Question Formation

Sur le budget légal, l’OPCO peut financer les actions conformes à la définition légale de l’action de formation professionnelle, dans le cadre de différents dispositifs.

Sur le budget provenant des contributions légales des entreprises au financement de la formation professionnelle qu’il gère, l’opérateur de compétences (OPCO) peut financer les actions de formation dans le cadre de différents dispositifs :

• actions de développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés,
• actions de formation en alternance (Pro-A, contrat d’apprentissage, contrat en alternance).

Chaque action doit correspondre à la définition légale de l’action de formation professionnelle (c’est-à-dire constituer « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ») et s’inscrire dans les priorités définies au niveau de l’OPCO par les branches professionnelles.  D’autres actions peuvent être financées, sur les budgets issus des contributions conventionnelles et volontaires des entreprises.

Consulter la page Financer mes projets et les critères de financement des branches professionnelles du champ d’intervention d’Opco EP.

Sur le budget alternance, l’OPCO peut financer les actions réalisées dans le cadre de la Pro-A, à hauteur d’un montant forfaitaire couvrant les coûts pédagogiques et les frais de transport et d’hébergement.

Les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) réalisées dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) sont financées par l’opérateur de compétences (OPCO) sur le budget de l’alternance.

La prise en charge est accordée à hauteur d’un montant forfaitaire fixé par l’accord collectif de branche, couvrant tout ou partie des coûts pédagogiques et des frais de transport et d'hébergement. À défaut de forfait fixé par l’accord, la prise en charge de l’OPCO s’effectue à hauteur d’un forfait de 9,15 € de l’heure.

Par décision du conseil d’administration de l’OPCO, les dépenses non couvertes par ce forfait peuvent être financées sur les fonds dédiés au plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

La rémunération du salarié bénéficiaire de la Pro-A peut également être prise en charge par l’OPCO, selon un montant défini par l’accord de branche ou par l’OPCO, dans la limite du SMIC.

Consulter la page Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) et les critères de financement des branches professionnelles du champ d’intervention d’Opco EP.

Les salariés qui mobilisent le CPF de transition professionnelle peuvent obtenir un financement des Associations Transitions Pro (AT-Pro), à leur demande.

Les salariés peuvent mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) dans le cadre d’un projet de transition professionnelle afin de suivre une action de formation aboutissant à une certification reconnue (diplôme, titre…), destinée à leur permettre de changer de métier ou de profession.

Les salariés doivent adresser leurs demandes de financement à l’association régionale Transitions Pro (« AT-Pro ») de leur lieu de résidence principale ou de travail. Ce financement peut couvrir tout ou partie des frais de formation et de la rémunération du salarié pendant la formation.

Les AT-Pro apprécient la pertinence des projets professionnels pour accorder le financement (les montants de prise en charge peuvent varier selon les cas).

Consulter la page CPF de transition professionnelle.

Pour obtenir le financement d’une action de formation à distance, l’entreprise doit démontrer auprès du financeur que l’action a été réalisée et respecte les conditions requises pour toute action de formation à distance.

Une action de formation peut être suivie à distance, en totalité ou en partie. Il existe de nombreuses modalités de formation à distance (également appelée « formation ouverte et/ou à distance - FOAD ») : e-learning, blended learning, classes virtuelles…

Différents documents permettent de justifier de la réalisation d’une formation à distance : certificat de réalisation établi par l’organisme de formation, attestation d’assiduité, travaux réalisés par le stagiaire, résultats des évaluations…

Pour plus d’informations sur les justificatifs possibles selon les situations pédagogiques, consulter le Guide des formations multimodales réalisé par le FFFOD (Forum des acteurs de la formation digitale) avec le concours du Ministère du Travail.

Par ailleurs, il faut démontrer que l’action respecte les conditions légales d’organisation des actions de formation à distance :

• mise à disposition d’une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire ;
• information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
• réalisation d’évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.

Consulter la fiche Modalités de prise en charge des dossiers de formation.

Oui, si ces actions correspondent aux critères et priorités déterminées par l'Opérateur de compétences (OPCO).

Certaines actions de formation ont un caractère obligatoire, notamment dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité : l’entreprise doit les mettre en place pour ses salariés, afin de les protéger.

Les formations qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires doivent par ailleurs être suivies pendant le temps de travail.

En fonction des critères et priorités déterminés par l’OPCO, ces actions peuvent être financées.

Pour qu’une action de formation achetée par une entreprise puisse être prise en charge par l'opérateur de compétences (OPCO), elle doit être réalisée par un organisme de formation répondant aux critères de qualité de l’offre de formation fixés par la réglementation.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, tout organisme de formation souhaitant accéder à un financement public ou mutualisé (autrement dit accordé par l’État, la Région, France Travail, la Caisse des dépôts et consignations, les OPCO, les Associations Transitions Pro ou l’Agefiph) doit obligatoirement détenir la certification Qualiopi.

Celle-ci certifie la qualité du processus de mise en œuvre des actions de formation. À défaut, l’Opco ne pourra pas prendre en charge l’action de formation réalisée par cet organisme.

Par ailleurs, l’action doit répondre aux critères de définition de l’action de formation : il doit s’agir d’un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.

À noter : la convention de formation conclue pour la mise en œuvre de l’action de formation doit par ailleurs comporter des mentions obligatoires.

Pour être financées par un opérateur de compétences (OPCO), les formations proposées par les organismes de formation et centres de formation d’apprentis (CFA) doivent respecter des critères fixés par le Code du travail et s’inscrire dans les critères et priorités de l’OPCO.

Toute action dispensée par un organisme de formation ou un CFA doit correspondre à une des catégories d’action déterminées par le Code du travail : actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience (VAE), apprentissage.

Une convention de formation doit aussi être conclue entre l’organisme et l’entreprise : elle précise l’intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action, son prix et les modalités de règlement.

De plus, les organismes de formation et CFA qui dispensent ces actions doivent détenir la certification Qualiopi.

Enfin, l’action doit s’inscrire dans les critères et priorités déterminés par les branches professionnelles et par l’OPCO. 

Oui, si elle répond à la définition légale de l’action de formation professionnelle et s’inscrit dans les critères et priorités de l’opérateur de compétences (OPCO).

Une formation interne est une formation conçue et organisée par l’entreprise avec ses propres moyens (matériels et humains), au bénéfice de ses salariés.

Une telle action doit répondre aux critères de définition de l’action de formation : il doit s’agir d’un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.

Par ailleurs, pour pouvoir être prise en charge, l’action doit s’inscrire dans les critères et priorités déterminés par les branches professionnelles et par l’OPCO.

Consulter La formation interne.

L’entreprise peut bénéficier d’une aide à l’exercice de la fonction tutorale de la part de son opérateur de compétences (OPCO).

L’entreprise qui désigne un maître d’apprentissage pour encadrer un apprenti ou un tuteur pour encadrer un salarié en contrat de professionnalisation ou en Pro-A (reconversion ou promotion par alternance) peut bénéficier d’une aide à l’exercice de la fonction tutorale de la part de son OPCO.

Le tuteur ou le maître d’apprentissage peut être salarié ou employeur de moins de 11 salariés. Chaque OPCO et chaque branche professionnelle détermine le montant de l’aide, dans la limite de : 

• 230 € par mois et par tuteur d’un salarié en contrat de professionnalisation, pendant une durée maximale de 6 mois (ce plafond mensuel est majoré de 50 % lorsque le tuteur est âgé de 45 ans ou plus ou accompagne un salarié faisant partie des publics dits « prioritaires »),
• 230 € par mois et par maître d’apprentissage, pendant une durée maximale de 12 mois.

L’entreprise peut bénéficier d’une prise en charge de la formation du tuteur ou du maître d’apprentissage de la part de son opérateur de compétences (OPCO).

L’entreprise qui désigne un maître d’apprentissage pour encadrer un apprenti ou un tuteur pour encadrer un salarié en contrat de professionnalisation ou en Pro-A (reconversion ou promotion par alternance) peut bénéficier d’une prise en charge de leur formation de la part de son OPCO.

La formation de tuteur ou maître d’apprentissage ainsi financée peut concerner un salarié de l’entreprise ou l’employeur si l’entreprise compte moins de 11 salariés.

Chaque OPCO et chaque branche professionnelle détermine le montant de ce financement, dans la limite de 15 € par heure de formation, pour 40 heures au maximum.

Oui, pour accompagner l’adaptation des compétences de ses salariés sur ce thème, une entreprise peut bénéficier de financements, notamment au titre du plan de développement des compétences. Certaines branches professionnelles prévoient aussi la prise en charge de formations spécifiques liées à la transition écologique et énergétique.

Les employeurs doivent assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Ils doivent aussi veiller à leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Dans ce cadre, l’employeur peut proposer des formations en lien avec les transitions écologiques et énergétiques et, si l’entreprise emploie moins de 50 salariés, bénéficier de financements de l'opérateur de compétences (OPCO) au titre du plan de développement des compétences.

Le financement de formations relatives à la transition écologique et énergétique est également prévu par certaines branches professionnelles.

Consulter les critères de financements par branche professionnelle.