En 2022, transfert progressif à l’Urssaf ou à la MSA de la collecte des contributions légales formation professionnelle et apprentissage
10/11/2021
- Entreprise
À partir du 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales formation et apprentissage au titre de la masse salariale 2022 sera transféré à l’Urssaf ou à la MSA.
Opco EP reste le collecteur des contributions au titre de la masse salariale 2021, ainsi que pour les contributions conventionnelles de branche, le cas échéant.
Ce qui ne change pas en 2022
- Au 28 février 2022, Opco EP collectera le solde des contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2021.
- Opco EP continuera à collecter les contributions conventionnelles définies par certaines branches professionnelles.
Ce qui change en 2022
À partir du 1er janvier 2022 sur la masse salariale 2022, transfert à l’Urssaf ou à la MSA (pour les professions agricoles) du recouvrement des contributions légales formation et apprentissage.
Plusieurs changements interviendront pour les entreprises :
- L’Urssaf ou la MSA sera le collecteur pour la déclaration et le paiement des contributions suivantes :
- la contribution formation professionnelle (CFP),
- la taxe d’apprentissage (TA),
- la contribution au CPF CDD,
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de plus de 250 salariés.
- La déclaration sera transmise par un outil unique via la DSN, comme pour les autres déclarations déjà effectuées auprès de l’Urssaf.
- La périodicité des déclarations sera modifiée :
- mensuelle pour les contributions formation professionnelle, CPF CDD et la part principale à la taxe d’apprentissage,
- annuelle pour le solde de la taxe d’apprentissage et la CSA.
| À noter : Pour tous vos projets de formation et de recrutement en alternance, Opco EP reste votre opérateur de compétences et vos demandes de financement sont à lui adresser. |
Pour aller plus loin
Vous vous posez des questions sur vos futures déclarations de contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage ? Des experts de l'Urssaf vous répondent à l'occasion de deux webconférences :
- Le jeudi 9 décembre de 11h à 12h
- Le mardi 14 décembre 2021 de 17h à 18h
Retrouvez les supports et outils sur le site de l’Urssaf :
