Critères de financement

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

Les frais de salaire et les frais annexes ne sont pas pris en charge pour les actions ci-dessous.

Logistique Transport Manutention (y compris FCO, CACES, FIMO, ADR…)

• Coût pédagogique 30 € HT/h

Accompagnement VAE

• Coût pédagogique 85 € HT/h

AFEST

• Coût pédagogique 240 € HT/stagiaire

Accompagnement externe AFEST

• Coût pédagogique 2 400 € HT

Vous êtes une entreprise implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ?

Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles.
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC).

Spécificités entreprises des DROM

Financement complémentaire du plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés

Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel.
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.

Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone entreprises de moins de 50 salariés

Dans le cadre des formations des salariés au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés : prise en charge des frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone, ainsi que des frais annexes du stagiaire si la formation n’est pas proposée sur le territoire dans la limite d’un aller-retour pour un seul salarié par année civile et par entreprise selon les barèmes suivants :

• nuitée : 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation)
• repas : 19 € HT
• billet d’avion : plafond de 1 300 € HT aller/retour, en classe économique aux coûts réels supportés par l’entreprise (justificatif à fournir)

Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur.

Spécificités de branche (hors plafonds)

Certifications professionnelles de branche reconnues Convention Collective :

• « Diagnostic des dispositifs de stockage d’hydrocarbures »
• « Mise en conformité des dispositifs de stockage d’hydrocarbures »

Évolution/reconversion des métiers liés à la transition énergétique et écologique (évolution des carburants et combustibles)
Ex : Diagnostic des dispositifs de stockage d'hydrocarbures, Devenir ramoneur fumiste, biofioul, biocarburant, biomasse et photovoltaïque etc.

• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaires : non

Digitalisation des métiers (relation clients, maintenance d’équipement, …)

• Coût pédagogique : 85 € HT/h
• Frais annexes : oui
• Frais de salaires : non

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences

Votre entreprise pourrait bénéficier d’un cofinancement externe pour soutenir l’emploi, le développement et le maintien des compétences vos salariés. 
Renseignez-vous auprès de votre conseiller de proximité.

Plus d'informations sur les cofinancements

Financement du contrat

Financement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences.

Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de majoration à hauteur de 4 000 € maximum par an sur demande expresse du CFA. 

Frais annexes

• Restauration :  3 € / repas 
• Hébergement : 6 € / nuit
• 1^er équipement : dans la limite de 500 € sur facturation du CFA.

Forfait mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat d’apprentissage

Financement du contrat

Contrat pour le public « Chauffeur-livreur » (Titre professionnel Conducteur du transport routier de marchandises sur porteur)

L’entreprise devra fournir dans ce cas une attestation sur l’honneur justifiant du poste occupé par le salarié.

• Forfait coût pédagogique : 16 €/h

Contrat pour le public « personnel d’entretien chauffage-montage, maintenance »

L’entreprise devra fournir dans ce cas une attestation sur l’honneur justifiant du poste occupé par le salarié.

• Forfait coût pédagogique : 16 €/h

Autres titres et diplômes enregistrés au RNCP

• Forfait coût pédagogique : 10 €/h

CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP

• Forfait coût pédagogique : 10 €/h

Qualifications reconnues dans la les classifications d’une Convention Collective

• Forfait coût pédagogique : 10 €/h

Contrats renforcés (publics prioritaires)

• Forfait coût pédagogique : 16 €/h

Certifications professionnelles de branche reconnues CCN :

• « Diagnostic des dispositifs de stockage d’hydrocarbures »
• « Mise en conformité des dispositifs de stockage d’hydrocarbures »

Durée du contrat

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Décision de votre branche professionnelle

Durée de la formation

Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 heures.

Décision de votre branche professionnelle

La durée de la formation peut être portée jusqu’à 50 % maximum de la durée du contrat.

Plus d'informations sur le contrat de professionnalisation

Dans l’attente de l’extension d’un accord Pro-A pour votre branche professionnelle, le dispositif ne peut pas être mobilisé excepté pour la mise en place d'un parcours relatif au socle de connaissances et de compétences (CLéA et CLéA numérique).
 

Financement de la Pro-A

• 9,15 € HT de l'heure dans la limite de 3 000 €

Durée de la Pro-A

Aucune durée minimale ou maximale n’est applicable aux actions d’acquisition du socle de connaissance et de compétences (CLéA et CLéA numérique).

Durée de la formation  Pro-A

Aucune durée minimale ou maximale n’est applicable aux actions d’acquisition du socle de connaissance et de compétences (CLéA et CLéA numérique).

Plus d'informations sur la Pro-A

Financement

Tutorat – dans le cadre du contrat de professionnalisation

Dans la limite des fonds disponibles.

Formation tuteur

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction tutorale

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT par mois ou 345 € HT par mois lorsque le tuteur est âgé de 45 ans ou plus ou accompagne un public prioritaire

Maitre d’apprentissage – dans le cadre du contrat d’apprentissage

Dans la limite des fonds disponibles

Formation maitre d’apprentissage

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction maitre d’apprentissage

• Durée de prise en charge : 12 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT par mois

POE individuelle

Consulter la page du dispositif

POE collective

Consulter la page du dispositif

Barèmes de remboursement des frais annexes pour les stagiaires de la formation (à titre indicatif)

• Frais d’hôtel : 90 €
• Frais de repas : 18 €
• Indemnités kilométriques : 0,50 € / km