Question Formation

L’apprenti qui souhaite démissionner doit saisir le médiateur consulaire, puis informer son employeur de son intention de démissionner. 

Le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’apprenti comme par l’employeur pendant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) passés en entreprise. 

Au-delà de ces 45 premiers jours en entreprise, l'apprenti qui souhaite démissionner doit au préalable saisir le médiateur consulaire afin de rechercher une solution à l’éventuel litige qui l’oppose à son employeur. Il doit ensuite informer son employeur de sa volonté de démissionner, par tout moyen donnant date certaine, en respectant un délai d'au moins 5 jours calendaires après avoir saisi le médiateur consulaire. 

L’apprenti doit ensuite respecter un préavis : la rupture du contrat ne peut intervenir qu’après un délai de 7 jours calendaires minimum après la date à laquelle l’employeur a été informé de son intention de démissionner. Une copie de l'acte de rupture doit être adressée au CFA et à l’Opérateur de compétences (OPCO). 

Plus d’informations sur le site du Ministère du Travail.

Oui, pour tenir compte des circonstances locales, certaines dispositions particulières sont applicables à l’apprentissage dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. 

Ainsi, en Alsace-Moselle, dans les entreprises relevant du secteur artisanal : 

• les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leurs représentants légaux sur l'exécution ou la rupture du contrat d'apprentissage ne peuvent être portés devant la juridiction compétente qu'après une tentative de conciliation devant la commission paritaire ou l'organisme délégué à cet effet par la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
• le maître d'apprentissage doit être titulaire du brevet de maîtrise délivré par les chambres de métiers et de l'artisanat de région ou d'un diplôme ou titre de niveau équivalent (des dérogations sont possibles dans des cas particuliers ou pour les métiers de création récente).

Par ailleurs, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :

• la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme comprend des experts désignés par la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Grand Est (pour le secteur artisanal) ou par les chambres de commerce et d’industrie de ces départements (pour le secteur industriel et commercial).
• le taux de la taxe d’apprentissage est réduit à 0,44 % (au lieu de 0,68 %) de la masse salariale des établissements situés dans ces départements (quel que soit le lieu du siège du principal établissement de l’entreprise) et la totalité de cette taxe est réservée au financement de l’apprentissage (il n’y a donc pas de fraction correspondant au « solde »).

À noter : Dans ces départements, il existe un droit local du travail dont certaines dispositions peuvent aussi concerner les apprentis : voir le guide « Le droit local du travail en Alsace-Moselle » réalisé par la DREETS Grand Est. 

Oui, un arrêt de travail de l’apprenti pendant la période de libre rupture du contrat d’apprentissage prolonge le délai de 45 jours.

En application de l’article L. 6222-18 du Code du travail, le contrat d’apprentissage peut être librement rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.

La Cour de cassation considère que le décompte du délai de 45 jours doit être suspendu pendant les périodes d’absence pour maladie de l’apprenti. Un arrêt de travail pendant cette période a donc pour effet de reporter le terme du délai de libre rupture du contrat.

Oui, à certaines conditions.

Pour rappel, le contrat de professionnalisation donne lieu à l’établissement d’un formulaire Cerfa signé par l’employeur et le salarié et déposé auprès de l'Opérateur de compétences (OPCO), sur lequel figurent les coordonnées de l’organisme de formation choisi pour réaliser la formation.

En cas de changement d’organisme de formation, un avenant au Cerfa doit obligatoirement être conclu et adressé par l’employeur à l’OPCO, dans les conditions habituelles prévues pour le dépôt des contrats de professionnalisation. 

L’employeur doit, par ailleurs, conclure une nouvelle convention de formation avec l’organisme de formation retenu pour la poursuite de la formation et résilier la convention conclue avec l’organisme de formation initialement choisi. 

Dans certains cas, la convention de formation peut prévoir le versement d’une somme à titre de dédommagement de l’organisme de formation, prévue en cas d’inexécution totale ou partielle de la convention.  

À noter  : Opco EP ne peut financer que les heures de formation réalisées. Il ne peut en aucun cas prendre en charge les sommes versées à titre de dédommagement.  

Oui, l'apprenti a droit à un congé de 5 jours ouvrables pour la préparation des épreuves.

Ce congé est rémunéré (le salaire de l’apprenti doit être maintenu). Il s'ajoute aux congés payés auquel l’apprenti a droit, aux trente jours ouvrables de congé des moins de 21 ans, ainsi qu’à la durée de la formation en Centre de formation d'apprentis (CFA).

Il doit être pris dans le mois qui précède les épreuves.

Plus d’informations sur le site du Ministère du Travail.

Oui, les apprentis reçoivent de leur Centre de formation d'apprentis (CFA) une carte d'étudiant des métiers.

Cette carte permet à son titulaire de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut d’apprenti. Grâce à cette carte, il peut notamment accéder à des réductions tarifaires identiques à celles des étudiants de l'enseignement supérieur.

Plus d’informations sur le site du Ministère du Travail

Oui, la formation théorique d’un alternant peut être réalisée entièrement à distance, à condition qu’il bénéficie d’un accompagnement du centre de formation.

Tout ou partie de la formation dispensée par le centre de formation d’apprentis (CFA) à l’apprenti ou par l’organisme de formation au salarié en contrat de professionnalisation peut être délivrée à distance. 

La mise en œuvre de la formation à distance implique que : 

• l’alternant bénéficie d’une assistance technique et pédagogique appropriée pour l’accompagner dans le déroulement de son parcours ;
• l’alternant soit informé sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
• des évaluations soient réalisées tout au long de la formation ou à la fin de celle-ci. 

Le suivi de l’alternant par le centre de formation doit permettre de s’assurer qu’il réalise effectivement la formation et d’éviter tout risque de « décrochage ». L’alternant doit s’engager à suivre sa formation sérieusement. La réalisation de la formation en alternance, en présentiel et/ou à distance, est justifiée par tout élément probant.

Oui, sous réserve que l’alternant soit éligible au télétravail et que son accompagnement se poursuive lorsqu’il télétravaille.

Les conditions du télétravail sont définies par voie d’accord collectif de branche ou d’entreprise. À défaut d’accord, l’employeur a pu établir une charte relative au télétravail soumise pour avis aux représentants du personnel. Dans l’entreprise qui a recruté l’alternant, il convient de vérifier si un tel accord ou une telle charte existe et si l’alternant est éligible au télétravail et dans quelles conditions.

À défaut de texte collectif (accord, charte), l’entreprise et l’alternant doivent s’accorder sur les conditions dans lesquelles il peut télétravailler. Des dispositions peuvent figurer à cet effet dans le contrat de travail de l’alternant ou dans un avenant à celui-ci.

Le télétravail d’un alternant doit s’effectuer dans des conditions compatibles avec sa situation de salarié en formation : l’accompagnement de l’alternant (par le tuteur ou le maître d’apprentissage désigné par l’entreprise) doit se poursuivre pendant les périodes télétravaillées, afin de s’assurer que le parcours de formation pratique poursuit sa progression.

Oui, sous réserve de respecter la réglementation relative à la durée du travail.

En matière de durée du travail, l’alternant en contrat de professionnalisation est soumis aux mêmes règles que les autres salariés de l’entreprise dès lors que celles-ci sont compatibles avec sa formation.

Sa durée de travail, incluant le temps passé en formation, ne peut dépasser la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l’entreprise, ni la durée quotidienne maximale de travail (10 heures par jour, sauf dérogations). Il bénéficie aussi du repos hebdomadaire.

Sous réserve de respecter ces règles, l’alternant en contrat de professionnalisation peut être amené à travailler ponctuellement de nuit ou le dimanche. Toutefois, dans ce cas :

• l’employeur doit respecter la réglementation relative au travail de nuit et au travail du dimanche et, si l’alternant est mineur, les règles spécifiques applicables aux jeunes de moins de 18 ans ;
• le fait de travailler de nuit ou le dimanche ne doit pas modifier la durée de travail définie dans le Cerfa du contrat de professionnalisation ;
• la formation ne peut en aucun cas être réalisée le dimanche.

Plus d’informations sur le site du Ministère du Travail.

Oui, l’apprenti bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé par la médecine du travail.

Une visite d'information et de prévention ou un examen médical d’embauche doit être effectué dans les 2 mois qui suivent le recrutement de l’apprenti.

À noter : si l'apprenti est mineur, la visite médicale doit obligatoirement avoir lieu avant l’embauche.

Cette visite permet au professionnel de santé :

• d’interroger l’apprenti sur son état de santé ;
• de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;
• de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
• d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
• de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service de santé au travail dont dépend son employeur et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

Le suivi des apprentis au titre de la médecine du travail peut être assuré par différents professionnels de santé.

La visite médicale des apprentis peut en effet être réalisée par :

• un médecin diplômé en médecine du travail ou en cours de formation,
• un interne en médecine du travail,
• un infirmier,
• un médecin ayant reçu une formation en médecine du travail et travaillant en lien avec le médecin du travail, sauf si le poste occupé par l’apprenti présente des risques particuliers.

Pour assurer ce suivi, l’employeur doit se rapprocher du service de médecine du travail dont relève l’entreprise. Ce suivi médical ne peut plus être assuré par le médecin traitant, comme cela avait été temporairement autorisé lors de la crise sanitaire liée au Covid19.

L’apprenti a une obligation d’assiduité en entreprise et en formation dans le CFA et doit se présenter aux épreuves du diplôme préparé.

Pour les besoins de sa formation, l’apprenti doit travailler pour son employeur, effectuer les tâches qui lui sont confiées en relation avec son apprentissage et suivre sa formation en CFA.

En entreprise, il doit respecter l'horaire de travail applicable. Enfin, il doit se présenter aux épreuves du diplôme préparé en apprentissage.

Plus d’informations sur le site du Ministère du Travail.

Oui, l’apprenti bénéficie des mêmes règles en matière de droit du travail, tant qu’il ne s’agit pas de règles incompatibles avec sa situation de jeune en formation.

L'apprenti se voit appliquer l’ensemble des règles applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en formation.

Ainsi, il bénéficie du droit du travail et de la protection sociale : durée du travail, sécurité au travail, congés payés, primes, protection sociale (y compris lorsqu’il est en formation dans le CFA), représentation du personnel, etc.

Plus d’informations sur le site du Ministère du Travail.

Les règles en matière de durée du travail sont celles applicables à l’ensemble des salariés, avec quelques particularités pour les apprentis de moins de 18 ans.

Les apprentis sont soumis aux mêmes règles en matière de durée du travail que les autres salariés : l’horaire collectif de travail de l’entreprise doit être respecté et ils sont soumis à la règle des 35 heures par semaine. Les règles en matière de durée du travail s’appliquent également quand les apprentis sont en formation en centre de formation d’apprentis (CFA).

Ils peuvent effectuer des heures supplémentaires et, si l’entreprise y est autorisée, travailler de nuit ou le dimanche.

Quelques spécificités pour les apprentis de moins de 18 ans :

• le travail de nuit est interdit (sauf dérogations particulières),
• ils ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour et 35 heures par semaine (sauf dérogations particulières).

Plus d’informations sur le site du Ministère du Travail.

Non, aucune contribution financière ne peut être demandée à l’alternant.

La formation est gratuite pour les alternants en contrat de professionnalisation comme pour les apprentis. Les organismes de formation et les centres de formation d’apprentis (CFA) ne peuvent donc pas conditionner l’inscription de l’alternant au versement de frais ou d’une caution. Aucune participation financière, de quelque nature qu’elle soit, ne peut être demandée au bénéficiaire du contrat de professionnalisation. Il en est de même pour les apprentis et leur représentant légal.

L’entreprise peut, en revanche, être mise à contribution si le coût de la formation dépasse le montant pris en charge par l’opérateur de compétences (OPCO).

Oui, depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, une convention de « mise à disposition » ou de « mise en veille » du contrat peut être conclue dans le cadre d’une mobilité internationale de l’alternant.

Une partie de période pratique en entreprise d’un contrat de professionnalisation peut désormais se dérouler à l’étranger.

Afin d’organiser cette mobilité internationale, une convention de « mise à disposition » ou de « mise en veille » du contrat doit être conclue entre l’alternant, son employeur et l’entreprise située à l’étranger : celle-ci peut appartenir ou non au même groupe que l’employeur de l’alternant.

Consulter la page Mobilité européenne ou internationale.

Oui, la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou collective (POEI ou POEC) et la « prépa-métiers » permettent de préparer une entrée en apprentissage.

Avant de débuter un contrat d’apprentissage, il est possible : 

• d'effectuer une formation dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l'emploi (POE) en tant que demandeur d’emploi, avant une embauche dans une entreprise (la durée minimale du contrat d’apprentissage proposé doit être de 6 mois dans le cadre d’une POEI et de 12 mois s’il s’agit d’une POEC),
• de suivre une « prépa-métiers », destinée aux élèves de troisième qui souhaitent préparer leur orientation, en particulier vers la voie professionnelle et l'apprentissage, par la découverte des métiers.

Il est également possible de débuter un cycle de formation en apprentissage avant d’avoir trouvé un employeur, pendant une durée de 3 mois maximum. La formation est suivie sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Consulter les pages POEI et POEC.

Le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger, dans le cadre d’une mobilité internationale d’une durée d’un an maximum.

Un contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger, pour une durée qui ne peut excéder un an ni la moitié de la durée totale du contrat.

L’objectif peut être la réalisation de la formation ou de l’activité en entreprise en mobilité internationale, dans un pays de l’Union européenne ou en dehors.

Une convention de « mise en veille » du contrat ou de « mise à disposition » de l’apprenti auprès de la structure d’accueil à l’étranger doit être conclue. Selon l’objectif de la mobilité (période de formation ou période en entreprise), cette convention est signée entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation d’apprentis (CFA) en France et, s’il y a lieu, le centre de formation à l'étranger, afin de préciser les modalités de la mobilité (dates, lieu d’exécution, tâches à effectuer…).

Consulter la page Mobilité européenne ou internationale.

Il existe plusieurs possibilités d’aménagement : âge d’entrée en apprentissage, durée du contrat, aménagement de la formation et du temps de travail.

Pour ce public, l’âge limite d’entrée en apprentissage (29 ans) ne s’applique pas.

L’apprenti en situation de handicap ou bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut bénéficier d’une durée de contrat majorée, jusqu’à 4 ans. La formation théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) est répartie sur une période égale à la durée normale d'apprentissage, augmentée d'un an au plus.

Des aménagements de la formation de l'apprenti reconnu travailleur handicapé peuvent être mis en place par le référent handicap du CFA après avis du médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées MDPH (formation à distance, formation dans un organisme adapté…). Le médecin du travail peut également proposer un aménagement du temps de travail.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, ces aménagements du contrat d’apprentissage s’appliquent également :

• aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE), à l’exception des ayants droit de victimes ou pensionnés de guerre ;
• aux jeunes âgés de 15 à 20 ans, bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) valides.

Ces publics bénéficient, en effet, des droits attachés à la RQTH sans faire de démarche spécifique auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).

Plus d'informations sur le site du Ministère du Travail.

Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) est un service accessible à tout actif indépendamment de son âge, de son secteur d'activité, de son statut ou de sa qualification.

Ce service est ouvert aux salariés du secteur privé, aux travailleurs indépendants, aux artisans, aux personnes exerçant une profession libérale, aux autoentrepreneurs et aux agents du secteur public, fonctionnaires titulaires, contractuels ou vacataires.

Le conseil en évolution professionnelle est également ouvert à toute personne en recherche d’emploi (y compris les étudiants, les jeunes sortis du système scolaire sans qualification ni diplôme et les retraités).

Pour les salariés, le conseil en évolution professionnelle est délivré en dehors de l’entreprise et des heures de travail. Le salarié peut donc, de sa propre initiative et sans demander l’accord de son employeur, bénéficier d’un CEP.

Plus d'informations sur le site dédié au CEP.