Comment formaliser l’achat de formation ?
L’achat d’une prestation de formation est formalisé par la signature d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle.
Entreprise et organisme de formation formalisent l’achat d’une prestation de formation par la conclusion d’une convention de formation. Lorsque l’action est financée par des fonds publics ou mutualisée (par exemple, par un opérateur de compétences - OPCO), cette convention doit comporter certaines mentions obligatoires : objectifs et contenu de l’action, moyens prévus, durée et période de réalisation, modalités de déroulement, de suivi et de sanction, prix et modalités de règlement… Les co-contractants peuvent juger utile d’insérer d’autres clauses dans cette convention (par exemple, modalités de règlement en cas d’inexécution totale ou partielle de l’action).
Il est possible de remplacer la convention par un bon de commande ou un devis approuvé sous réserve que celui-ci comporte bien toutes les mentions obligatoires prévues pour la convention de formation.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, c’est un « contrat de formation professionnelle » (et non une convention) qui doit être signé avec le dispensateur de formation. Ce contrat doit être conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et préalablement à tout règlement de frais. Il doit également comporter certaines mentions obligatoires définies par le Code du travail et peut être dénoncé par le stagiaire dans les 10 jours qui suivent sa signature.
À noter : pour les actions financées via le Compte personnel de formation (CPF), l’acceptation des conditions générales d’utilisation du site ou de l’application MonCompteFormation vaut convention de formation pour le prestataire et le titulaire du CPF.