Qui contrôle le respect des obligations sociales ?
Le contrôle des obligations sociales de l’entreprise est réalisé par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des DREETS.
L’abondement pour défaut de réalisation des obligations de formation relève de la responsabilité de l’employeur, qui doit spontanément abonder le compte personnel de formation du salarié, en adressant à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l’abondement (montant, nom du salarié bénéficiaire, données permettant son identification…). L’abondement doit être effectué au plus tard le dernier jour du trimestre suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel.
Le contrôle de cette obligation est susceptible d’être réalisé par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des DREETS. Cette procédure prévoit une mise en demeure de versement, dans le respect du débat contradictoire.
À noter : en interne, les salariés et les représentants du personnel peuvent veiller au respect des obligations de formation de l’employeur (en particulier, s’agissant de la réalisation des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) à laquelle ont accès les représentants du personnel, doit d’ailleurs contenir des informations relatives à ces entretiens.