Critères de financement

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.

Financement

Dans la limite des fonds disponibles. 

• Exclusion de la prise en charge des formations liées aux maisons individuelles.

Transition écologique

• Analyse du cycle de vie (ACV) appliquée au bâtiment et à la construction
• Chantiers verts, gestion des déchets de chantier
• Construire en utilisant les matériaux biosourcés (bois, paille, terre crue…)
• Eco construction, conception de bâtiments bas carbone, à haute performance énergétique et environnementale
• Réglementation environnementale RE2020
• Sensibilisation à la maîtrise de l'énergie
• Rénovation, réhabilitation des bâtiments
  • Taux de prise en charge : 85 € HT/h

Techniques Métiers

• Promotion immobilière, montage d’opérations immobilières, de programmes ou projets immobiliers
• Développement foncier – prospection foncière
• Vente en l’état futur d’achèvement VEFA
• Formations réglementaires des équipes commerciales immobilières : ALUR – carte T, conseil en financement de l’immobilier IOBSP – DCI, 
• Bâtiment, conception, construction, marché de travaux, sécurité des chantiers, livraison
• Droit de l’immobilier, de la construction, de l’urbanisme et de l’aménagement – Fiscalité immobilière
  • Taux de prise en charge : 40 € HT/h

Formations transverses

• RH
• Langues
• Management
• Comptabilité / gestion
• Secrétariat 
• Droit (hors droits spécifiques métier)
• Logiciels spécifiques au secteur d’activité (DAO/CAO – BIM)
• Qualité, hygiène, sécurité Informatique / bureautique généraliste
  • Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Vous êtes une entreprise implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ?

Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles.
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC).

Spécificités entreprises des DROM

Financement complémentaire du plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés

Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel.
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.

Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone entreprises de moins de 50 salariés

Dans le cadre des formations des salariés au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés : prise en charge des frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone, ainsi que des frais annexes du stagiaire si la formation n’est pas proposée sur le territoire dans la limite d’un aller-retour pour un seul salarié par année civile et par entreprise selon les barèmes suivants :

• nuitée : 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation)
• repas : 19 € HT
• billet d’avion : plafond de 1 300 € HT aller/retour, en classe économique aux coûts réels supportés par l’entreprise (justificatif à fournir)

Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur.

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences

Financement

Dans la limite des fonds disponibles

• Taux de prise en charge : dans la limite de 85 €/h
• Durée : maximum 24h

Une action de VAE est prise en charge à la condition que le salarié engagé dans la démarche bénéficie d’un dispositif d’accompagnement.

Financement

Dans la limite des fonds disponibles

• Taux de prise en charge : dans la limite de 85 €/h
• Durée : maximum 24 h

Plus d'information sur la VAE

Votre entreprise pourrait bénéficier d’un cofinancement externe pour soutenir l’emploi, le développement et le maintien des compétences vos salariés.

Renseignez-vous auprès de votre conseiller de proximité.

Plus d'informations sur les cofinancements

Financement du contrat

Financement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences.

Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de 4 000 € maximum par an sur demande expresse du CFA. 

Frais annexes

• Restauration :  3 € / repas 
• Hébergement : 6 € / nuit
• 1^er équipement : dans la limite de 500 € sur facturation du CFA.

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat d’apprentissage

Financement du contrat

La durée maximale de prise en charge est liée au référentiel du programme de formation.

Titres et diplômes enregistrés au RNCP

• Coût pédagogique : 9,15 €/h

CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP

• Coût pédagogique : 9,15 €/h

Qualifications reconnues dans les classifications d’une convention Collective

• Coût pédagogique : 9,15 €/h

Contrat renforcé (publics prioritaires)

• Coût pédagogique : 15 €/h

Durée du contrat

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Décision de votre branche professionnelle

Jusqu'à 24 mois : 

• Lorsque la nature des qualifications prévues l'exige (diplômes, titres ou CQP exigeant une durée supérieure à 12 mois) ;
• Pour les personnes préparant un diplôme ou titre spécifique aux métiers de la promotion immobilière.

Durée de la formation

Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 heures.

Décision de votre branche professionnelle

Jusqu’à 40 % de la durée du contrat pour la préparation des qualifications qui le nécessite.

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat de professionnalisation

La mise en œuvre d’une Pro-A par votre entreprise est possible pour la préparation à l’obtention des certifications professionnelles inscrites dans votre accord de branche ainsi que du certificat CLéA ou CLéA numérique (socle de connaissances et de compétences).

Financement de la Pro-A

• 9,15 € HT/h dans la limite de 3 000 € par dossier, comprenant les coûts pédagogiques, les frais annexes et les frais de salaires.

Durée de la Pro-A

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Décision de votre branche professionnelle

Jusqu’à 24 mois lorsque la nature des qualifications prévues l'exige (diplôme, titre, CQP lorsqu'ils ont une durée supérieure à 12 mois) ou pour les bénéficiaires préparant une certification professionnelle spécifique aux métiers de la branche.

Durée de la formation  Pro-A

Entre 15 % et 25 % de la durée totale du parcours Pro-A, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Décision de votre branche professionnelle

Jusqu'à 40% pour les bénéficiaires préparant une certification professionnelle spécifique aux métiers de la branche.

Formation en dehors du temps de travail

Décision de votre branche professionnelle

Dans la limite de 80 h par salarié et par an ou 5 % du forfait pour les salariés au forfait en jours ou en heures sur l'année.

Formation éligibles

Consulter la liste des certifications professionnelles éligibles

L’ensemble des certifications, ci-dessous, sont éligibles au dispositif Pro-A, sous réserve de leur inscription active au RNCP :

BTS - Bâtiment

• Code RNCP : 1122

BTS - Comptabilité et gestion

• Code RNCP : 39159

BTS - Management économique de la construction

• Code RNCP : 35802

BTS - Gestion de la PME

• Code RNCP : 38363

BTS - Négociation et Relation Client

• Code RNCP : 38368

BTS - Professions immobilières

• Code RNCP : 38380

BTS - Support à l'action managériale

• Code RNCP : 38364

BTS - Systèmes constructifs bois et habitat

• Code RNCP : 38578

Chef de projet digital

• Codes RNCP : 38817 / 38018 / 39235

TP - Conducteur de travaux

• Codes RNCP : 38273 / 34283 / 39252 / 36900

Titre - Conseiller en gestion de patrimoine

• Codes RNCP : 39101

Diagnostiqueur immobilier

• Code RNCP : 38933

Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)

• Code RNCP : 35526

Expert en stratégie du marketing digital

• Code RNCP : 38827

Gestion des territoires et développement local

• Code RNCP : 39222

Ingénieur d'affaires de la construction

• Code RNCP : 34051

Ingénieur diplômé du CESI

• Code RNCP : 37979

Ingénieur diplômé du CESI, spécialité Bâtiment et Travaux publics

• Code RNCP : 38054

Ingénieur spécialisé Bois

• Codes RNCP : 2007 / 38084 / 18830

Licence Professionnelle - Activités juridiques : Métiers du droit de l'immobilier

• Code RNCP : 30038

Licence Professionnelle - Assurance, banque, finance : chargé de clientèle

• Code RNCP : 30181

Licence Professionnelle - Métiers de la gestion et de la comptabilité

• Codes RNCP : 29776 / 30107 / 29791 / 29764

Licence Professionnelle - Métiers de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

• Code RNCP : 30115

Licence Professionnelle - Métiers de l'immobilier : transaction et commercialisation de biens immobiliers

• Code RNCP : 30124

Licence Professionnelle - Métiers du BTP : bâtiment et construction

• Code RNCP : 30141

Licence Professionnelle - Métiers du BTP : génie civil et construction

• Code RNCP : 30142

Licence Professionnelle - Métiers du BTP : performance énergétique et environnementale des bâtiments

• Code RNCP : 30143

Manager de projets de construction (MS)

• Codes RNCP : 36083 / 38930

Manager de proximité

• Code RNCP : 37657

Master spécialisé - Manager des affaires juridiques Internationales

• Code RNCP : 37154

Titre ingénieur - Ingénieur diplômé des hautes études d’ingénieur - JUNIA

• Code RNCP : 39144

Manager de la stratégie marketing digital

• Code RNCP : 37280

Manager marketing et communication

• Code RNCP : 36725

Titre - Manager marketing et communication

• Code RNCP : 36725

Titre - Project Management Officer

• Code RNCP : 36372

Titre - Manager développement et performance commerciale

• Code RNCP : 36373

Titre - Conseiller en gestion de patrimoine

• Codes RNCP : 34255 / 35452 / 36074

Titre - Expert en stratégie du marketing digital

Code RNCP : 34019

Titre Manager en aménagement et en promotion immobilière

• Code RNCP : 38274

Manager en ingénierie de la finance immobilière

• Code RNCP : 38273

Titre d'ingénieur - diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille de l'Université Lille 1 (Polytech Lille), spécialité Génie civil

• Code RNCP : 39231

Manager marketing digital

• Code RNCP : 36621

Manager marketing digital et commercial (MS)

• Code RNCP : 36214

Conseiller en gestion du patrimoine

• Codes RNCP : 34255 / 39101

MASTER - Droit de l'environnement et de l'urbanisme

• Code RNCP : 38165

MASTER - Droit de l'immobilier

• Code RNCP : 38195

MASTER - Droit du patrimoine

• Code RNCP : 38196

MASTER - Géographie, aménagement, environnement et développement

• Code RNCP : 39194

MASTER - Management

• Code RNCP : 35917

MASTER - Management et administration des entreprises

• Code RNCP : 35916

MASTER - Management stratégique

• Code RNCP : 35909

MASTER - Marketing, vente

• Code RNCP : 35907

MASTER - Urbanisme et aménagement

• Code RNCP : 31470

Négociateur-conseil en patrimoine immobilier et financier

• Code RNCP : 36382

Programme grande école

• Codes RNCP : 36419 / 35818 / 36097 / 35725 / 36686 / 35853 / 36551 / 36764 / 36815 / 37683

Responsable d'affaires en immobilier

• Code RNCP : 34479

Responsable de développement commercial

• Codes RNCP : 36395 / 37075

Chargé de développement commercial et marketing

• Code RNCP : 38025

Responsable de la stratégie marketing et du développement commercial omnicanal

• Code RNCP : 36727

Titre - Responsable d’opération immobilière

• Code RNCP : 35957

Titre - Responsable de programmes immobiliers

• Code RNCP : 38907

Titre ingénieur - Ingénieur diplômé de l’École nationale supérieure des mines d'Alès de l'Institut Mines-Télécom, spécialité conception et management de la construction

• Code RNCP : 38089

Titre ingénieur - Ingénieur diplômé de l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, spécialité énergétique de la construction

• Code RNCP : 20236

Titre ingénieur - Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité bâtiment et travaux publics

• Code RNCP : 39309

Titre Vendeur conseil omnicanal

• Code RNCP : 36865

Titre professionnel -  Chargé d'études thermiques, énergétiques et environnementales du bâtiment

• Code RNCP : 38546

Titre ingénieur - Ingénieur ESITC

• Codes RNCP : 36431 / 17849

Socle de connaissances et de compétences professionnelles - Certificat CLéA

• Code RNCP : RS5080

Socle de connaissances et de compétences professionnelles numérique (certificat CléA Numérique)

• Code RNCP : RS5616

Plus d'informations sur la Pro-A

Financement

Dans la limite des fonds disponibles.

Tutorat - dans le cadre du contrat de professionnalisation

Formation tuteur

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction tutorale

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois ou 345 € HT/mois si le tuteur : 
  • est âgé de 45 ans ou plus
  • ou accompagne un public prioritaire

Maître d'apprentissage - dans le cadre du contrat d'apprentissage

Formation maître d'apprentissage

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction de maître d'apprentissage

• Durée de prise en charge : 12 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois

Tutorat – dans le cadre de la Pro-A

Formation tuteur

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction tutorale

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois ou 345 € HT/mois si le tuteur : 
  • est âgé de 45 ans ou plus
  • ou accompagne un public prioritaire

POE individuelle

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POE collective

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