Un contrôle renforcé dès le dépôt des contrats d’apprentissage

Depuis le 1ᵉʳ août 2024, les prérogatives des OPCO sur le contrôle des contrats d’apprentissage sont élargies. Le décret n°2024-631 vise à garantir une meilleure conformité des formations et à renforcer la qualité de l’apprentissage. Plusieurs nouveaux éléments doivent être vérifiés :

• La connaissance d’une procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis ou d’interdiction de recrutement d’alternants en cours contre l’employeur ; 
• Le respect de l’obligation de certification qualité (Qualiopi) par l’organisme de formation sauf dispense ; 
• L’habilitation de l’organisme de formation à dispenser la formation. 

Ces nouvelles exigences s’ajoutent aux vérifications déjà effectuées par les OPCO sur les contrats d’apprentissage, telles que l’éligibilité de la formation à l’apprentissage, l’âge et la rémunération de l’apprenti et les conditions relatives au maître d’apprentissage.

Autres évolutions des contrôles de conformité sur les contrats d’alternance  

De manière plus large, le décret précise qu’en cas de non-respect des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, les OPCO peuvent désormais refuser la prise en charge financière du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Opco EP notifiera alors aux parties concernées par voie dématérialisée le refus et les raisons de celui-ci.  

La non-conformité des contrats pourra désormais être rapportée à Opco EP par d’autres OPCO, l’une des parties prenantes du contrat, ou toute autre autorité ou administration, telles que l’Inspection du travail ou France compétences.

Ces nouvelles mesures de contrôle visent à renforcer la qualité et la conformité des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et garantissent une meilleure protection des alternants.

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