Question Formation

Oui, pour tenir compte des circonstances locales, certaines dispositions particulières sont applicables à l’apprentissage dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. 

Ainsi, en Alsace-Moselle, dans les entreprises relevant du secteur artisanal : 

• les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leurs représentants légaux sur l'exécution ou la rupture du contrat d'apprentissage ne peuvent être portés devant la juridiction compétente qu'après une tentative de conciliation devant la commission paritaire ou l'organisme délégué à cet effet par la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
• le maître d'apprentissage doit être titulaire du brevet de maîtrise délivré par les chambres de métiers et de l'artisanat de région ou d'un diplôme ou titre de niveau équivalent (des dérogations sont possibles dans des cas particuliers ou pour les métiers de création récente).

Par ailleurs, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :

• la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme comprend des experts désignés par la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Grand Est (pour le secteur artisanal) ou par les chambres de commerce et d’industrie de ces départements (pour le secteur industriel et commercial).
• le taux de la taxe d’apprentissage est réduit à 0,44 % (au lieu de 0,68 %) de la masse salariale des établissements situés dans ces départements (quel que soit le lieu du siège du principal établissement de l’entreprise) et la totalité de cette taxe est réservée au financement de l’apprentissage (il n’y a donc pas de fraction correspondant au « solde »).

À noter : Dans ces départements, il existe un droit local du travail dont certaines dispositions peuvent aussi concerner les apprentis : voir le guide « Le droit local du travail en Alsace-Moselle » réalisé par la DREETS Grand Est.