Quelles sont les formalités à réaliser en cas de rupture anticipée d’un contrat de professionnalisation ?
Publié le 06/01/2025
L’employeur doit informer l’Administration et le financeur du contrat de professionnalisation.
Lorsque le contrat de professionnalisation (ou l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée) est rompu avant son terme, l’employeur doit signaler cette rupture dans un délai de 30 jours :
- au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;
- à l’opérateur de compétences (OPCO) en charge du financement du contrat.
La rupture doit également être signalée par l’employeur à l'Urssaf.