Question Formation

La Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est un dispositif de formation préalable à une embauche.

L’entreprise peut recourir à la POEI pour préparer une prise de poste :

• en contrat à durée indéterminée (CDI, CDI intérimaire, CUI-CDI, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage à durée indéterminée) ;
• en contrat à durée déterminée (CDD, CUI, CDDI, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) d’au moins 6 mois ;
• en CDD ou contrat de mission conclu dans le cadre d’un emploi saisonnier d’une durée minimale de 4 mois ;
• dans le cadre d’un ou plusieurs contrats de mission, d’une durée totale d’au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la formation et en lien étroit avec la POEI.

L’employeur qui a un projet de recrutement peut ainsi former le futur salarié avant son embauche afin de résorber d’éventuels écarts entre les compétences du candidat et celles requises pour le poste.

Elle peut aussi être mise en place pour préparer une embauche en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage (par exemple, pour réaliser une formation pré-qualifiante ou une remise à niveau du futur alternant).

La POEI peut être proposée à des demandeurs d’emploi, des travailleurs handicapés recrutés par des entreprises adaptées, des salariés en contrat unique d’insertion (CUI) ou des salariés en CDD d’insertion (CDDI) au sein d’une structure d’insertion par l’activité économique. Elle permet de proposer une formation et/ou un tutorat afin de préparer le futur salarié à sa prise de poste.

La formation est financée par France Travail et peut être cofinancée par l’opérateur de compétences (OPCO). Pendant la POEI, le bénéficiaire est stagiaire de la formation professionnelle : il est indemnisé par France Travail et n’est embauché par l’entreprise qu’à l’issue de la formation.

Plus d'informations sur le site de France Travail.

Oui, l’employeur qui a recours à la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) s’engage à conclure un contrat de travail avec l’intéressé, s’il a atteint le niveau requis pour le poste à pourvoir.

Cette embauche ne peut intervenir qu’à l’issue de la formation.  Une date prévisionnelle d’embauche doit toutefois être indiquée dans la convention. Cette date peut se situer juste après la formation mais l’embauche peut intervenir à une date ultérieure si l’employeur peut justifier d’événements extérieurs qui ne lui sont pas imputables.

France Travail doit être informé de l’embauche ou de l’absence de conclusion du contrat. Un bilan est réalisé avec France Travail, l’employeur et le demandeur d’emploi, en particulier lorsque l’embauche n’a pas eu lieu ou s’est faite dans des conditions moins favorables que celles initialement prévues (par exemple, signature d’un contrat plus court que prévu).

Plus d'informations sur le site de France Travail.

Oui, la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) peut prévoir un tutorat.

Plusieurs modalités de formation peuvent être mises en œuvre dans le cadre d’une POEI :

• une modalité « 100 % tutorat » (la formation prend exclusivement la forme d’un tutorat en entreprise) ;
• une modalité « formation théorique » (la formation est réalisée par un organisme de formation interne ou externe à l’entreprise) ;
• une modalité « AFEST » (action de formation en situation de travail) ;
• une modalité hybride, associant formation théorique en organisme de formation et tutorat ou AFEST.

La durée de la POEI varie d’ailleurs selon la modalité retenue.

Oui, il existe plusieurs dispositifs qui permettent de former un futur collaborateur avant son embauche.

La préparation opérationnelle à l’emploi, individuelle (POEI) ou collective (POEC) permet ainsi de préparer une prise de poste. L’employeur qui a un projet de recrutement peut dans ce cadre former un futur salarié avant son embauche afin de résorber d’éventuels écarts entre les compétences du candidat et celles requises pour le poste.

La POEC permet de former un groupe de demandeurs d’emploi en vue d’acquérir les compétences requises pour occuper un poste. Les formations préparent à des métiers identifiés en tension, émergents ou en pénurie sur un bassin d’emploi déterminé.

Consulter la fiche POEC.

Des dispositifs régionaux peuvent également permettre de former un futur salarié avant son embauche : il en est ainsi, par exemple, avec le « Parcours TPME vers l’emploi » mis en place dans la région Pays-de-la-Loire ou avec le dispositif « Une formation, un emploi » de la région Normandie.

Plus d'informations sur le site de France Travail. 

Oui, si le stage au sein d’un même organisme d’accueil a une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou à 2 mois, consécutifs ou non, au cours de la même période scolaire ou universitaire.

Les élèves et étudiants qui effectuent un stage en entreprise dans le cadre de leur cursus pédagogique doivent en effet percevoir une gratification dès lors que le stage excède cette durée de 2 mois. Celle-ci est décomptée en fonction de la durée de présence du stagiaire dans l’entreprise. Ainsi : 

• une présence de 7 heures, consécutives ou non, correspond à 1 jour ;
• 22 jours, consécutifs ou non, équivalent à 1 mois.

La gratification est due dès lors que le stagiaire est présent au moins 44 jours (sur la base de 7 heures par jour) ou 308 heures.

Le montant minimum de la gratification correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 4,35 € / heure de stage en 2025), sauf convention de branche ou accord professionnel étendu fixant un montant plus favorable. L’entreprise peut cependant verser une gratification d’un montant supérieur.

La gratification est exonérée de charges sociales dans certaines limites. Plus d'informations sur le site de l'URSSAF.

À noter  : Depuis mai 2024, la fraction des gratifications versées aux stagiaires dont le montant est supérieur à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale sont assujetties à la contribution à la formation professionnelle. Plus d'informations sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.

Le stagiaire bénéficie quant à lui d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. Plus d'informations sur le site Service-public.fr.

À noter : La gratification versée par l’entreprise aux stagiaires est cumulable avec l’allocation versée par l’État aux lycéens professionnels qui effectuent une période de formation en milieu professionnel (PFMP).

Oui, les élèves et étudiants qui effectuent des stages ou des périodes de formation en milieu professionnel bénéficient de certains avantages collectifs accordés aux salariés de l’entreprise.

Ainsi, les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés :

• des protections et droits liés aux libertés individuelles et collectives ;
• d’une protection contre les harcèlements, moral et sexuel ;
• de droits à congés et autorisations d’absence (en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption et, en dehors de ces motifs, lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois) ;
• de l’accès au restaurant d'entreprise ou de titres-restaurant ;
• de la prise en charge des frais de transport ;
• de l’accès aux activités sociales et culturelles proposées par le comité social et économique.

Par ailleurs, la présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'organisme pour ce qui a trait :

• aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ;
• à la présence de nuit ;
• au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.
• Pour cela, l'organisme d'accueil est tenu d’établir, selon tous moyens, un décompte des durées de présence des stagiaires.

 Enfin, il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

Non, l’entreprise n’est pas tenue d’indemniser les lycéens qui effectuent une période de formation en milieu professionnel (PFMP). Depuis la rentrée scolaire 2023, ceux-ci perçoivent une allocation spécifique attribuée par l’État.

Bénéficient de cette allocation financière tous les lycéens qui préparent un diplôme professionnel de niveau secondaire (CAP, baccalauréat professionnel, certificat de spécialisation, brevet des métiers d’art), ainsi que les lycéens professionnels engagés dans des formations complémentaires d’initiative locale (FCIL) à l’issue d’un diplôme de l’Éducation nationale de niveau 3 ou 4.

Les lycéens professionnels doivent être inscrits dans des établissements publics ou privés sous contrat et en cours de formation lorsqu’ils effectuent leur PFMP. L’allocation de l’État correspond à :

• 50 euros par semaine pour les lycéens professionnels inscrits en 1ʳᵉ année de CAP et en seconde du baccalauréat professionnel ;
• 75 euros par semaine pour les lycéens professionnels inscrits en 2ᵉ année de CAP et en première du baccalauréat professionnel ;
• 100 euros par semaine pour les lycéens professionnels inscrits en terminale du baccalauréat professionnel.

Plus d'informations sur le site Eduscol.

À noter : Cette allocation financière peut être cumulée avec celle versée par l’employeur ou l’organisme d’accueil pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois.

Institués dans le cadre de la réforme des lycées professionnels, les bureaux des entreprises visent à développer les partenariats avec les entreprises et à aider les élèves à trouver un stage, un contrat en alternance ou un emploi.

Depuis la rentrée scolaire 2023, chaque lycée professionnel ou polyvalent dispose d’un bureau des entreprises. Ces bureaux visent à aider les publics accueillis (élèves, apprentis, étudiants et stagiaires de la formation professionnelle continue) à se constituer un réseau professionnel. Leur vocation est également de servir de point d’accueil pour les entreprises du territoire qui souhaitent accueillir des jeunes en formation, et pour les partenaires extérieurs avec lesquels développer de nouvelles interactions.

Placé sous la responsabilité du proviseur et sous la coordination du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (DDFPT), le responsable du bureau des entreprises s'assure de la mise en œuvre des missions confiées au bureau et en coordonne les activités.

Les missions de ces bureaux sont au nombre de cinq :

• L’appui aux enseignants et formateurs dans les interactions avec le monde professionnel ;
• La mise en place d’actions conjointes entre le lycée, le monde professionnel et les acteurs locaux ;
• Une ressource pour trouver et réussir des stages, périodes de formation en milieu professionnel et alternances de qualité ;
• Le développement du sentiment d’appartenance au lycée professionnel et d’un réseau des anciens élèves ;
• Le suivi des réussites de parcours professionnel et d’insertion de chaque personne formée dans l’établissement.

À noter : Grâce à un annuaire, les entreprises peuvent rechercher les bureaux des entreprises installés sur leur territoire (par région, académie, département ou commune), et appliquer un filtre pour sélectionner les lycées professionnels ou polyvalents préparant à leurs métiers. 

Accueillir un collégien en stage de 3ᵉ ou un lycéen de seconde en stage d’observation est l’occasion pour une entreprise de promouvoir ses métiers, faire connaître sa structure et repérer de futurs alternants.

L’objectif principal du stage de 3ᵉ et du stage d’observation de seconde générale et technologique est d’enrichir la culture générale citoyenne des élèves, en leur faisant découvrir le monde professionnel, les réalités concrètes du travail, ainsi que les compétences et savoir-être nécessaires à l’exercice de certains métiers. Ces stages peuvent aussi permettre de susciter une vocation ou confirmer une hypothèse d’orientation professionnelle.

Accueillir un stagiaire dans ce cadre est l’occasion pour l’entreprise de mieux faire connaître sa structure et ses métiers, et plus largement de renforcer l’attractivité de son secteur d’activité. À plus long terme, c’est également l’opportunité d’élargir son vivier de futurs candidats à un contrat en alternance.

À noter :  Des ressources pour l'organisation et le suivi du stage de 3ᵉ sont mises à disposition des entreprises prêtes à accueillir un collégien. Et une plateforme a été créée par le ministère de l’Éducation nationale pour déposer des offres de stage, gérer les réponses aux candidatures et valider en ligne les conventions.

Plus d’informations sur le site du ministère de l’Éducation nationale. 

Plusieurs formalités sont à effectuer lorsqu’une entreprise accueille un stagiaire dans le cadre d’un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.

Un stage en milieu professionnel donne obligatoirement lieu à la signature d’une convention de stage entre l’entreprise, le stagiaire et l’établissement ou l’organisme de formation. Cette convention comporte certaines mentions obligatoires, notamment :

• l'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement ;
• les noms de l'enseignant référent et du tuteur dans l’organisme d’accueil et les conditions d’encadrement et de suivi du stagiaire ;
• les activités confiées au stagiaire et les compétences à acquérir au cours du stage ;
• les dates de début et de fin du stage et la durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil ;
• les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter ;
• les éventuels avantages accordés au stagiaire (restauration, hébergement, remboursement de frais…) ;
• le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail ;
• le taux horaire de la gratification éventuellement versée et les conditions de son versement ;
• les modalités de validation du stage et les conditions de délivrance de l’attestation de stage.

L’entreprise doit également mentionner les noms et prénoms des stagiaires accueillis, dans l'ordre d'arrivée, dans une rubrique spécifique du registre unique du personnel. À la fin du stage, l’entreprise doit remettre au stagiaire une attestation mentionnant la durée effective du stage et, le cas échéant, le montant total de la gratification versée.

Plus d'informations sur economie.gouv.fr.

Non, d’après la Cour de cassation, l’embauche à l’issue d’une POEC n’est pas obligatoire.

La préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC) permet à des demandeurs d'emploi ou des salariés en insertion de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil d'administration d'un opérateur de compétences (OPCO). La formation est financée par l’OPCO, l’État et France Travail pouvant apporter des co-financements dans le cadre de conventions signées avec l'OPCO.

Si le Code du travail indique que « Le contrat de travail qui peut être conclu à l’issue de la POEC est un contrat à durée indéterminée (CDI), un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée minimale de 12 mois », aucune obligation d’embauche ne résulte de ces dispositions.

Par conséquent, le bénéficiaire d’une POEC ne peut pas revendiquer l’existence d’un contrat de professionnalisation en soutenant que l’organisme de formation s’était engagé à créer un emploi à la suite de la formation. Il ne peut pas non plus revendiquer l’existence d’un contrat de travail de droit commun avec l’organisme de formation. En effet, la POEC s’inscrit dans le cadre d’une politique publique d’accès à l’emploi et non dans le cadre d’une relation de travail. Elle ne constitue pas une prestation de travail : le bénéficiaire reçoit une formation, il n’est pas rémunéré par l’entreprise mais indemnisé pendant celle-ci par Pôle emploi [France Travail] et l’organisme de formation n’est investi d’aucun pouvoir de direction ou d’instructions autres que celles en lien avec les cours dispensés aux stagiaires.