Question Formation

Lors de l’état des lieux récapitulatif, seules les actions « non obligatoires » répondant à la définition légale des actions de formation sont prises en compte.

Pour remplir ses obligations de formation, l’employeur doit ainsi proposer des actions :  

• concourant au développement des compétences, sans condition de durée minimum (celles-ci peuvent être réalisées en tout ou partie à distance, ou en situation de travail) ; 
• autres que « celles qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires » ; 
• répondant à la définition légale des actions de formation (parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel). 

À défaut (dans les entreprises d’au moins 50 salariés), le compte personnel de formation (CPF) des salariés qui n’ont pas bénéficié au cours des 6 années des entretiens professionnels et d’au moins une formation « non obligatoire » fait l’objet d’un abondement correctif.

Consulter le guide L’entretien professionnel