Critères de financement

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

Les frais annexes sont pris en charge pour les actions ci-dessous.

Formations métier fleuristes

• Durée maximale de prise en charge : 35 h
• Coût pédagogique : 40 € HT/h
• Frais de salaire (exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés) : 15 €/h

Formations métiers Vente des animaux familiers

• Durée maximale de prise en charge : 35 h
• Coût pédagogique : 40 € HT/h
• Frais de salaire (exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés) : 15 €/h

Formations métiers Services des animaux familiers

• Durée maximale de prise en charge : 35 h
• Coût pédagogique : 40 € HT/h
• Frais de salaire (exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés) : 15 €/h

SST / CACES (uniquement pour les entreprises de moins de 11 salariés)

• Durée maximale de prise en charge : 21 h
• Coût pédagogique : 25 € HT/h
• Frais de salaire (exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés) : 15 €/h

Moniteur de chiens guides d’aveugles

• La durée maximale de prise en charge est liée au référentiel du programme de formation
• Coût pédagogique : 25 € HT/h
• Frais de salaire (exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés) : 15 €/h

Éducateur de chiens guides d’aveugles

• La durée maximale de prise en charge est liée au référentiel du programme de formation
• Coût pédagogique : 21 € HT/h
• Frais de salaire (exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés) : 15 €/h

Vous êtes une entreprise implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ?

Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles.
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC).

Spécificités entreprises des DROM

Financement complémentaire du plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés

Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel.
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.

Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone entreprises de moins de 50 salariés

Dans le cadre des formations des salariés au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés : prise en charge des frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone, ainsi que des frais annexes du stagiaire si la formation n’est pas proposée sur le territoire dans la limite d’un aller-retour pour un seul salarié par année civile et par entreprise selon les barèmes suivants :

• nuitée : 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation)
• repas : 19 € HT
• billet d’avion : plafond de 1 300 € HT aller/retour, en classe économique aux coûts réels supportés par l’entreprise (justificatif à fournir)

Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur.

Financement  des CQP non encore inscrits au RNCP exclusivement sur les fonds conventionnels

Assistant fleuriste - Grand évènement - Vendeur en animalerie - Agent animalier gardien d’animaux - Assistant toiletteur

• Durée maximale de prise en charge : Durée du CQP ou du module visé
• Coût pédagogique : 25 € HT/h
• Exclusivement pour les entreprises de moins de 11 salariés :
  • Frais annexes : oui 
  • Frais de salaire : 15 €/h 

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

• Taux de prise en charge : dans la limite de 85 €/h
• Durée de prise en charge : maximum 24h

Une action de VAE est prise en charge à la condition que le salarié engagé dans la démarche bénéficie d’un dispositif d’accompagnement.

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

• Taux de prise en charge : dans la limite de 85 €/h
• Durée de prise en charge : maximum 24h

Plus d'informations sur la VAE

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

Prise en charge des frais annexes sur le PDC pour les jurys d’examen CQP de branche (Assistant fleuriste, Grand évènement, Vendeur en animalerie, Agent animalier gardien d’animaux, Assistant toiletteur) dans la limite des barèmes suivants :

• Frais de déplacement : à hauteur maximale d’un billet SNCF 2nde classe
• Frais de repas : 25 €
• Frais d’hébergement :
  • Île-de-France : 115 € / nuitée
  • Reste de la France 85 € / nuitée.

Télécharger le formulaire de note de frais

Les actions de formation peuvent être financées uniquement sur les fonds conventionnels de votre branche professionnelle.

Votre entreprise pourrait bénéficier d’un cofinancement externe pour soutenir l’emploi, le développement et le maintien des compétences vos salariés. 
Renseignez-vous auprès de votre conseiller de proximité.

Plus d'informations sur les cofinancements

Financement

Dans la limite des fonds disponibles et des plafonds.
 

Formations métier fleuristes

• Durée maximale de prise en charge : 35 h
• Coût pédagogique : 40 € HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : non

Formations métiers Vente des animaux familiers

• Durée maximale de prise en charge : 35 h
• Coût pédagogique : 40 € HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : non

Formations métiers Services des animaux familiers

• Durée maximale de prise en charge : 35 h
• Coût pédagogique : 40 € HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : non

Moniteur de chiens guides d’aveugles

• La durée maximale de prise en charge est liée au référentiel du programme de formation
• Coût pédagogique : 25 € HT/h
• Frais annexes : oui 
• Frais de salaire : 15 €/h

Éducateur de chiens guides d’aveugles

• La durée maximale de prise en charge est liée au référentiel du programme de formation
• Coût pédagogique : 21 € HT/h
• Frais annexes : oui 
• Frais de salaire : 15 €/h

Financement  des CQP non encore inscrits au RNCP exclusivement sur les fonds conventionnels

Assistant fleuriste - Grand évènement - Vendeur en animalerie - Agent animalier gardien d’animaux - Assistant toiletteur

• Durée maximale de prise en charge : durée du CQP ou du module visé
• Coût pédagogique : 25 € HT/h
• Frais annexes : non
• Frais de salaire : non

Financement du contrat

Financement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences.

Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de 4 000 € maximum par an sur demande expresse du CFA.

Frais annexes

• Restauration :  3 € / repas 
• Hébergement : 6 € / nuit
• 1^er équipement : dans la limite de 500 € sur facturation du CFA.

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat d’apprentissage

Financement du contrat

La durée maximale de prise en charge est liée au référentiel du programme de formation.
 

Titres et diplômes enregistrés au RNCP

• Taux de prise en charge : 9,15 €/h

CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP

• Taux de prise en charge : 12 €/h

Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective

• Taux de prise en charge : 12 €/h

Contrats renforcés (publics prioritaires)

• Taux de prise en charge : 15 €/h

Durée du contrat

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Décision de votre branche professionnelle

Jusqu'à 24 mois maximum lorsque l'obtention de la qualification visée l'exige, ou pour les publics suivants :

• les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ;
• les moins de 26 ans qui veulent compléter leur formation initiale ;
• les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour à l'emploi.
   

Durée de la formation

Entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Décision de votre branche professionnelle :

La durée de la formation peut être portée jusqu’à 30 % maximum de la durée du contrat.

Rémunérations minimales

Non titulaire d’un baccalauréat professionnel (ou équivalent)

• < 21 ans
  • 58 % du SMIC
• 21-25 ans
  • 73 % du SMIC
• 26 ans et plus
  • 88 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC

Qualification au moins égale au baccalauréat professionnel (ou équivalent)

• < 21 ans
  • 68 % du SMIC
• 21-25 ans
  • 83 % du SMIC
• 26 ans et plus
  • 88 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100% du SMIC

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat de professionnalisation

La mise en œuvre d’une Pro-A par votre entreprise est possible pour la préparation à l’obtention des certifications professionnelles inscrites dans votre accord de branche ainsi que du certificat CLéA ou CLéA numérique (socle de connaissances et de compétences).

Financement de la Pro-A

La prise en charge des rémunérations du salarié pendant sa formation n’est pas prévue par la branche. 

• 9,15 € HT/h dans la limite de 3 000 €.

Durée de la Pro-A

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Durée de la formation Pro-A

Entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Décision de votre branche professionnelle

Jusqu’à 50 % de la durée totale de la Pro-A pour l'ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au dispositif.

Formation en dehors du temps de travail

Dans la limite de 30 heures par an et par salarié ou dans la limite de 2 % pour les salariés en forfait jours.

Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A

L’ensemble des certifications, ci-dessous, sont éligibles au dispositif Pro-A, sous réserve de leur inscription active au RNCP :

Bac pro technicien conseil vente en animalerie

• Code RNCP : 13921

BM fleuriste

• Code RNCP : 37866

BP fleuriste

• Code RNCP : 36005

BP option éducateur canin

• Code RNCP : 37560

BPA travaux de l’élevage canin et félin

• Code RNCP : 15509

BTM fleuriste

• Code RNCP : 36404

BTM toiletteur canin et félin

• Code RNCP : 34967

BTSA technico-commercial

• Code RNCP : 36003

CAP fleuriste

• Code RNCP : 38400

CTM toiletteur canin et félin

• Code RNCP : 35883 / 39113

DEJEPS mention attelages canins

• Code RNCP : 4863

Titre Musher conducteur de chiens attelés

• Code RNCP : 37426

Bac Pro - Conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin

• Code RNCP : 39155

Socle de connaissances et de compétences professionnelles - Certificat CLéA

• code RS : 5080

Socle de connaissances et de compétences professionnelles - Certificat CléA numérique

• Code RS : 5616

Plus d'informations sur la Pro-A

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

Tutorat – dans le cadre du contrat de professionnalisation

Formation tuteur

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Maitre d’apprentissage – dans le cadre du contrat d’apprentissage

Formation maitre d’apprentissage

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h 

Aide à la fonction de maître d'apprentissage

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge hors plafond : 230 € HT/mois

POE individuelle

Consulter la page du dispositif

POE collective

Consulter la page du dispositif

Barèmes de remboursement des frais annexes pour les stagiaires de la formation

• Nuitée : 112 € pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € pour la Province
• Repas : 19 €
• Transport : 0,32 €/km