Critères de financement

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

Métier

Formations juridiques avocats/personnels non avocats (dont examen juridique des comptes et des bilans, et formation déontologie)

• Durée maximale de prise en charge : 28 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h 
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

RPVA

• Durée maximale de prise en charge : 7 h
• Coût pédagogique : 60 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Formation personnel des barreaux sur les règles juridiques et l’environnement des barreaux en matière notamment de réglementation, discipline, structure d’exercice, omission, radiation, suspension 

• Durée maximale de prise en charge : 100 heures 
• Coût pédagogique : 100 € HT/h 
• Frais annexes : oui 
• Frais de salaire : 12 € HT/h 

Formations transverses au cabinet personnel non-avocat ou avocats salariés
Secrétariat / accueil - Bureautique - Comptabilité - Gestion - Logiciels professionnels - Techniques rédactionnelles (Orthographe, grammaire…) - Formation qualité (certification ISO…) - QVT / Prévention et gestion des risques psychosociaux  - RSE

• Durée maximale de prise en charge : 35 h
• Coût pédagogique : 60 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Langues en lien avec l’activité du cabinet y compris les formations visant une certification (TOEIC, Voltaire …)

• Durée maximale de prise en charge : 150 h
• Coût pédagogique : 60 € HT/h 
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Développement

Titre d'attaché juridique (anciennement assistant juridique)

• Durée maximale de prise en charge : 218 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h 
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Titre d'assistant juridique (anciennement secrétaire juridique)

• Durée maximale de prise en charge : 166 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Titre de juriste

• Durée maximale de prise en charge : 525 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Cycles formations juridiques (1^er au 3^e cycles)

• Durée maximale de prise en charge : 155,5 h
• Coût pédagogique : 60 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Autres Formations longues

• Durée maximale de prise en charge : 600 h
• Coût pédagogique : 60 € HT/h 
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Transverses

Secourisme, AFGSU, SST, SSIAP

• Durée maximale de prise en charge : 21 h
• Coût pédagogique : 25 € HT/h 
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Vous êtes une entreprise implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ?

Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles.
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC).

Spécificités entreprises des DROM

Financement complémentaire du plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés

Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel.
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.

Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone entreprises de moins de 50 salariés

Dans le cadre des formations des salariés au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés : prise en charge des frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone, ainsi que des frais annexes du stagiaire si la formation n’est pas proposée sur le territoire dans la limite d’un aller-retour pour un seul salarié par année civile et par entreprise selon les barèmes suivants :

• nuitée : 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation)
• repas : 19 € HT
• billet d’avion : plafond de 1 300 € HT aller/retour, en classe économique aux coûts réels supportés par l’entreprise (justificatif à fournir)

Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur.

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences

Financement

Dans la limite des fonds disponibles

• Taux de prise en charge : dans la limite de 85 €/h
• Durée : maximum 24h

Financement

Dans la limite des fonds disponibles

• Taux de prise en charge : dans la limite de 85 €/h
• Durée : maximum 24 h

Accompagnement spécifique à la VAE pour les titres professionnels de branche (hors plafond sur les fonds conventionnels) :

• Coûts pédagogiques :
  • Recevabilité : vérification des prérequis et entretien : 175 €
  • Accompagnement : 2 500 €
  • Jury de validation : 1 500 €
  • Compilation des données et envoi à l'ADDSA : 100 €
  • Frais annexes : non
  • Frais de salaires : non

Plus d'information sur la VAE

Financement des frais  de jury

Dans la limite des fonds disponibles

• Financement des frais annexes à hauteur de 150 €/membre
• Télécharger le formulaire de note de frais

Les actions peuvent être financées uniquement sur les fonds conventionnels de votre branche professionnelle. Si votre entreprise a déposé un dossier d’activité partielle auprès de services de la DGEFP, vous pouvez peut-être bénéficier de financement spécifique.
Renseignez-vous auprès de votre conseiller de proximité.

Plus d'informations sur les cofinancements

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

Métier

Formations juridiques avocats/personnels non avocats (dont examen juridique des comptes et des bilans, et formation déontologie)

• Durée maximale de prise en charge : 28 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h 
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

RPVA

• Durée maximale de prise en charge : 7 h
• Coût pédagogique : 60 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Formation personnel des barreaux sur les règles juridiques et l’environnement des barreaux en matière notamment de réglementation, discipline, structure d’exercice, omission, radiation, suspension 

• Durée maximale de prise en charge : 100 heures 
• Coût pédagogique : 100 € HT/h
• Frais annexes : oui 
• Frais de salaire : 12 € HT/h 

Secrétariat / accueil - Bureautique - Comptabilité - Gestion - Logiciels professionnels - Techniques rédactionnelles (Orthographe, grammaire…) - Formation qualité (certification ISO…) - QVT / Prévention et gestion des risques psychosociaux  - RSE

• Durée maximale de prise en charge : 35 h
• Coût pédagogique : 60 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Langues en lien avec l’activité du cabinet y compris les formations visant une certification (TOEIC, Voltaire …)

• Durée maximale de prise en charge : 150 h
• Coût pédagogique : 60 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Développement

Titre d'attaché juridique (anciennement assistant juridique)

• Durée maximale de prise en charge : 218 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Titre d'assistant juridique (anciennement secrétaire juridique)

• Durée maximale de prise en charge : 166 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Titre de juriste

• Durée maximale de prise en charge : 525 h
• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Cycles formations juridiques (1^er au 3^e cycles)

• Durée maximale de prise en charge : 155,5 h
• Coût pédagogique : 60 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Autres

Formations longues

• Durée maximale de prise en charge : 600 h
• Coût pédagogique : 60 € HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Transverses

Secourisme, AFGSU, SST, SSIAP

• Durée maximale de prise en charge : 21 h
• Coût pédagogique : 25 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaire : 12 € HT/h

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences

Financement du contrat

Financement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences.

Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de 4 000 € maximum par an sur demande expresse du CFA. 

Frais annexes

• Restauration :  3 € / repas 
• Hébergement : 6 € / nuit
• 1^er équipement : dans la limite de 500 € sur facturation du CFA.

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat d’apprentissage

Financement du contrat

La durée maximale de prise en charge est liée au référentiel du programme de formation.

Titre d'assistant juridique (anciennement secrétaire juridique)

• Coût pédagogique : 15 €/h

Titre d'attaché juridique (anciennement assistant juridique)

• Coût pédagogique : 15 €/h

Titre professionnel « Assistant de Direction » niveau 5

• Coût pédagogique : 15 €/h

Contrats renforcés Secrétaire juridique

• Coût pédagogique : 15 €/h

Autres titres et diplômes enregistrés au RNCP

• Coût pédagogique : 9,15 €/h

CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP

• Coût pédagogique : 9,15 €/h

Qualifications reconnues dans les classifications d’une convention Collective

• Coût pédagogique : 9,15 €/h

Contrat renforcé (publics prioritaires)

• Coût pédagogique : 15 €/h

Durée du contrat

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Décision de votre branche professionnelle

Jusqu'à 24 mois : 

• Pour les personnes sorties du système éducatif sans avoir obtenu au moins le Bac Professionnel
• Lorsque la nature de la qualification visée l'exige

Durée de la formation

Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 heures.

Décision de votre branche professionnelle

Jusqu’à 45% de la durée du contrat sans pouvoir dépasser la durée prévue par le référentiel.

Rémunérations minimales

Qualification lors de l'embauche inférieure à baccalauréat ou équivalent

• < 21 ans
  • 55 % du smic la 1^re année
  • 65 % du smic la 2^e année
• 21-25 ans
  • 70 % du smic la 1^re année
  • 80 % du smic la 2^e année
• 26 ans et plus
  • 85 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100% du SMIC

Qualification lors de l'embauche au moins égale à celle du baccalauréat ou équivalent

• < 21 ans
  • 65 % du smic la 1^re année
  • 70 % du smic la 2^e année
• 21-25 ans
  • 80 % du smic la 1^re année
  • 85 % du smic la 2^e année
• 26 ans et plus
  • 85 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100% du SMIC

Qualification lors de l'embauche correspondant à un niveau 5 (Bac +2) ou équivalent (Dispositions UNAPL de l’accord du 25/06/15)

• < 21 ans
  • 90 % du smic
• 21-25 ans
  • 90 % du smic
• 26 ans et plus
  • 85 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100% du SMIC

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat de professionnalisation

Dans l’attente de l’extension d’un accord Pro-A pour votre branche professionnelle, le dispositif ne peut pas être mobilisé excepté pour la mise en place d'un parcours relatif au socle de connaissances et de compétences (CLéA et CLéA numérique).

Financement de la Pro-A

• 9,15 € HT/h dans la limite de 3 000€.

Durée de la Pro-A

Aucune durée minimale ou maximale n’est applicable aux actions d’acquisition du socle de connaissance et de compétences (CLéA et CLéA numérique). 

Plus d'informations sur la Pro-A

Financement

Dans la limite des fonds disponibles

Tutorat - dans le cadre du contrat de professionnalisation

Formation tuteur

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction tutorale

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois ou 345 € HT/mois si le tuteur : 
  • est âgé de 45 ans ou plus
  • ou accompagne un public prioritaire

Maître d'apprentissage - dans le cadre du contrat d'apprentissage

Formation maître d'apprentissage

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction de maître d'apprentissage

• Durée de prise en charge : 12 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois

Tutorat dans le cadre de la Pro-A

Formation tuteur

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction de maître d'apprentissage

• Durée de prise en charge : 12 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois

POE individuelle

Consulter la page du dispositif

POE collective

Consulter la page du dispositif

Barèmes de remboursement des frais annexes pour les stagiaires de la formation :

• Nuitée : 112 € pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € pour la Province
• Repas : 19 €
• Transport : 0,32 €/km