Depuis le 1^er janvier 2022, pour bénéficier des financements d’Opco EP, les prestataires d’actions de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE), de bilans de compétences et d’actions de formation par apprentissage doivent être titulaires de la certification Qualiopi  (voir notre actualité du 24 novembre 2021).

Pour sécuriser le financement des parcours de formation en cours, le décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 et l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021 prévoient certains aménagements à la mise en œuvre de cette obligation.

Opco EP pourra ainsi financer en 2022 :

• Les actions de formation dispensées par un organisme de formation ou un CFA disposant d’une certification Qualiopi au 1^er janvier 2022.
• Jusqu’au 31 mars 2022*, les actions de formation dispensées par un organisme de formation ou un CFA qui ont entamé une démarche de certification avec un certificateur ou une instance de labellisation avant le 31 décembre 2021, sur présentation de la copie du contrat signé avec l’organisme certificateur ou l’instance de labellisation. L’organisme de formation ou le CFA doivent avoir transmis au GIE Datadock la preuve que cette démarche est en cours. 
• Les actions de formation par apprentissage dispensées par de nouveaux CFA : ces prestataires disposent de 6 mois à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage pour obtenir la certification Qualiopi pour cette catégorie d'actions. 

^{* L'Etat pouvant repousser cette échéance jusqu'au 30 juin 2022.}

Les actions de formation dispensées par un organisme de formation ou un CFA n’ayant pas obtenu la certification Qualiopi au 1^er janvier 2022, ayant fait l’objet d’un accord de prise en charge de la part d’Opco EP avant le 1^er janvier 2022 pourront être réglées sur la base des justificatifs habituels.
 

Nos conseils !

• Entreprise 

Assurez-vous auprès du prestataire de formation ou d’apprentissage que vous sollicitez qu’il détienne bien cette certification ou qu’il est engagé dans cette démarche. Si ce n’est pas le cas, nous ne pourrons pas financer votre action de formation.

• Prestataire de formation

Si vous n’avez pas entamé de démarche, il est urgent de prendre en compte cette obligation. 
Rapprochez-vous sans tarder de l’un des 34 organismes certificateurs figurant sur la liste ministérielle ou d’une des 7 instances de labellisation reconnues par France compétences.

Pourquoi cette certification ?
La certification Qualiopi atteste de la qualité des processus et du fonctionnement des prestataires de formation et vous offre une grande lisibilité de l’offre de formation.