Développer vos achats auprès des ESAT, EA et TIH

Avec la réforme induite par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 «pour la liberté de choisir son avenir professionnel», les entreprises ne peuvent plus valoriser d’unité bénéficiaire au moyen d’actions de sous-traitance auprès du Secteur du travail protégé et adapté (STPA) qui regroupe les Établissements et services d’aide par le travail (ESAT), les Entreprises adaptées (EA) et les Travailleurs indépendants handicapés. En revanche, elles peuvent déduire de leur contribution une partie de leurs dépenses effectuées auprès de ce secteur d’activité, quel que soit le contrat conclu :

• Contrats de fournitures : achat de biens produits, transformés et/ou conditionnés par un ESAT ou une EA (articles de papeterie, équipements de travail, etc.).
• Contrats de prestations de service et de sous-traitance : réalisation de travaux de toute nature (entretien des espaces verts, nettoyage des locaux, traitement des paies, graphisme, PAO, etc.).
• Contrats de mise à disposition de personnel : un travailleur handicapé issu d’une EA ou d’un ESAT peut, avec son accord, être mis à la disposition d’un autre employeur. Cette mise à disposition peut se faire en vue d’une embauche.

Le saviez-vous : Il existe en France plus de 1 500 ESAT et 800 EA et EATT qui emploient près de 150 000 travailleurs handicapés.

1. Identifier les actions possibles

Réaliser un inventaire des achats effectués par l’entreprise, pour des besoins récurrents ou plus ponctuels, dans divers domaines (fournitures, prestations de services, sous-traitance, etc.) et identifier parmi eux, en fonction des échéances éventuelles des contrats, ceux pour lesquels un fournisseur ESAT, EA ou TIH pourrait être sollicité.

Les ESAT et EA interviennent dans des domaines extrêmement variés, par exemple :

• Restauration : traiteur, livraison de plateaux repas, restauration collective, etc.
• Gestion de l’environnement : collecte, tri et recyclage de déchets.
• Industrie graphique/communication : imprimerie, reprographie, conseil en communication, marquage d’objets publicitaires, cadeaux d’entreprises, etc.
• Espaces-verts : entretien des espaces-verts, location de plantes vertes, art floral, etc.
• Propreté, entretien : blanchisserie, nettoyage de locaux, nettoyage de véhicules, etc.
• Tertiaire : numérisation de documents, gestion de notes de frais, centre d’appel, etc.

De plus, pour les besoins complexes, les ESAT et EA peuvent adapter leur offre à la demande du client et construire des réponses sur mesure.

Les TIH proposent aux entreprises leurs compétences dans beaucoup de domaines : consulting, juridique, traduction, comptabilité, journalisme, graphisme, conférence, informatique, etc.

Le saviez-vous : Afin de mieux connaître les activités et le fonctionnement des ESAT et EA, la visite des établissements est généralement possible. De plus, des journées portes ouvertes sont régulièrement organisées au sein des structures, de même que des salons présentant les diverses activités proposées par le secteur.

2. Rechercher des prestataires et mettre en concurrence

• Définir de manière précise les besoins pour les activités identifiées (volume, spécifications techniques, etc.) et établir, si nécessaire, un cahier des charges afin de cibler au mieux les fournisseurs en capacité de répondre au besoin.
• Effectuer une recherche des prestataires pouvant répondre aux besoins identifiés et demander des devis à plusieurs structures afin de comparer les offres, comme avec les fournisseurs du secteur ordinaire. Réaliser des tests, si nécessaire, dans le but de s’assurer que la qualité des prestations proposées est en accord avec les attentes de l’entreprise.

3. Valoriser les actions sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Au 1ᵉʳ janvier 2020, les contrats passés avec les ESAT, EA et TIH permettent de diminuer le montant de la contribution versée auprès de l'Urssaf ou de la MSA.
Les fournisseurs ESAT, EA et TIH doivent fournir en fin d’année une attestation mentionnant le montant des dépenses à prendre en compte pour calculer la déductibilité de ces dernières au montant total de la contribution.
Il doit être reporté dans votre déclaration.

4. Capitaliser sur les actions menées

• Développer les partenariats avec les fournisseurs ESAT, EA et les TIH. Bien connaître leurs activités et leurs modes de fonctionnement peut permettre d’identifier de nouvelles opportunités d’actions ou de se diriger vers des prestations plus complexes ou innovantes.
• Communiquer en interne sur les réussites et les bonnes pratiques en matière de recours aux ESAT et EA afin de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs aux enjeux de cette démarche et de faciliter la mise en œuvre de futures actions.
• Communiquer à l’externe sur les actions menées. Les partenariats avec les ESAT et EA peuvent constituer un vecteur positif d’image pour votre entreprise auprès de vos clients et partenaires. Ils contribuent à une politique d’achats responsables.
• Sensibiliser et former les acheteurs de l'entreprise sur les modalités de recours aux secteurs adapté et protégé (avantages pour l'entreprise, typologie des prestations réalisées, modalités de sollicitation...).

Un taux unique de déductibilité des dépenses fixé à 30 %

Le montant du coût de la main d’œuvre (ce qui reste du montant Hors Taxe de la facture auquel le coût des matières premières a été soustrait) reste l’élément à prendre en compte.
La déductibilité maximale des dépenses réalisées auprès du secteur du travail protégé et adapté (STPA) est de 30% du montant du coût de la main d’œuvre. Ce taux unique, quelle que soit la nature de la dépense ou du contrat par lequel elle a été réalisée, permet de simplifier les démarches des entreprises.

Un plafond de la déductibilité en fonction du taux d’emploi de personnes en situation de handicap

Le montant des dépenses (correspondant à 30 % du coût de la main d’œuvre) est déductible dans une limite modulée selon le taux d’emploi de personnes handicapées de l’entreprise :

• Plafond fixé à 50 % du montant de la contribution lorsque le taux d’emploi est inférieur à 3 %
• Plafond fixé à 75 % du montant de la contribution lorsque le taux d’emploi est supérieur ou égal à 3 %

Le taux d'emploi se calcule ainsi :  (taux d'emploi = effectif BOETH employé et accueilli / effectif d'assujettissement) X 100.

À titre d’exemple : une entreprise dépense 9 000 € auprès d’un ESAT pour l’entretien des ses espaces verts. Le coût des matières premières fixé par l’ESAT s’élève à 1 000 €. Son taux d’emploi de travailleurs handicapés est de 2,76 % et le montant de sa contribution après calcul est estimé à 3 500 €.

• Le montant déductible maximal sera de 30 % du coût de la main d’œuvre soit 2 400 € [30 x (9 000-1 000)]/100
• Son taux d’emploi étant < à 3 % le plafond maximal de ses dépenses sera de 50 % de sa contribution, soit 1 750€
• L’entreprise pourra donc déduire de sa contribution 1 750 € sur les 2 400 € potentiellement déductibles.

En revanche, si son taux d’emploi était > ou = à 3 %, elle pourrait déduire jusqu’à 2 625 € (75 % de sa contribution estimée à 3 500 €) de dépenses et donc déduire l’ensemble du montant correspondant à 30 % du coût de la main d’œuvre de la facture HT de l’ESAT (soit la totalité de 2 400 €).

Pour la recherche des prestataires :

• Réseau Gesat (le Réseau GESAT et Handeco ont fusionné fin 2024, et deviennent hosmoz)
• Union nationale des entreprises adaptées (UNEA)
• H'up

Pour des informations sur la valorisation des actions et leur impact sur la contribution financière :

• Agefiph

Pour  simuler votre DOETH : 

• Agefiph