Quelles informations transmettre au CSE préalablement à la consultation sur le plan de développement des compétences ?
Dans les entreprises dotées d’un comité social et économique (CSE), l’employeur doit consulter celui-ci sur le plan de développement des compétences et l’informer du bilan des formations engagées.
Dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise (qui porte notamment sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences) et de celle relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi (qui porte notamment sur la mise en œuvre de la formation dans l’entreprise), l’employeur doit transmettre aux représentants du personnel de nombreux documents et informations, en particulier :
- les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise et le résultat éventuel des négociations conduites au niveau de la branche professionnelle,
- le bilan des conditions de mise en œuvre des contrats en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage),
- le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF),
- des informations sur les congés dont ont bénéficié les salariés (projet de transition professionnelle, congé de bilan de compétences, congé VAE…),
- le nombre de bénéficiaires de l’entretien professionnel et le nombre de salariés ayant bénéficié de l’abondement correctif, ainsi que les sommes versées à ce titre à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Ces informations doivent figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) obligatoirement constituée dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.
À noter : le contenu, la périodicité et les modalités de déroulement des consultations sont définies, en principe, par voie d’accord collectif, le Code du travail ne s’appliquant qu’en l’absence d’accord. Il en est de même du contenu et du fonctionnement de la BDESE qui peuvent désormais être négociés au sein de l’entreprise ou, pour les entreprises de moins de 300 salariés, au niveau de la branche professionnelle.