Les exonérations

Les personnes exonérées de cette participation sont :

• Les demandeurs d'emploi
• Les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur
• Les salariés utilisant les points de leur compte professionnel prévention (C2P) pour financer une formation vers un emploi moins exposé à des risques professionnels (travail de nuit, bruit, températures extrêmes…)
• Les salariés bénéficiant d’un cofinancement de l’assurance maladie en raison d’une incapacité permanente d’au moins 10 %, à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle.

En pratique

Cette participation de 100 € est automatiquement appliquée lors de l’achat d’une formation sur la plateforme www.moncompteformation.gouv.fr. Le paiement doit être effectué par carte bancaire ou virement au moment de l’inscription. En l’absence de règlement, l’inscription à la formation ne sera pas validée. Aucun délai ou facilité de paiement ne sera accordé.

Pour en savoir plus, consultez les articles Qu’est-ce que la participation financière obligatoire ? et Une participation financière obligatoire pour mobiliser vos droits CPF sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.

Cas de figure pour les titulaires d’un compte

Concrètement, deux cas de figure peuvent se présenter aux titulaires d’un compte :

• Droits CPF suffisants : le compte est débité du montant de la formation, après déduction des 100 € de participation.
• Droits CPF insuffisants :
  • Si le reste à charge est inférieur à 100 €, le titulaire doit régler la participation de 100 €, et le solde non utilisé reste sur le compte.
  • Si le reste à charge est supérieur à 100 €, le ticket modérateur est compris dans le montant restant à payer.

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