La mobilité européenne et internationale : nouveautés issues du décret du 4 décembre 2024
25/04/2025
- Prestataire de formation
Le Décret n° 2024-1148 renforce la protection sociale des alternants en mobilité internationale et simplifie les procédures administratives. Ces modifications visent à encourager et à sécuriser les expériences de mobilité à l’étranger, tout en assurant une meilleure coordination entre les différents acteurs impliqués.
Sécurisation de la protection sociale des alternants
Le décret révise le contenu des conventions de mobilité pour mieux protéger les alternants. Les nouvelles mentions obligatoires incluent :
- les dates de mobilité
- l'objet de la formation
- les lieux de travail
- les coordonnées des responsables
- les équipements utilisés
- les engagements en matière de prévention des risques professionnels
- le rythme de travail
- les congés
- les modalités de prise en charge des frais
Une attention particulière est portée aux entreprises d’accueil hors UE, qui doivent s’engager formellement sur la prévention des risques professionnels.
Les dérogations possibles à la signature des conventions de mobilité
Le décret introduit des dérogations à la signature des conventions de mobilité (mise à disposition et mise en veille) pour les structures d’accueil à l’étranger :
- Dispense pour l’entreprise à l’étranger de signer la convention individuelle de mobilité (mise en veille) : Les entreprises peuvent être dispensées de signer la convention si l’alternant bénéficie de garanties spécifiques, telles que la connaissance des dates d’accueil, la cohérence entre la formation et les tâches confiées, et les modalités de suivi.
- Dispense pour l’organisme de formation à l’étranger de signer la convention de mobilité (mise en veille ou mise à disposition) : Le centre de formation d’apprentis (CFA) à l'étranger peut être dispensé de signer la convention si une convention de partenariat préalable a été signée avec l’organisme de formation en France.
Simplification administrative
Le décret supprime l’obligation de transmettre certains documents à Opco EP, simplifiant ainsi les procédures administratives. Les modèles de conventions actuels peuvent toujours être utilisés, en tenant compte des évolutions légales récentes. La DGEFP travaille actuellement sur des modèles actualisés accompagnés d’une notice qui seront publiés sur le site du ministère.
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