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Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.
Financement
Dans la limite des fonds disponibles.
Coeur de métier
Formations juridiques avocats / mandataires
Consulter la liste des formations
- Actualités du droit de l'entreprise en difficulté
- Appréhender la situation des dirigeants cautions ou coobligés des dettes de l'entreprise
- Assurance et procédures collectives
- Bail commercial et procédures collectives : questions pratiques
- Cession d'entreprise
- Comment réduire le passif postérieur privilégié ?
- Comment valoriser les actifs incorporels de l'entreprise en crise ?
- Contentieux, conflits de compétence et voies de recours dans les procédures collectives
- Déclarations, vérifications, admissions des créances : stratégies et difficultés pratiques
- Droit de la construction et entreprises en difficulté
- Gestion des conflits : apaiser les tensions et traiter les objections.
- Gestion des procédures transfrontalières (règlement européen et autres)
- L'exploitation agricole dans les mesures de traitement des difficultés des entreprises
- La comptabilité de l'entreprise en difficulté
- La fiscalité de l'entreprise en difficulté et la retenue à la source
- La mission du commissaire à l'exécution du plan (exécution, évolution, résolution)
- Le droit de la famille à l'épreuve des procédures collectives
- Les plans, de la constitution aux difficultés pratiques de mise en œuvre
- Les réalisations d'actifs de A à Z
- Licenciement économique étape par étape en redressement judiciaire et liquidation judiciaire
- Montages sociétaires à l'épreuve du droit des entreprises en difficulté
- Préparation à l'examen d'administrateur et mandataire judiciaire : contrôle de gestion
- Préparation à l'examen d'administrateur et mandataire judiciaire : droit social
- Préparation à l'examen d'administrateur et mandataire judiciaire : comptabilité et gestion financière
- Préparation à l'examen d'administrateur et mandataire judiciaire : droit européen et international
- Répartitions et clôtures
- Résoudre les difficultés procédurales en procédures collectives
- Revendications, restitutions et reprises : actualités
- Les actions en reconstitution des actifs du débiteur
- Le licenciement économique des salariés protégés en procédure collective
- Actualité sur les licenciements économiques et les créances salariales
- Réforme des sûretés et répartitions
- Les administrations provisoires
- Le traitement de la personne physique dans la procédure : rétablissement personnel / rétablissement professionnel
- La procédure de sortie de crise
- Le grand licenciement collectif pour motif économique en plan de cession de l'entreprise
- Le grand licenciement collectif pour motif économique avec PSE en redressement et en liquidation judiciaires
- Le licenciement collectif pour motif économique hors PSE en redressement et en liquidation judiciaire
- Prévenir, gérer et dépasser les conflits face aux publics de l’étude d’AJMJ
- Gestion du stress et intelligence émotionnelle au sein d’une étude d’AJMJ
- Les outils pour favoriser le travail collaboratif au sein de l’étude d’AJMJ
- Gestion des emails, cyberattaque
- Le management et la performance des études
- Les actes coercitifs auxquels sont exposés le débiteur avant et pendant la procédure collective
- Enquête judiciaire à l'encontre d'un dirigeant : rôle pratique du professionnel
- L'entrepreneur individuel
- Classes de parties affectées
- La responsabilité pour insuffisance d'actif
- Panorama général du droit des entreprises en difficulté
- Indivision et procédures collectives
- L’élaboration et l’adoption des plans de continuation
- L’entreprise en plan : comment prévenir et traiter les difficultés ?
- Association, Rapprochement, Acquisition et Cession d’Etude
- Nouveau salarié dans l'Etude : guide des bonnes pratiques
- La nullité des actes en période suspecte
- Procédure civile et procédure collective
- Gestion politique des dossiers sensibles
- Les liquidations amiables
- Le droit environnemental appliqué aux procédures collectives
- Fiscalité et procédures collectives (TVA, IAS, CICE, etc)
- Droit des sociétés et procédures collectives
- Gestion des contrats en cours
- Responsabilité professionnelle : détection et anticipation des risques
- Durée maximale de prise en charge : 28 h
- Coût pédagogique 85 € HT/h
- Frais annexes : uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
- Frais de salaire : 12 €/h uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
Les entretiens de la sauvegarde
- Durée maximale de prise en charge : 7 heures
- Coût pédagogique 30 € HT / heure
- Frais annexes : uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
- Frais de salaire : 12 € / heure, uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
Formations stages professionnels mandataires
- Durée maximale de prise en charge : 63 h
- Coût pédagogique : 50 € HT/h
- Frais annexes : uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
- Frais de salaire : 12 €/h uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
Développement
Gestionnaire social en procédures collectives
- Durée maximale de prise en charge : 172 h
- Coût pédagogique 30 € HT/h
- Frais annexes : uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
- Frais de salaire : 12 €/h uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
Formations longues
- Durée maximale de prise en charge : 600 h
- Coût pédagogique 20 € HT/h
- Frais annexes : non
- Frais de salaire : non
Formations transverses
Logiciels professionnels - Secourisme, AFGSU, SSIAP - Transition écologique - Accueil, communication, comptabilité - Management
- Durée maximale de prise en charge : 20 h
- Coût pédagogique 30 € HT/h
- Frais annexes : uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
- Frais de salaire : 12 €/h uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
À noter
- Toutes les formations concernant la profession de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » sont exclues.
- Limite de financement PDC pour les formations individuelles :
- 10 000 € pour les entreprises de moins de 11 salariés
- 20 000 € pour les entreprises de 11 à 49 salariés
Tous postes de frais confondus, hors formations diplômantes / certifiantes, hors formations collectives.
- Durée des actions de formation : supérieure ou égale à 4 heures
- Les fonds conventionnels prennent le relais après épuisement des fonds du PDC.
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Vous êtes une entreprise implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ?
Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles.
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC).
Spécificités entreprises des DROM
Financement complémentaire du plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés
Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel.
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.
Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone entreprises de moins de 50 salariés
Dans le cadre des formations des salariés au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés : prise en charge des frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone, ainsi que des frais annexes du stagiaire si la formation n’est pas proposée sur le territoire dans la limite d’un aller-retour pour un seul salarié par année civile et par entreprise selon les barèmes suivants :
- nuitée : 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation)
- repas : 19 € HT
- billet d’avion : plafond de 1 300 € HT aller/retour, en classe économique aux coûts réels supportés par l’entreprise (justificatif à fournir)
Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur.
Plus d'informations sur le plan de développement des compétences
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Prise en charge au titre des contributions conventionnelles de la branche.
Votre entreprise pourrait bénéficier d’un cofinancement externe pour soutenir l’emploi, le développement et le maintien des compétences vos salariés.
Renseignez-vous auprès de votre conseiller de proximité.
Plus d'informations sur les cofinancements
Financement
Dans la limite des fonds disponibles.
Coeur de métier
Formations juridiques avocats / mandataires
Consulter la liste des formations
- Actualités du droit de l'entreprise en difficulté
- Appréhender la situation des dirigeants cautions ou coobligés des dettes de l'entreprise
- Assurance et procédures collectives
- Bail commercial et procédures collectives : questions pratiques
- Cession d'entreprise
- Comment réduire le passif postérieur privilégié ?
- Comment valoriser les actifs incorporels de l'entreprise en crise ?
- Contentieux, conflits de compétence et voies de recours dans les procédures collectives
- Déclarations, vérifications, admissions des créances : stratégies et difficultés pratiques
- Droit de la construction et entreprises en difficulté
- Gestion des conflits : apaiser les tensions et traiter les objections.
- Gestion des procédures transfrontalières (règlement européen et autres)
- L'exploitation agricole dans les mesures de traitement des difficultés des entreprises
- La comptabilité de l'entreprise en difficulté
- La fiscalité de l'entreprise en difficulté et la retenue à la source
- La mission du commissaire à l'exécution du plan (exécution, évolution, résolution)
- Le droit de la famille à l'épreuve des procédures collectives
- Les plans, de la constitution aux difficultés pratiques de mise en œuvre
- Les réalisations d'actifs de A à Z
- Licenciement économique étape par étape en redressement judiciaire et liquidation judiciaire
- Montages sociétaires à l'épreuve du droit des entreprises en difficulté
- Préparation à l'examen d'administrateur et mandataire judiciaire : contrôle de gestion
- Préparation à l'examen d'administrateur et mandataire judiciaire : droit social
- Préparation à l'examen d'administrateur et mandataire judiciaire : comptabilité et gestion financière
- Préparation à l'examen d'administrateur et mandataire judiciaire : droit européen et international
- Répartitions et clôtures
- Résoudre les difficultés procédurales en procédures collectives
- Revendications, restitutions et reprises : actualités
- Les actions en reconstitution des actifs du débiteur
- Le licenciement économique des salariés protégés en procédure collective
- Actualité sur les licenciements économiques et les créances salariales
- Réforme des sûretés et répartitions
- Les administrations provisoires
- Le traitement de la personne physique dans la procédure : rétablissement personnel / rétablissement professionnel
- La procédure de sortie de crise
- Le grand licenciement collectif pour motif économique en plan de cession de l'entreprise
- Le grand licenciement collectif pour motif économique avec PSE en redressement et en liquidation judiciaires
- Le licenciement collectif pour motif économique hors PSE en redressement et en liquidation judiciaire
- Prévenir, gérer et dépasser les conflits face aux publics de l’étude d’AJMJ
- Gestion du stress et intelligence émotionnelle au sein d’une étude d’AJMJ
- Les outils pour favoriser le travail collaboratif au sein de l’étude d’AJMJ
- Gestion des emails, cyberattaque
- Le management et la performance des études
- Les actes coercitifs auxquels sont exposés le débiteur avant et pendant la procédure collective
- Enquête judiciaire à l'encontre d'un dirigeant : rôle pratique du professionnel
- L'entrepreneur individuel
- Classes de parties affectées
- La responsabilité pour insuffisance d'actif
- Panorama général du droit des entreprises en difficulté
- Indivision et procédures collectives
- L’élaboration et l’adoption des plans de continuation
- L’entreprise en plan : comment prévenir et traiter les difficultés ?
- Association, Rapprochement, Acquisition et Cession d’Etude
- Nouveau salarié dans l'Etude : guide des bonnes pratiques
- La nullité des actes en période suspecte
- Procédure civile et procédure collective
- Gestion politique des dossiers sensibles
- Les liquidations amiables
- Le droit environnemental appliqué aux procédures collectives
- Fiscalité et procédures collectives (TVA, IAS, CICE, etc)
- Droit des sociétés et procédures collectives
- Gestion des contrats en cours
- Responsabilité professionnelle : détection et anticipation des risques
- Durée maximale de prise en charge : 28 h
- Coût pédagogique 85 € HT/h
- Frais annexes : oui
- Frais de salaire : 12 €/h
Les entretiens de la sauvegarde
- Durée maximale de prise en charge : 7 heures
- Coût pédagogique 30 € HT / heure
- Frais annexes : uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
- Frais de salaire : 12 € / heure, uniquement sur le conventionnel et exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés
Formations stages professionnels mandataires
- Durée maximale de prise en charge : 63 h
- Coût pédagogique : 50 € HT/h
- Frais annexes : oui
- Frais de salaire : 12 €/h
Développement
Gestionnaire social en procédures collectives
- Durée maximale de prise en charge : 172 h
- Coût pédagogique 30 € HT/h
- Frais annexes : oui
- Frais de salaire : 12 €/h
Formations longues
- Durée maximale de prise en charge : 600 h
- Coût pédagogique 20 € HT/h
- Frais annexes : non
- Frais de salaire : non
Formations transverses
Logiciels professionnels - Secourisme, AFGSU, SSIAP - Transition écologique - Accueil, communication, comptabilité - Management
- Durée maximale de prise en charge : 20 h
- Coût pédagogique 30 € HT/h
- Frais annexes : oui
- Frais de salaire : 12 €/h
À noter
- Toutes les formations concernant la profession de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » sont exclues.
- Les actions sont financées selon les barèmes prévus pour le PDC à hauteur de 100% de la cotisation conventionnelle versée.
- Durée des actions de formation : supérieure ou égale à 4 heures
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Financement du contrat
La durée maximale de prise en charge est liée au référentiel du programme de formation.
Master Administration et liquidation des entreprises en difficulté (ALED)
- Taux de prise en charge : 16 €/h
Autres titres et diplômes enregistrés au RNCP
- Taux de prise en charge : 9,15 €/h
CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP
- Taux de prise en charge : 9,15 €/h
Qualifications reconnues dans les classifications de la Convention Collective de la branche
- Taux de prise en charge : 9,15 €/h
Contrats renforcés (publics prioritaires)
- Taux de prise en charge : 15 €/h
Durée du contrat
Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.
Décision de votre branche professionnelle
La durée du contrat de professionnalisation des bénéficiaires de moins de 26 ans qui souhaitent compléter les connaissances et les compétences préalablement acquises et faciliter leur intégration en entreprise ne peut dépasser 12 mois.
Durée de la formation
Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 heures.
Décision de votre branche professionnelle
La durée des actions de formation des bénéficiaires de moins de 26 ans qui souhaitent compléter les connaissances et les compétences préalablement acquises et faciliter leur intégration en entreprise ne peut dépasser 15% de la durée total du contrat.
Pour les jeunes n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur (niveau Bac +2 [BTS] ou Bac +3 [Licence]), la durée des actions de formation peut aller jusqu'à 50% de la durée totale du contrat.
Rémunérations minimales
Non titulaire d’un baccalauréat professionnel (ou équivalent)
- < 21 ans
- 21-25 ans
- 26 ans et plus
- 85% du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100% du SMIC
Qualification au moins égale au baccalauréat professionnel (ou équivalent)
- < 21 ans
- 21-25 ans
- 26 ans et plus
- 85% du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100% du SMIC
Qualification au moins égale à un diplôme de niveau 5 (DEUG, BTS, DUT, DEUST) ou équivalent (Dispositions UNAPL de l’accord du 25/06/15)
- < 21 ans
- Minimum conventionnel de la branche ou 90% du SMIC selon la formule la plus avantageuse
- 21-25 ans
- Minimum conventionnel de la branche ou 90% du SMIC selon la formule la plus avantageuse
- 26 ans et plus
- 85% du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100% du SMIC
Plus d'informations sur le contrat de professionnalisation
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