Les formations à la sécurité permettent-elles à l’employeur de remplir ses obligations de formation ?
Une formation à la sécurité obligatoire parce qu’un texte officiel l’impose ne permet pas de remplir ses obligations de formation.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le compte personnel de formation (CPF) des salariés qui n’ont pas bénéficié au cours des 6 années des entretiens professionnels et d’au moins une formation « non obligatoire » fait l’objet d’un abondement correctif.
Les actions « obligatoires » sont définies comme « celles qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires ». Ainsi, si une formation à la sécurité est rendue obligatoire par un texte de loi ou règlementaire, ou par une convention internationale, elle ne permet pas à l’employeur de remplir ses obligations de formation.