Question Formation

Le salarié qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour un projet de transition professionnelle, en vue de changer de métier ou de profession, doit solliciter une autorisation d’absence auprès de l’employeur.

Il doit formuler une demande écrite au moins :

• 120 jours avant le début de la formation si celle-ci entraine une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
• 60 jours avant le début de la formation si la durée de l’interruption de travail est inférieure à 6 mois ou si la formation est à temps partiel.

L’employeur répond au salarié, par écrit, dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation d’absence est considérée comme accordée.

L’employeur peut refuser l’autorisation d’absence si le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier du CPF de transition professionnelle ou s’il n’a pas fait sa demande dans les délais. Dans les autres cas, il ne peut que reporter la demande :

• dans la limite de 9 mois, après avis du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, s’il considère que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise,
• dans les établissements de moins de 100 salariés, si un salarié est déjà absent au titre du CPF de transition professionnelle (dans les établissements plus grands, le report est possible si la demande du salarié conduit à une absence simultanée d’au moins 2 % de l’effectif total).

Consulter la page CPF de Transition professionnelle.