Critères de financement

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

Formations spécifiques métier

Liste des formations

1. Gestion du temps et organisation d'un cabinet d'avocat
2. Les premiers pas de l'assistant juridique
3. Nouvelle plateforme e-pourvoi
4. La cassation en matière civile, pénale et administrative
5. Accueil physique et téléphonique

• Durée maximale de prise en charge : 40 h
• Coût pédagogique : 30 € HT/h
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 12 €/h

Formations transverses

Liste des formations

1. Bureautique, informatique dont le Pack office
2. Ressources Humaines
3. Management

• Durée maximale de prise en charge : 40 h
• Coût pédagogique : 25 € HT/h
  • Frais annexes : oui
  • Frais de salaire : 12 €/h

Vous êtes une entreprise implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ?

Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles.
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC).

Spécificités entreprises des DROM

Financement complémentaire du plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés

Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel.
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.

Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone entreprises de moins de 50 salariés

Dans le cadre des formations des salariés au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés : prise en charge des frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone, ainsi que des frais annexes du stagiaire si la formation n’est pas proposée sur le territoire dans la limite d’un aller-retour pour un seul salarié par année civile et par entreprise selon les barèmes suivants :

• nuitée : 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation)
• repas : 19 € HT
• billet d’avion : plafond de 1 300 € HT aller/retour, en classe économique aux coûts réels supportés par l’entreprise (justificatif à fournir)

Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur.

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

• Taux de prise en charge : dans la limite de 85 €/h
• Durée maximale de prise en charge : 24h

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

• Taux de prise en charge : dans la limite de 85 €/h
• Durée maximale de prise en charge : 24h

Plus d'informations sur la VAE

Les actions de formation peuvent être financées uniquement sur les fonds conventionnels de votre branche professionnelle.

Votre entreprise pourrait bénéficier d’un cofinancement externe pour soutenir l’emploi, le développement et le maintien des compétences vos salariés. 
Renseignez-vous auprès de votre conseiller de proximité.

Plus d'informations sur les cofinancements

Financement du contrat

Financement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle via la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences.

Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de 4 000 € maximum par an sur demande expresse du CFA.

Frais annexes

• Restauration :  3 € / repas 
• Hébergement : 6 € / nuit
• 1^er équipement : dans la limite de 500 € sur facturation du CFA.

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat d’apprentissage

Financement du contrat

La durée maximale de prise en charge est liée au référentiel du programme de formation.
 

Titres et diplômes enregistrés au RNCP

• Taux de prise en charge : 20 €/h

CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP

• Taux de prise en charge : 9,15 €/h

Qualifications reconnues dans les classifications d'une convention collective

• Taux de prise en charge : 20 €/h

Contrats renforcés (publics prioritaires)

• Taux de prise en charge : 20 €/h

Durée du contrat

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Durée de la formation

Entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Rémunérations minimales

Non titulaire d’un baccalauréat professionnel (ou équivalent)

• < 21 ans
  • 55 % du SMIC
• 21-25 ans
  • 70 % du SMIC
• 26 ans et plus
  • 85 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC

Qualification au moins égale au baccalauréat professionnel (ou équivalent)

• < 21 ans
  • 65 % du SMIC
• 21-25 ans
  • 80 % du SMIC
• 26 ans et plus
  • 85 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC

Qualification au moins égale à un diplôme de niveau 5 (DEUG, BTS, DUT, DEUST) ou équivalent (dispositions UNAPL de l’accord du 25/06/15)

• < 21 ans
  • 90 % du SMIC
• 21-25 ans
  • 90 % du SMIC
• 26 ans et plus
  • 85 % du salaire conventionnel sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC

Plus d'informations sur le contrat de professionnalisation

Dans l’attente de l’extension d’un accord Pro-A pour votre branche professionnelle, le dispositif ne peut pas être mobilisé excepté pour la mise en place d'un parcours relatif au socle de connaissances et de compétences (CLéA et CLéA numérique).

Financement de la Pro-A

• 9,15 € HT/h dans la limite de 3 000 €.

Durée de la formation Pro-A

Aucune durée minimale ou maximale n’est applicable aux actions d’acquisition du socle de connaissance et de compétences (CLéA et CLéA numérique).

Plus d'informations sur la Pro-A

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

Tutorat – dans le cadre du contrat de professionnalisation

Formation tuteur

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction de tutorale

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois ou 345 € HT/mois si le tuteur est agé de 45 ans ou plus, ou accompagne un public prioritaire

Maitre d’apprentissage – dans le cadre du contrat d’apprentissage

Formation maitre d’apprentissage

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h 

Aide à la fonction de maître d'apprentissage

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois

POE individuelle

Consulter la page du dispositif

POE collective

Consulter la page du dispositif

Barèmes de remboursement des frais annexes pour les stagiaires de la formation :

• Nuitée : 112 € pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € pour la Province
• Repas : 19 €
• Transport : 0,32 €/km