 correspond aux savoirs de base et le niveau 8 représente le niveau le plus élevé.

Ces 8 niveaux sont déterminés en prenant en compte : 

• La complexité des savoirs associés à l’exercice de l’activité professionnelle,
• Le niveau des savoir-faire,
• Le niveau de responsabilité et d’autonomie au sein de l’organisation de travail.

À titre d’exemple, un CAP est une certification de niveau 3, un Baccalauréat professionnel une certification de niveau 4, un BTS une certification de niveau 5, un seul et unique niveau pouvant être attribué à une certification.

Cette classification facilite les correspondances avec les certifications d’autres pays européens ou hors de l’Union européenne.  

Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) est un répertoire numérique regroupant les certifications professionnelles ciblant un métier.

Sont enregistrés au RNCP les diplômes, les titres (titres professionnels et titres à finalité professionnelle) et certains Certificats de qualification professionnelle (CQP).

Les certifications professionnelles sont enregistrées dans le répertoire pour une durée maximale de 5 ans :

• soit de droit par les ministères certificateurs (Éducation nationale, Santé, Travail, etc.)
• soit sur demande auprès de France compétences par des certificateurs privés (branches, organismes de formation ou réseau d’organismes, etc.)

Les certifications professionnelles enregistrées au RNCP sont toutes pourvues d’un numéro et consultables via un moteur de recherche sur le site internet de France compétences.

L’enregistrement d’une certification au RCNP peut être une condition pour accéder à certains financements.

Plus d'informations sur le Vademecum du Répertoire National des Certifications professionnelles (RNCP) de France compétences.

Les demandes d’enregistrement des certifications professionnelles au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) et au RS (Répertoire Spécifique) sont traitées par France compétences.

L’organisme certificateur doit déposer son dossier de demande d’enregistrement sur l’interface numérique de France compétences.

France compétences vérifie, dans un premier temps, la recevabilité du dossier, c’est-à-dire que celui-ci est complet et que la demande est licite. Ensuite, le dossier est affecté à un instructeur qui sera chargé d’étudier le dossier et d’émettre un rapport d’instruction et un avis global : c’est la phase d’instruction. Durant celle-ci, l’instructeur peut, s’il l’estime nécessaire, solliciter des éléments complémentaires auprès de l’organisme certificateur.

Le dossier est ensuite adressé aux membres de la Commission de la certification professionnelle de France compétences. Celle-ci se réunit tous les mois (sauf en août) et émet un avis sur les demandes d’enregistrement. Pour les dossiers ayant reçu un avis favorable, la Commission arrête notamment la durée d’enregistrement (5 ans maximum).

Enfin, sur le fondement de l’avis de la Commission, le Directeur général de France compétences approuve les décisions d’enregistrement, s’assure de leur publicité et notifie les décisions motivées de refus d’enregistrement.

Plus d'informations sur le site de France Compétences.

Les demandes d’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont examinées par France compétences selon 9 critères définis par le Code du travail.

Ces critères concernent notamment la qualité et la structuration des référentiels, les procédures de contrôle mises en place par l’organisme certificateur, l’usage de la certification ou encore la possibilité d’y accéder par la voie de la Validation des acquis de l’expérience (VAE).

Le demandeur doit également avoir mis en œuvre, durant a minima deux ans, le projet de certification pour pouvoir présenter une demande d’enregistrement. En effet, l’analyse de deux promotions à court et moyen terme est nécessaire pour démontrer que les emplois occupés par les titulaires sont en adéquation avec le métier visé par la certification. Cette analyse permet également de démontrer l’impact du projet de certification sur l’accès et/ou le retour à l’emploi de ses titulaires et sur leur rémunération.

Plus d'informations sur « notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) » et le Vadémécum relatif au répertoire national des certifications professionnelles.

Les projets de certification visant un métier en particulière évolution ou en émergence bénéficient d’une procédure d’enregistrement dérogatoire au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Dans ce cadre, les critères d’enregistrement sont majoritairement les mêmes que pour la procédure d’enregistrement « sur demande ». Toutefois, à la différence d’une procédure d’enregistrement « sur demande », les organismes certificateurs demandant l’enregistrement d’une certification professionnelle visant un métier en particulière évolution ou en émergence n’ont pas à présenter l’analyse d’au moins deux promotions de titulaires.

Cette procédure dérogatoire a été conçue pour mettre rapidement en adéquation l’offre de certification avec les besoins du marché du travail.

La liste des métiers en particulière évolution ou en émergence est exhaustive et établie chaque année par France compétences à partir de contributions adressées par les branches et syndicats professionnels.

Plus d'informations sur le Vadémécum relatif au répertoire national des certifications professionnelles.

L’Action de Formation en Situation de Travail (AFEST) est une modalité particulière de réalisation d’une action de formation.

Réalisée en situation de travail, l’AFEST n’est pas une « formation sur le tas », ni un simple apprentissage au poste de travail. Elle doit également être distinguée du tutorat même s’il y a également transmission de savoirs, de gestes, de raisonnements… dans le cadre de celui-ci.

Selon le Code du travail, l’AFEST est une action de formation qui comprend nécessairement : 

• une analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques, 
• la désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale, 
• la mise en place de phases « réflexives », distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail (ces phases permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages), 
• des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action. 

 L’AFEST est une modalité formative particulièrement pertinente pour des situations de travail clés pour l’exercice du métier. Ces situations doivent être plutôt complexes, associant plusieurs compétences ou différents actes liés les uns aux autres par des raisonnements. Elle n’est pas adaptée en revanche dans des situations qui pourraient être dangereuses pour le salarié en formation ou son environnement, humain ou technique.

Consulter la fiche AFEST, une modalité formative innovante.