Peut-on appliquer une clause de dédit-formation en cas de rupture conventionnelle ?
Non, il n’est pas possible d’appliquer une clause de dédit-formation en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Les conditions de validité des clauses de dédit-formation sont encadrées par la jurisprudence, c’est-à-dire par les décisions rendues par les tribunaux, en particulier par la Cour de cassation. Celle-ci considère qu’une clause de dédit-formation ne peut valablement être mise en œuvre que si la rupture du contrat de travail est à l’initiative du salarié. Par conséquent, seule la démission autorise l’employeur à réclamer au salarié, sous certaines conditions, le remboursement de frais de formation.
Une clause de dédit-formation ne peut donc pas être appliquée en cas de licenciement, y compris pour faute grave, ni en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Plus d’informations sur le site Service-public.fr.