Question Formation

Oui, les dirigeants qui ont un statut de non-salarié (TNS) contribuent chaque année au financement de la formation professionnelle par le versement d’une contribution dédiée.

Prélevée par les organismes sociaux (URSSAF, caisses de mutualité sociale agricole - MSA…), cette contribution est reversée, via France Compétences, à l’un des 5 Fonds d’assurance formation (FAF) de non-salariés (AGEFICE, FIF-PL, FAFCEA, FAF-PM, VIVEA), à la Caisse des dépôts et consignations (pour la part affectée au financement du compte personnel de formation - CPF) et aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Si un accord de branche le prévoit, les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent gérer, dans une section financière particulière, la part de cette contribution qui n’est pas affectée au financement du CPF et du CEP. Il en est ainsi, par exemple, pour les artistes-auteurs dont la contribution formation est gérée par l’AFDAS et pour les travailleurs non-salariés du secteur de la pêche et des cultures marines qui relèvent d’OCAPIAT. Dans ce cas, les critères et les conditions de prise en charge des demandes de formation émanant des travailleurs non-salariés sont arrêtés par le Conseil d’administration de l’OPCO, sur proposition d'un conseil de gestion composé des organisations professionnelles représentatives des travailleurs indépendants.

Consulter la question « Quel est le montant de la contribution formation due par les travailleurs non-salariés ? ».

Le montant de cette contribution varie selon l’activité et le statut du travailleur non salarié.

Les travailleurs indépendants doivent en principe verser chaque année une contribution formation qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale. Ce taux est porté à 0,34 % lorsque le conjoint collaborateur participe à l’activité.

Pour les chefs d'entreprise artisanale (entreprise immatriculée au répertoire des métiers) affiliés au régime général de la Sécurité sociale, la contribution est égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale.

Les travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines, ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou associés, doivent quant à eux verser une contribution formation qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale. 

Enfin, pour les micro-entrepreneurs, le montant de la contribution est fixé en pourcentage du chiffre d’affaires (CA) annuel :

• 0,1 % du CA pour une activité commerciale, 
• 0,2 % du CA pour une prestation de service commerciale et pour les professions libérales, 
• 0,3 % du CA s’ils exercent une activité artisanale. 

Cette contribution est recouvrée par les organismes sociaux (URSSAF, caisses de mutualité sociale agricole - MSA…) puis reversée, via France Compétences :

• à l’un des 5 Fonds d’assurance formation (FAF) de non-salariés (AGEFICE, FIF-PL, FAFCEA, FAF-PM, VIVEA),
• à la Caisse des dépôts et consignations pour la part affectée au financement du compte personnel de formation (CPF),
• et aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Dans certains cas, si un accord de branche le prévoit, la part de cette contribution non dédiée au CPF et au CEP peut être gérée par un opérateur de compétences (OPCO).

Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) est un service accessible à tout actif indépendamment de son âge, de son secteur d'activité, de son statut ou de sa qualification.

Ce service est ouvert aux salariés du secteur privé, aux travailleurs indépendants, aux artisans, aux personnes exerçant une profession libérale, aux autoentrepreneurs et aux agents du secteur public, fonctionnaires titulaires, contractuels ou vacataires.

Le conseil en évolution professionnelle est également ouvert à toute personne en recherche d’emploi (y compris les étudiants, les jeunes sortis du système scolaire sans qualification ni diplôme et les retraités).

Pour les salariés, le conseil en évolution professionnelle est délivré en dehors de l’entreprise et des heures de travail. Le salarié peut donc, de sa propre initiative et sans demander l’accord de son employeur, bénéficier d’un CEP.

Plus d'informations sur le site dédié au CEP.