Un employeur est-il tenu de payer les heures de formation non effectuées en raison de l'absence de son salarié à la formation ?
Non, les heures de formation non réalisées ne peuvent pas être facturées par l’organisme de formation, mais un dédommagement peut être prévu par la convention de formation.
En matière d’inexécution des conventions de formation, la règle est clairement énoncée par le Code du travail : « En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ».
En application de ces dispositions, l’Administration considère que : « La non-réalisation totale de la prestation de formation, qu’elle soit imputable à l’organisme dispensateur ou au bénéficiaire, ne doit donner lieu à aucune facturation de sommes au titre de ladite formation. Cette règle ne s’oppose pas à ce que, en application de stipulations conventionnelles ou contractuelles, l’organisme dispensateur et son cocontractant s’obligent mutuellement, en fonction des responsabilités de chacun dans ce défaut de réalisation de l’action de formation, au versement de sommes en dédommagement, en réparation ou pour dédit ».
Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de réalisation partielle de la formation, qu’elle soit imputable à l’organisme dispensateur ou au bénéficiaire de l’action : seules les heures réalisées peuvent être facturées, sous réserve des dispositions contractuelles prévoyant le versement de sommes à titre de dédommagement, réparation ou dédit.