Critères de financement

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.

Financement

Dans la limite des fonds disponibles

Pour l’année 2025 uniquement, financement des frais de salaire à hauteur de 25€/h au titre du soutien pour l’emploi

Métier

Actions courtes cœur de métier notariat dont :

• Comptabilité, taxe, formalité - Formation au fichier immobilier (ANF- Livre foncier) - Formation juridique - Management - Publicité foncière
  • Durée maximale de prise en charge : 40 h
  • Coût pédagogique : 30 € HT/h
  • Frais annexes : oui et uniquement sur le conventionnel pour l’ensemble des entreprises
  • Frais de salaire : 25 €/h et uniquement sur le conventionnel pour l’ensemble des entreprises
• Congrès des notaires Imputation sur les fonds conventionnels
  • Durée maximale de prise en charge : 21 h
  • Coût pédagogique : 30 € HT/h
  • Frais annexes : non
  • Frais de salaire : non
• Universités du Notariat maximum de 25 salariés par atelier
  • Durée maximale de prise en charge : 7 h / atelier (2 ateliers maximum par jour)
  • Coût pédagogique : 30 € HT/h
  • Frais annexes : non
  • Frais de salaire : non

Développement

• Module préparatoire DESN
  • Durée maximale de prise en charge : liée au référentiel du programme de formation
  • Coût pédagogique : 15 € HT/h
  • Frais annexes : oui et uniquement sur le conventionnel pour l'ensemble des entreprises
  • Frais de salaire : 25 € /h et uniquement sur le conventionnel pour l'ensemble des entreprises

• Formations longues cœur de métier
  • Diplôme d’études supérieures de notariat  (DESN) - Licence pro métiers du Notariat - DMN (Collaborateur juriste notarial) - BTS Collaborateur juriste notarial 1re année – 2e année (en présentiel ou à distance) Parcours long ECCT – ECCT+
    • Durée maximale de prise en charge : liée au référentiel du programme de formation
    • Coût pédagogique : 15 € HT/h
    • Frais annexes : oui et uniquement sur le conventionnel pour l’ensemble des entreprises
    • Frais de salaire : 25 €/h et uniquement sur le conventionnel pour l’ensemble des entreprises
• Formations longues
  • Durée maximale de prise en charge : 600 h
  • Coût pédagogique : 15 € HT/h
  • Frais annexes : oui et uniquement sur le conventionnel pour l’ensemble des entreprises
  • Frais de salaire : 25 €/h et uniquement sur le conventionnel pour l’ensemble des entreprises

Transverses

• Accueil, communication
• Formation qualité
• Sensibilisation à la démarche qualité
• Sensibilisation à la cybersécurité
• Secourisme, AFGSU, SSIAP Transition écologique
• Formation à la relation client
• Sensibilisation à la sécurité informatique
• Transformation des offices :
  • Stratégie numérique des offices (connaissance et utilisation des systèmes d'information),
  • Accompagner le changement (médiation, freins et ressources personnelles et management)
    • Durée maximale de prise en charge : 21 h
    • Coût pédagogique : 15 € HT/h
    • Frais annexes : oui et uniquement sur le conventionnel pour l’ensemble des entreprises
    • Frais de salaire : 25 €/h et uniquement sur le conventionnel pour l’ensemble des entreprises

• Formation cybersécurité expert
  • Durée maximale de prise en charge : 60 h
  • Coût pédagogique : 85 € HT/h
  • Frais annexes : oui et uniquement sur le conventionnel pour l’ensemble des entreprises
  • Frais de salaire : 25 €/h et uniquement sur le conventionnel pour l’ensemble des entreprises

• Qualité de vie au travail : la discrimination à l'embauche et au travail, le harcèlement...
  • Durée maximale de prise en charge : 21 h
  • Coût pédagogique : 25 € HT/h
  • Frais annexes : oui et uniquement sur le conventionnel pour l’ensemble des entreprises
  • Frais de salaire : 25 €/h et uniquement sur le conventionnel pour l’ensemble des entreprises
• Langues étrangères Imputation sur les fonds conventionnels
  • Durée maximale de prise en charge : 70 h
  • Coût pédagogique : 30 € HT/h
  • Frais annexes : oui et uniquement sur le conventionnel pour l’ensemble des entreprises
  • Frais de salaire : 25 €/h et uniquement sur le conventionnel pour l’ensemble des entreprises
• FOAD Cœur de métier
  • Durée maximale de prise en charge : liée au référentiel du programme de formation
  • Coût pédagogique : 15 € HT/h
  • Frais annexes : non
  • Frais de salaire : 25 € HT/h

Vous êtes une entreprise implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ?

Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles.
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC).

Spécificités entreprises des DROM

Financement complémentaire du plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés

Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel.
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.

Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone entreprises de moins de 50 salariés

Dans le cadre des formations des salariés au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés : prise en charge des frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone, ainsi que des frais annexes du stagiaire si la formation n’est pas proposée sur le territoire dans la limite d’un aller-retour pour un seul salarié par année civile et par entreprise selon les barèmes suivants :

• nuitée : 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation)
• repas : 19 € HT
• billet d’avion : plafond de 1 300 € HT aller/retour, en classe économique aux coûts réels supportés par l’entreprise (justificatif à fournir)

Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur.

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences

Financement

Dans la limite des fonds disponibles

• Taux de prise en charge : dans la limite de 85 €/h
• Durée : maximum 24h

Financement

Dans la limite des fonds disponibles

• Taux de prise en charge : dans la limite de 85 €/h
• Durée : maximum 24 h

Plus d'information sur la VAE

Les actions peuvent être financées uniquement sur les fonds conventionnels de votre branche professionnelle. Votre entreprise pourrait bénéficier d’un cofinancement externe pour soutenir l’emploi, le développement et le maintien des compétences de vos salariés.  
Renseignez-vous auprès de votre conseiller de proximité.

Plus d'informations sur les cofinancements

Financement

Dans la limite des fonds disponibles

Pour l’année 2025 uniquement, financement des frais de salaire à hauteur de 25€/h au titre du soutien pour l’emploi

Métier

Actions courtes cœur de métier notariat dont :

• Comptabilité, taxe, formalité - Formation au fichier immobilier (ANF-Livre foncier) - Formation juridique - Management - Publicité foncière
  • Durée maximale de prise en charge : 40 h
  • Coût pédagogique : 30 € HT/h
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 25 €/h 
• Congrès des notaires 
  • Durée maximale de prise en charge : 21 h
  • Coût pédagogique : 30 € HT/h
  • Frais annexes : non
  • Frais de salaire : non
• Universités du Notariat maximum de 25 salariés par atelier
  • Durée maximale de prise en charge : 7 h / atelier (2 ateliers maximum par jour)
  • Coût pédagogique : 30 € HT/h
  • Frais annexes : non
  • Frais de salaire : non

Développement

• Module préparatoire DESN
  • Durée maximale de prise en charge : liée au référentiel du programme de formation
  • Coût pédagogique : 15 € HT/h
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 25 € /h

• Formations longues cœur de métier
  • Diplôme d’études supérieures de notariat  (DESN) - Licence pro métiers du Notariat - DMN (Collaborateur juriste notarial) - BTS Collaborateur juriste notarial 1re année – 2e année (en présentiel ou à distance) Parcours long ECCT – ECCT+
    • Durée maximale de prise en charge : liée au référentiel du programme de formation
    • Coût pédagogique : 15 € HT/h
    • Frais annexes : oui
    • Frais de salaire : 25 €/h
• Formations longues 
  • Durée maximale de prise en charge : 600 h
  • Coût pédagogique : 15 € HT/h
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 25 €/h

Transverses

• Accueil, communication 
• Formation qualité
• Sensibilisation à la démarche qualité
• Sensibilisation à la cybersécurité
• Secourisme, AFGSU, SSIAP
• Formation à la relation client
• Sensibilisation à la sécurité informatique
• Transformation des offices :
  • Stratégie numérique des offices (connaissance et utilisation des systèmes d'information),
  • Accompagner le changement (médiation, freins et ressources personnelles et management)
    • Durée maximale de prise en charge : 21 h
    • Coût pédagogique : 15 € HT/h
    • Frais annexes : oui
    • Frais de salaire : 25 €/h

• Formation cybersécurité expert
  • Durée maximale de prise en charge : 60 h
  • Coût pédagogique : 85 € HT/h
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 25 €/h

• Qualité de vie au travail : la discrimination à l'embauche et au travail, le harcèlement...
  • ​​​​Durée maximale de prise en charge : 21 h
  • Coût pédagogique : 25 € HT/h
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 25 €/h
• Langues étrangères
  • Durée maximale de prise en charge : 70 h
  • Coût pédagogique : 30 € HT/h
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 25 €/h
• FOAD Cœur de métier
  • Durée maximale de prise en charge : liée au référentiel du programme de formation
  • Coût pédagogique : 15 € HT/h
  • Frais annexes : non
  • Frais de salaire : 25 € HT/h

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences

Financement du contrat

Financement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences.

Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de 4 000 € maximum par an sur demande expresse du CFA. 

Frais annexes

• Restauration :  3 € / repas 
• Hébergement : 6 € / nuit
• 1^er équipement : dans la limite de 500 € sur facturation du CFA.

Rémunérations minimales

Rémunération des apprentis non titulaires d’un diplôme du notariat

Préparation du BTS Notariat « collaborateur juriste notarial » - Préparation de la Licence professionnelle métiers du notariat

• < 21 ans
  • 65 % de la rémunération prévue pour les salariés niveau E de la CCN - Coefficient 115
• 21-25 ans
  • 80 % de la rémunération prévue pour les salariés Niveau E de la CCN - Coefficient 115
• 26 ans et plus
  • 100 % du SMIC

Rémunération des apprentis titulaires d’un BTS « notariat », d’une Licence professionnelle métiers du notariat ou d’un diplôme des métiers du notariat

Apprenti titulaire du BTS « notariat »

• 85 % du T1 – coefficient 132, pendant les 6 premiers mois du contrat ;
• 90 % du T1 – coefficient 132, pendant les 6 mois suivants.

Apprenti titulaire de la licence professionnelle métiers du notariat

• Niveau T1 de la CCN - Coefficient 132

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat d’apprentissage

Financement du contrat

Diplôme d'études Supérieur du Notariat (DESN)

• Taux de prise en charge : 15 €/h

BTS collaborateur juriste notarial

• Taux de prise en charge : 15 €/h

Licence professionnelle métiers du Notariat

• Taux de prise en charge : 15 €/h

Diplôme des Métiers du Notariat (DMN) – Collaborateur juriste notarial

• Taux de prise en charge : 15 €/h

Autres titres et diplômes enregistrés au RNCP

• Taux de prise en charge : 9,15 €/h

CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP

• Taux de prise en charge : 9,15 €/h

Qualifications reconnues dans les classifications de la Convention Collective de la branche

• Taux de prise en charge : 9,15 €/h

Contrats renforcés (publics prioritaires)

• Taux de prise en charge : 15 €/h

Durée du contrat

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Décision de votre branche professionnelle

• Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du Brevet de technicien supérieur (BTS) collaborateur notarial : 24 mois
• Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention de la licence professionnelle métiers du notariat : 12 mois
• Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du diplôme des métiers du notariat (DMN) : 12 mois
• Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du Master 2 Droit notarial : 12 mois
• Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du diplôme d'études supérieures de notariat (DESN) : 24 mois
• Certificats de qualification professionnelle de la branche : 18 mois

Durée de la formation

Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 heures.

Rémunérations minimales

Valeur du point coefficient au 1^er octobre : 15,69 €.

Pour obtenir le salaire de l’alternant, il convient de multiplier la valeur du point par le coefficient.

Préparation du BTS Notariat « collaborateur juriste notarial »

• < 21 ans
  • 65 % de la rémunération prévue pour les salariés niveau E de la CCN - Coefficient 120
• 21-25 ans
  • 80 % de la rémunération prévue pour les salariés Niveau E de la CCN - Coefficient 120
• 26 ans et plus
  • 100 % du SMIC

Préparation de la Licence professionnelle métiers du notariat sans être titulaire du BTS Notariat « collaborateur juriste notarial »

• < 26 ans
  • 85 % du T1 – coefficient 132, pendant les 6 premiers mois du contrat
    90 % du T1 – coefficient 132, pendant les 6 mois suivants
• 26 ans et plus
  • 100 % du SMIC

Si titulaire de l'un des diplômes visés expressément à l'article 15,6 de la CCN, il doit lui être attribué la classification et l'entière rémunération prévue à cet article.

Préparation au Diplôme des métiers du notariat (DMN) sans être titulaire de la Licence professionnelle métiers du notariat

• Niveau T1 de la CCN - Coefficient 132

Si titulaire de l'un des diplômes visés expressément à l'article 15,6 de la CCN, il doit lui être attribué la classification et l'entière rémunération prévue à cet article.

Préparation du master 2 Droit notarial

• Niveau T1 de la CCN - Coefficient 132

Si titulaire de l'un des diplômes visés expressément à l'article 15,6 de la CCN, il doit lui être attribué la classification et l'entière rémunération prévue à cet article.

Titulaire du Diplôme des Métiers du notariat (DMN)

• Niveau T2 de la CCN – Coefficient 146

Préparation du CQP comptable taxateur ou du CQP formaliste ou du tout autre CQP de la branche

• < 26 ans
  • Niveau T1 de la CCN - Coefficient 132 avec possibilité d’abattement de 15% pendant les 6 premiers mois et de 10% pendant les 6 mois suivants.

Si titulaire de l'un des diplômes visés expressément à l'article 15,6 de la CCN, il doit lui être attribué la classification et l'entière rémunération prévue à cet article.

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat de professionnalisation

La mise en œuvre d’une Pro-A par votre entreprise est possible pour la préparation à l’obtention des certifications professionnelles inscrites dans votre accord de branche ainsi que du certificat CLéA ou CLéA numérique (socle de connaissances et de compétences).

Consulter la liste des certifications professionnelles éligibles

Les certifications ci-dessous sont éligibles au dispositif Pro-A, sous réserve de leur inscription active au RNCP.

TP - Secrétaire assistant

• Code RNCP : 36804

TP - Assistant de direction

• Codes RNCP : 38667

TP - Assistant immobilier

• Code RNCP : 40077

Titre - Secrétaire assistant

• Code RNCP : 38037

Titre - Assistant de direction

• Code RNCP : 37345

BUT - Gestion des entreprises et des administrations : gestion comptable, fiscale et financière

• Code RNCP : 35375

BUT - Gestion des entreprises et des administrations : gestion et pilotage des ressources humaines

• Code RNCP : 35376

Titre - Négociateur-conseil en patrimoine immobilier et financier

• Code RNCP : 36382

Titre - Gestionnaire de parcs immobiliers

• Code RNCP : 37838

Licence professionnelle-Métiers de l'immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilier

• Code RNCP : 39812

Titre - Conseiller en gestion de patrimoine

• Code RNCP : 39101

BTS professions immobilières

• Code RNCP : 38380

Licence Professionnelle - Métiers de l'immobilier : gestion et administration de biens

• Code RNCP : 39825

Titre - Technicien informatique systèmes et réseaux

• Code RNCP : 35583

Titre - Négociateur gestionnaire immobilier

• Code RNCP : 38896

Titre - Administrateur système et réseau

• Code RNCP : 35587

Titre - Négociateur immobilier

• Code RNCP : 34686

CQP - Négociateur immobilier

• Code RNCP : 38277

BTS - Collaborateur juriste notarial

• Code RNCP : 36685

Assistant juridique

• Code RNCP : 36389

Licence professionnelle – Métiers du notariat

• Code RNCP : 40070

Licence professionnelle – Activités juridiques : métiers du droit des sociétés

• Code RNCP : 35382

BUT – Carrières juridiques : patrimoine et finance

• Code RNCP : 35492

Licence professionnelle – Activités juridiques : métiers du droit privé

• Code RNCP : 40076

DipViGrL - Diplôme de Gestion et de Management des Entreprises

• Code RNCP : 36268

Socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA)

• Code RS : 5080 / 7003

Socle de connaissances et de compétences professionnelles numérique (certificat CléA Numérique)

• Code RS : 5616

Financement de la Pro-A

• 9,15 € HT/h dans la limite de 3 000 €, comprenant les coûts pédagogiques, les frais de transport et d’hébergement ainsi que les rémunérations.

Durée de la Pro-A

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Durée de la formation  Pro-A

Entre 15 % et 25 % de la durée totale du parcours Pro-A, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Formation en dehors du temps de travail

Dans la limite de 30 heures par an et par salarié ou dans la limite de 2 % pour les salariés en forfait jours.

Plus d'informations sur la Pro-A

Financement

Dans la limite des fonds disponibles

Tutorat - dans le cadre du contrat de professionnalisation

Formation tuteur

• Durée de prise en charge : 40 h maximum 
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction tutorale

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois

Maître d'apprentissage - dans le cadre du contrat d'apprentissage

Formation maitre d'apprentissage

• Durée de prise en charge : 40 h maximum 
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction de maitre d'apprentissage

• Durée de prise en charge : 12 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois

Tutorat - dans le cadre de la Pro-A

Formation tuteur

• Durée de prise en charge : 40 h maximum 
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction tutorale

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois

POE individuelle

Consulter la page du dispositif

POE collective

Consulter la page du dispositif

Barèmes de remboursement des frais annexes pour les stagiaires de la formation :

• Nuitée : 150 € pour l'Île-de-France, grandes métropoles et DROM ou 115 € pour la Province
• Repas : 25 €
• Transport : 0,32 €/km